Résiliation de mutuelle
ysatis1169
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ysatis1169 -
ysatis1169 -
Bonjour,
J'ai souscrit en 2005 un contrat mutuelle car j'étais commercante. J'ai cessé mon activité professionnelle et suhaiterai résilier celle-ci mais la mutuelle me dit que pour résilier il faut maintenant que j'attende sa date anniverssaire. Est ce que dans ce cas la loi Chatel est applicable?
J'ai souscrit en 2005 un contrat mutuelle car j'étais commercante. J'ai cessé mon activité professionnelle et suhaiterai résilier celle-ci mais la mutuelle me dit que pour résilier il faut maintenant que j'attende sa date anniverssaire. Est ce que dans ce cas la loi Chatel est applicable?
A voir également:
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- Lettre résiliation mutuelle - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
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1 réponse
bonjour
effectivement pour résiler ton contrat il faut le faire a la date anniversaire ou ce que l'on appele écheance principale mais tu dois expédier une demande de résiliation en recommandé 2 mois avant cette date.
pour la loi chatel tu a 20 jours pour resilier ton contrat dés reception de ton échéancier ou de ta quittance toujours en recommandé avec indiqué resiliation loi chatel. tu mets également ta quittance et l'enveloppe car c'est la cachet de la poste qui fait foi.
pour savoir le délais de résiliation il faut que tu regardes les conditions générales.
en espérant d'avoir aider.
effectivement pour résiler ton contrat il faut le faire a la date anniversaire ou ce que l'on appele écheance principale mais tu dois expédier une demande de résiliation en recommandé 2 mois avant cette date.
pour la loi chatel tu a 20 jours pour resilier ton contrat dés reception de ton échéancier ou de ta quittance toujours en recommandé avec indiqué resiliation loi chatel. tu mets également ta quittance et l'enveloppe car c'est la cachet de la poste qui fait foi.
pour savoir le délais de résiliation il faut que tu regardes les conditions générales.
en espérant d'avoir aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
le contrat a été soucrit en tant que commerçante, or vous avez cesse votre activité; la prime étant normalement
différente pour un salarié, un commerçant ou liberal, vous devriez pouvoir résilier. Il faut lire les "conditions générales " de votre contrat puisque rien n'est spécifié sur celui-ci. Sinon éclamez un exemplaire à votre compagnie (il doit correspondre aux réf de votre contrat; puisque cela change fréquemment). Nanou