convocation à l'assemblé générale annuelle

Question

Bonjour, Nous sommes en copropriété immobilière.
Depuis toujours à la convocation nominative à l'assemblée générale annuelle (AG) qui porte notamment sur un des points:"approbation des comptes de l'exercice", étaient joints les comptes annuels, le détail des dépenses et les répartitions par propriètaire.
Cette année, le conseil de gérance a reçu les comptes tardivement-15 jours avant l'AG- pour examen. 
Cela n'a probablement pas permis au conseil de gérance d'en faire l'examen et les contrôler.
Il est stipulé dans cette convocation "Les explications relatives aux comptes doivent être demandées,
au syndic, avant l'assemblée", comptes dont nous copropriètaires ne disposons pas et ne pouvons les
obtenir .
Cette modification de procédure n'ayant jamais été mise à l'ordre du jour (OJ) avant cette modification, donc, unilatérale. Est-ce bien normal et admissible ?. Que faire ?

D'autre part, dans toutes les convocations antérieures, il était demandé de faire connaître les points que 
les copropriètaires voulaient portés à l'OJ, cette année rien, probablement par manque de temps. Quid ?

Au PV de la précédente AG, il y avait été spontanément proposé par un copropriétaire de faire des travaux
de rénovation aux communs à ses frais, ce qui a été accepté et noté au PV. Les frais exposés, sur base de ce
qui se faisait antérieurement, font partie des frais à charge de la copropriété. Ici aussi est-ce bien normal ?   
Merci de votre avis,

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

Je vais essayer de vous repondre.

Tout d'abord, les textes fondamentaux de la copropriété sont:
- loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui organise le statut de la copropriété;
-decret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui complete la loi ci-dessus.

1- pièces, p.e. les comptes à joindre à la convocation à l'AG, alors que cela a toujours été fait. 

Pour que l'AG puisse, le jour venu, delibérer valablement, des documents doivent etre fournis aux coproprietaires. Toute convocation à l'AG est donc, necessairement accompagnée de dpcuments dont laliste varie en fonction de l'ordre du jour et se trouve à l'article 11 de decret.

En plus des documents devant être joints à la convocation, tout coproprietaire a, en vertu de l'article 18-1 de la loi, un droit individuel a l'information et au controle des pieces justificatives.

Toutefois, pour eviter un defilé ininterrompu dans les bureaux du syndic, il est conseillé, pour un controle efficace des justificatifs, de designer des coproprietaires qui se rendront chez le syndic pour etudier calmement les documents et faire ensuite un rapport informel aux autres coproprietaires.


2- délai pour transmettre ces comptes au CG, le délai laissé pour leur examen, contrôle, demander des 
précisions, la communication de diverses pièces et des explications. Et Dieu sait ? 

Les elements de reponse figurent dans la reponse precedente.

3- points à mettre à l'OJ par les copropriétaires. Cela a aussi toujours été fait ! Tout a changé. 

Les questions que vous voulez voir figurer a l'ordre du jour doivent etre adressées suffisamment tot avant l'envoi de la convocation et etre suffisamment precises pour ne pas laisser de doute a l'interpretation.

Ces questions doivent etre adressées au syndic par LR/AR.

4- respect des décisions (rénovation) prises en AG et reprises au PV.Cela a-t-il une valeur et est-il opposable à celui qui s'est engagé? Peut-être que cela n'a aucune conséquence pour celui qui l'a proposé ! 
Si nous recevons les comptes il sera bien trop tard pour se faire une idée de leur contenu avant l'AG ! 

Les decisions prises en AG sont executables par les coproprietaires selon les "modalités "definies et etenues lors de l'AG.



Les infos que je vous donne sont extraites du "Que choisir" special n°70 de decembre 2006, concernant les regles de la copropriété cés en main.

J'espere avoir repondu a vos questions mais vous devez consulter les textes de loi et decret mentionnés en debut de réponse.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Les statuts doivent prevoir les modalités de convocation et de delais a respecter. Si ce delai n'est pas respecte ni les formalités prevues, demandez le report de l'AG avec nouvelle convocation.

delta · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse. Nous comptions sur des points de vue et conseils un peu plus étoffés
L'acte de base est en général muet sur les précisions en matière de:
1- pièces, p.e. les comptes à joindre à la convocation à l'AG, alors que cela a toujours été fait.
2- délai pour transmettre ces comptes au CG, le délai laissé pour leur examen, contrôle, demander des 
    précisions, la   communiocation de diverses pièces et des explications. Et Dieu sait ?
3- points à mettre à l'OJ par les copropriétaires. Cela a aussi toujours été fait ! Tout a changé.
4- respect des décisions (rénovation) prises en AG et reprises  au PV.Cela a-t-il une valeur et est-il opposable
    à celui qui s'est engagé? Peut-être que cela n'a aucune conséquence pour celui qui l'a proposé !
Si nous recevons les comptes il sera bien trop tard pour se faire une idée de leur contenu avant l'AG !

