Rattrapage augmentation loyer
jpmary
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous occupons un logement depuis octobre 1998. Bien que notre bail le prévoie, notre propriétaire (gentil !) ne nous a demandé aucune augmentation depuis.
Il viens de déceder et sonfils qui a hérité nous a dit qu'il allait nous appliquer toutes les augmentations intervenues depuis 1998. En a t'il le droit ? quels sont les textes ?
Merci
nous occupons un logement depuis octobre 1998. Bien que notre bail le prévoie, notre propriétaire (gentil !) ne nous a demandé aucune augmentation depuis.
Il viens de déceder et sonfils qui a hérité nous a dit qu'il allait nous appliquer toutes les augmentations intervenues depuis 1998. En a t'il le droit ? quels sont les textes ?
Merci
A voir également:
- Rattrapage augmentation loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Absence stage rattrapage - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
1 réponse
Bonjour,
son fils à effectivement le droit de réclamer les arriérés mais sur 5 ans seulement.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
son fils à effectivement le droit de réclamer les arriérés mais sur 5 ans seulement.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...