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7 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 19:08
17 mars 2009 à 19:08
moi non plus, je ne comprend pas ce que c'est :-)
vous ne dites rien au sujet de la lettre....
vous ne dites rien au sujet de la lettre....
ben en fet il m dise : suite a vos agissement nous somme obligé d envisager une sanction disciplinaire , ainsi nous vous convoquon par la presente en aplication de l articleL122-41 du code du travail a un autre entretien prealable a une sanction disciplianaire le 20 mars mais j n ai pas eu d autre rendez vous avant et kom je vou l ai di j suis en congé depuis 4 ans parental
vous ne dites toujours rien au sujet de la lettre !
Art. L122-41 ( L1332-1 à L1332-3 )
"Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui."
"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
"Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée."
Art. L122-41 ( L1332-1 à L1332-3 )
"Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui."
"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
"Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée."
je ne peu rien vous dire d autre puisk je vous ai ecri sur la lettre ke j passe le 20 mars mais se k je ne komprend c et k je sui en congée parental sa fé 4 ans ke j n ai pas travailler c et juste ca ki m derange a t il le droit de faire ca?
en plus on ma conseiller de n pas y aller kar je suis en congée parental c et le prud homme ki m la conseiller et de faire un courier a mon employeur en me repondan le motif de ma sanction disciplinaire
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pkoi a t il le droit ? j ai fé tout les papier en regle j ai fé des courier en disan k j reprolonger mon congé parental? la j n komprend pas peut etre k je suis bete?
je sais mais je l dit kom ca kar moi on ma dit k il avé pas le droit de le faire les prud homme donc j ai fé un courier pour k il m le dise par couririer les motif de ma sanction
on m'a dit, c'est comme si vous disiez "jacques à dit..." :-)
je vous ai copié ce que dit le Code du travail : mon post n° 3
"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié..."
maintenant, vous êtes libre de croire qui vous voulez mais je ne vois pas l'intérêt de poser une question..
je vous ai copié ce que dit le Code du travail : mon post n° 3
"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié..."
maintenant, vous êtes libre de croire qui vous voulez mais je ne vois pas l'intérêt de poser une question..
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