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5 réponses
Utilisateur anonyme
15 mars 2009 à 19:33
15 mars 2009 à 19:33
Il n'est pas anormal que votre nouvel employeur vous propose de partir avec le minimum légal lors d'une rupture conventionnelle. :-)
l'article L1237-13 du Code du travail prévoit que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité..."
vous pouvez donc discuter ce montant en faisant valoir vos arguments.
puisque le contrat n'est plus respecté, vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur.
origine de la résiliation:
la demande de résiliation judiciaire émanant du salarié intervient lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
les avantages de la résiliation judiciaire:
* vous ne prenez pas le risque de démissionner
* vous poursuivez votre travail jusqu'à la décision à intervenir en demandant le maintien des conditions antérieures de travail
les conséquences de la résiliation prononcée aux torts de l'employeur:
* octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
cette somme tient compte :
- des indemnités de licenciement que vous auriez pu percevoir,
- du préavis que vous n'avez pu effectué
- de tout autre préjudice : notamment si la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
effectivement, vous n'avez commis aucune faute... :-)
à titre personnel, je pense que vous pourriez négocier au moins le double (au bas mot) de l'indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle.
l'article L1237-13 du Code du travail prévoit que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité..."
vous pouvez donc discuter ce montant en faisant valoir vos arguments.
puisque le contrat n'est plus respecté, vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur.
origine de la résiliation:
la demande de résiliation judiciaire émanant du salarié intervient lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
les avantages de la résiliation judiciaire:
* vous ne prenez pas le risque de démissionner
* vous poursuivez votre travail jusqu'à la décision à intervenir en demandant le maintien des conditions antérieures de travail
les conséquences de la résiliation prononcée aux torts de l'employeur:
* octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
cette somme tient compte :
- des indemnités de licenciement que vous auriez pu percevoir,
- du préavis que vous n'avez pu effectué
- de tout autre préjudice : notamment si la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
effectivement, vous n'avez commis aucune faute... :-)
à titre personnel, je pense que vous pourriez négocier au moins le double (au bas mot) de l'indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle.
01101408
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18 mars 2009
15 mars 2009 à 18:15
15 mars 2009 à 18:15
la rupture conventionnel comprend votre indeminites d'anciennete votre solde de tout compte et en plus vous pouvez demander une indemnites superieur a celle d'un licenciment legal et de toute facon il non pa le choix mais si c le minimum quil veule et bien je pense que vous n'avez guere le choix d'accepter car vaut mieu ca qu'un licenciment pour faute car la vous n'auriez pas lindemnite d'anciennete
01101408
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18 mars 2009
>
vertig
15 mars 2009 à 18:54
15 mars 2009 à 18:54
javais bien compris tkt .sinon oui je pense que se serai en licenciment economique si il ne compte pa reemboche derriere car si il le fait comme ca il na pa le droit de reemboche durant une certaine periode
Bonjour,
Merci aux personnes qui ont répondu à ma question.
Pour information, j'ai négocié et obtenu 2 mois de salaire.
Cordialement,
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Pour information, j'ai négocié et obtenu 2 mois de salaire.
Cordialement,
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Le minimum légal c'est 1/5ème du salaire, pour moi, 1900 €
J'ai consulté un avocat qui m'a proposé de me représenter (coût 900€) pour négocier la rupture conventionnelle, mais son plan d'action me semblait risqué. S'il y avait échec de la négociation, j'aurais dû demander selon lui, une prise d'acte de rupture pour non-respect du contrat. Cette action aurait occasionné l'effet d'une démission et engendré une carence de 4 mois de l'indemnisation ASSEDIC. Et ça, ce n'était pas possible, vu ma situation financière.
:-/
Le minimum légal c'est 1/5ème du salaire, pour moi, 1900 €
J'ai consulté un avocat qui m'a proposé de me représenter (coût 900€) pour négocier la rupture conventionnelle, mais son plan d'action me semblait risqué. S'il y avait échec de la négociation, j'aurais dû demander selon lui, une prise d'acte de rupture pour non-respect du contrat. Cette action aurait occasionné l'effet d'une démission et engendré une carence de 4 mois de l'indemnisation ASSEDIC. Et ça, ce n'était pas possible, vu ma situation financière.
:-/
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15 mars 2009 à 22:51
C'est une piste à suivre, je ne connaissais pas la résiliation judiciaire et manquais d'arguments pour négocier.
Je vais explorer cette voie, merci !