Reductionimpot PME en liquidation
Leyac33
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leyac33 -
leyac33 -
Bonjour,
J'ai crée un societe qui vient d'etre place en liquidation judiciaire.
J'ai beneficié lors de la creation de cette societe d'une reduction d'impot et je souhaiterai savoir :
-si mon avantage fiscale eu lors de la creation peut etre remis en cause ?
-si il y a un moyen de beneficier d'avantages fiscaux de cette liquidation puisqu'il y aue perte de capital et de compte courant d'associé.
Merci de vos eclaircissements !
Cdlt
J'ai crée un societe qui vient d'etre place en liquidation judiciaire.
J'ai beneficié lors de la creation de cette societe d'une reduction d'impot et je souhaiterai savoir :
-si mon avantage fiscale eu lors de la creation peut etre remis en cause ?
-si il y a un moyen de beneficier d'avantages fiscaux de cette liquidation puisqu'il y aue perte de capital et de compte courant d'associé.
Merci de vos eclaircissements !
Cdlt
A voir également:
- Reductionimpot PME en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Facture Acquittée et Liquidation Judiciaire - Forum assurance habitation
- Liquidation avant travaux - Guide
1 réponse
L’article 163 octodecies A du CGI qui permettait aux créateurs d’entreprises de déduire de leur
revenu imposable les pertes en capital qu’ils ont subies est abrogé depuis le 1er janvier 2007.
Ce dispositif pouvait donc être appliqué, pour la dernière fois, au titre de l'imposition des
revenus de 2006.
Apres pour la remise en cause : ça dépend de la date de création de la société et des augmentations de capital, en fait de l'année de revenu correspondant aux réductions que vous avez eu
revenu imposable les pertes en capital qu’ils ont subies est abrogé depuis le 1er janvier 2007.
Ce dispositif pouvait donc être appliqué, pour la dernière fois, au titre de l'imposition des
revenus de 2006.
Apres pour la remise en cause : ça dépend de la date de création de la société et des augmentations de capital, en fait de l'année de revenu correspondant aux réductions que vous avez eu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dommage que cette partie de la loi soit differente maintenant en cette periode difficile toute economie est bonne à prendre.
Les societes avaient respectivement 4.5 ans et 3 ans. avec des dates de creations differentes donc des periode d'imposition decalée.
Merci