En vous posant nos questions sur le site "commentcamarche"? nous nous attendions à recevoir votre avis, 
conseils étayés par de la juriprudence éventuellement. 

Voulez-vous reconsidérer nos questions ?
Merci d'avance,

delta · Answer

Bonsoir,
Merci pour vos explications.
Nous nous posons la question: tous ces précédents, à répétition, cela ne forment-t-ils pas une convention
entre parties ?
Encore un grand merci pour vos informations très détaillées.

delta · Answer

Bonjour,
En relisant vos explications nous remarquons que vous faites état d'un décret.
Vos explications concernent-elles la Belgique,"be"?
Merci de votre réponse.
Sincèrement

Foyer · Answer

Bonjour Delta ,

Les references que je vous ai fournies sont des textes Français que vous pouvez retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr

clcar · Answer

Bonjour 

Dans le cas de non respect a l'article Article 11- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
APPLICATION de la loi 
                                                                                                                                                          Article 11 -Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 7 JORF 4 juin 2004 en vigueur  le 1er septembre 2004                                                                                                                                                                                         Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :            
Pour l'information des copropriétaires :                                                                                             - L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération    
 
ANNEXES COMPTABLE : 2008/2009 –  PAGE N° 1 
62 – FRAIS ADMINISTRATIF – HONORAIRES 
•	621 – RÉMUNÉRATION GESTION DU SYNDIC 
•	622 -  AUTRES HONORAIRES DU SYNDIC 
           L’état détaillé NÉANT 

ÉTAT RÉCAPITULATIF (envoyé avec le dernier rappel) 
•	700 – HONORAIRES = xxxxxxxxx
                    L’état détaillé NÉANT 
 Rapport de Madame la Présidente  du Conseil Syndical au xxxxxxxxx 
«  Vous pouvez donc renouveler, cette année encore, sans réserve votre confiance au Cabinet xxxxx , à Monsieur xxxxxx et à ses collaborateurs »

Notre présidente demande toujours de donner le QUITUS , c'est aberrant 

Mais que peut-on faire , 
ANNULER L AG 

Merci pours vos réponses 
clcar

Quelles sont les conséquences , Que doit-on faire , Que peut-on faire

Traineau Monique · Answer

Bonjour 
Je voudrais savoir si un locataire de l'immeuble ou j'habite comme propriétaire , peut venir m'accompagner a l'assemblée générale annuelle de cette copropriété  etrester durant toute la réunion 
Merci de me répondre

Foyer · Answer

Bonjour ,

A verifier dans les statuts de la coproprieté.

Je ne vois pas en quoi un locataire, accompagnant son bailleur a l'AG et n'intervenant pas lors de l'AG, devrait se voir interdit d'accés. A verifier toutefois.

Foyer · Answer

Je comprends que vous n'ayez rien contre sa presence mais est-ce autorisé par le reglement de coproprieté ? Elle pourra etre eventuellement entendue mais ne pourra pas participer a quelque prise de decision que ce soit.

Si le probleme est collectif, chaque proprio pourrait alors se faire accompagner (il faudra trouver une grande salle .. non ?)

Paris · Answer

Bonjour,
Votre Syndic vous donnera certainement la même réponse que celle que je vous ai faites
précédemment.                                                                                                        
En +, pourquoi ne pas vous adresser à la copropriétaire de cette jeune femme par téléphone
ou par écrit, afin qu'elle soit plus concernée par ce sujet ? Ou bien qu'elle vous donne son
pouvoir nominatif à votre nom. C'est une façon de mobiliser une personne concernée qui 
paye ses propres charges. A vous de voir quelle suite à donner...

Foyer · Answer

Bonjour paris ,

Attention !!  Refuser le quittus ne signifie pas voter contre !! Ce sont deux choses bien differentes. 

Revoyez la definition de "donner quitus". Vous y comprendrez peut-etre pourquoi le syndic le demande a chaque AG .

Foyer · Answer

Re ,

Concernant le "quitus", demandé par les syndics lors des AG, je vous livre un extrait relevé dans "Que choisir" special n°70 de decembre 2006 "Les regles de la coproprieté clés en main".
Le "quitus" est expliqué en page 95:

"Lors de l'assemblée générale, le syndic vous rend compte de sa gestion, vous presente les comptes de l'année écoulée et vous demande de les approuver. Il en profite pour vous demander un "quitus" (mot latin qui désigne juridiquement, le fait de quitter une obligation, d'en être duitte). Et là c'est grave.

