Bonjour,
mon voisin vient de m'informer par lettre recommandée de son intention de procéder à la clôture de sa propriété.
Or une partie de ces travaux ne nous permettrons plus d'accéder a notre propriété, la cloture devant se retrouver au centre de notre terrain d'accés.
Cette personne refuse de deplacer elle ci afin de nous permetrre cet accés bien que nous lui ayons proposé un dédommagement.
Un bornage amiable a été réalisée il y a 4 ans que nous avons signé car les limites de sa propriété ne me semblaient pas contestables et nous n'imaginions pas qu'elles pouvaient remettreS en cause notre droit de passage.
La maison a été construite il y a plus de trente ans et ce chemin a toujours été l'unique moyen d'y accéder.
Il pourrait éventuellement y avoir un autre accès mais nécessitant des travaux d'aménagement trés couteux et donc trés onéreux.
Peux t on s'opposer juridiquement à l'établissement de ce mur nous empechant l'accés à notre maison? et comment?
Peux-t-on imposer à cette personne une servitude liée à l'emplacement de notre maison et crée de droit par l'enclavement de celle-ci?
Merci infiniment pour votre éclairage.
bonsoir
il n'y a pas de servitude mentionnée dans l'acte de vente
pour le notaire que j'ai rencontré ce matin en urgence, la servitude est liée à la situation du bien et crée par l'enclavement de la maison.
De plus, il relève que cet accés est le seul emprunté depuis toujours
qu'en pensez-vous?
le droit de passage étant une servitude discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire. Bref, même si vous passez par là depuis des temps immémoriaux, vous n'avez obtenu aucun droit.
En l'absence d'acte notarié instaurant cette servitude, votre voisin peut donc clore son terrain et vous priver de cet accès.
Y a-t-il un état d'enclave réel du bien immobilier, c'est à dire qu'aucun des coté de l'entité immobilière où est située la maison n'est bordé par une voie publique ?
Il vous faudra demander, par voie judiciaire, la création d'une servitude de passage du à un état d'enclave partiel, cet état étant lié à des travaux importants pour rejoindre une voie publique. Mais la finalité sera à l'appréciation des juges.
merci infiniment pour votre éclairage.
Pourriez-vous toutefois m'indiquer quelle forme doit revêtir la demande judiciaire en vue de la création d'une servitude liée à l'enclavement?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2009 à 23:21
il n'y a pas de servitude mentionnée dans l'acte de vente
pour le notaire que j'ai rencontré ce matin en urgence, la servitude est liée à la situation du bien et crée par l'enclavement de la maison.
De plus, il relève que cet accés est le seul emprunté depuis toujours
qu'en pensez-vous?
19 mars 2009 à 08:57
En l'absence d'acte notarié instaurant cette servitude, votre voisin peut donc clore son terrain et vous priver de cet accès.
Y a-t-il un état d'enclave réel du bien immobilier, c'est à dire qu'aucun des coté de l'entité immobilière où est située la maison n'est bordé par une voie publique ?
Il vous faudra demander, par voie judiciaire, la création d'une servitude de passage du à un état d'enclave partiel, cet état étant lié à des travaux importants pour rejoindre une voie publique. Mais la finalité sera à l'appréciation des juges.
19 mars 2009 à 14:31
Pourriez-vous toutefois m'indiquer quelle forme doit revêtir la demande judiciaire en vue de la création d'une servitude liée à l'enclavement?
merci
19 mars 2009 à 16:22