Même s'il est systematiquement demandé par les syndics (on comprend pourquoi) le quitus n'a rien d'obligatoire. C'est pourquoi l'UFC Que choisir vous recommande de ne pas voter le quitus.
...............
En donnant quitus au syndic, vous approuvez l'ensemble de sa gestion comptable et administrative. Volontairement, vous jetez le voile de l'oubli sur ses erreurs, omissions, negligences, abus, ... qui peuvent n'apparaitre que quelques mois ou années plus tard. Mais surtout, vous acceptez qu'il se decharge definitivement de toute responsabilité qui pourrait peser de longues années sur sa gestion.
.............."

Pour eviter de "froisser" le syndic, il serait bon de lui expliquer que le refus de voter le quitus n'est pas une marque de defiance, mais la preservation des droits futurs. Vous pouvez tout a fait approuver les comptes sans donner quitus.

Voila une precision qui ne devrait pas decevoir les lecteurs, surtout s'ils sont coproprietaires.



Pour revenir sur la presence de locataires a l'AG:
Toujours extrait du même document, (page 92):

"Un locataire ne peut pas participer aux instances de la coproprieté, sauf s'il est mandaté par un coproprietaire. Ce qui, avouons le est rare.

Toutefois, l'article 44 alinéa 3 de la loi sur les rapports locatifs fait obligation au syndic de communiquer aux representants des associations de locataires, les dates, heures, lieu et ordre du jour de l'assemblée générale, afin qu'ils puissent y assister s'ils le souhaitent. Ces representants peuvent formuler des observations mais ne votent pas, le droit de vote restant une prerogative des coproprietaires."


Le locataire a donc interet a recuperer un "pouvoir" de la part de son proprietaire et il pourra alors voter, au nom de son proprio.

Allez, les touches du clavier commencent a chauffer, j'arrete pour le moment sur ce sujet.

pille nicole · Answer

Je lis dans le dernier numéro du Particulier que par décret n°2010 - 391 du 20.4.2010, modifiant le décret du 17.3.1967,  2 nouveaux documents doivent être joints à la convocation du syndic dont le compte-rendu sur l'activité du conseil syndical.
A cette remarque, le syndic Foncia-Lutèce me répond que le rapport du CS n'est pas nécessairement écrit mais qu'il peut être oral.
Qu'en est-il?
Merci par avance pour votre réponse;

Paris · Answer

Bonjour pille nicole,

L'INFORMATION DES COPROPRIETAIRES

Le Conseil syndical doit rendre compte de sa mission, chaque année, lors de l'Assemblée Générale (art. 22 du décret de 1967).

Généralement, le président fait oralement un bilan de l'activité du Conseil syndical (un écrit n'est pas obligatoire mais peut-être utile dans les grosses Copropriétés).

En dehors de l'A.G annuelle, les Copropriétaires sont informés par le biais d'un compte-rendu établi après chaque réunion du Conseil et signé par ses Membres.
Ce procès-verbal peut-être affiché dans le hall de l'Immeuble, ou envoyé aux Copropriétaires.

On peut aussi envisager la diffusion périodique d'une << lettre du conseil syndical >>.
Il peut aussi être judicieux de communiquer aux copropriétaires la date de la prochaine réunion du conseil (par voie d'affichage à l'entrée de l'immeuble) : ces derniers pourront ainsi poser leurs questions au conseil.

Cordialement.

Pille Nicole · Answer

Merci pour cette réponse mais tenez-vous compte du nouveau décret? Selon "le Particulier",  2 documents nouveaux sont à joindre par le syndic, dont le compte-rendu sur l'activité du CS.
Il ne s'agit donc plus, si j'interprète bien le sens de compte rendu à envoyer, d'un compte rendu oral, comme cela vient de m'être objecté par le cabinet foncia:" le rapport du CS n'est pas nécessairement écrit mais peut être oral".
Ce décret n° 2010 - 391 du 20.4.2010 entre en application le 1.6.2010, ce que foncia ignore sans doute.
Puis-je, à votre avis, exiger un compte rendu par écrit, sachant que 3 copropriétaires membres du CS ne 
nous adressent absolument aucune information d'une AG à l'autre, ayant à eux trois la majorité dans une petite copropriété?
Ils s'arrogent tous les droits, contrevenant au règlement de copropriété. Minoritaire, rien à faire...
Merci pour votre réaction si rapide

crevette · Answer

combien de fois je peux poser la même question à l,ordre du jour si celle ci est refusé une année ,est ce que je peux la reposer l,année suivante

Convocation à l'assemblé générale annuelle

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