Reductionimpot PME en liquidation
Leyac33
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leyac33 - 15 mars 2009 à 20:31
leyac33 - 15 mars 2009 à 20:31
A voir également:
- Reductionimpot PME en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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flocroisic
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14 mars 2009 à 21:39
14 mars 2009 à 21:39
L’article 163 octodecies A du CGI qui permettait aux créateurs d’entreprises de déduire de leur
revenu imposable les pertes en capital qu’ils ont subies est abrogé depuis le 1er janvier 2007.
Ce dispositif pouvait donc être appliqué, pour la dernière fois, au titre de l'imposition des
revenus de 2006.
Apres pour la remise en cause : ça dépend de la date de création de la société et des augmentations de capital, en fait de l'année de revenu correspondant aux réductions que vous avez eu
revenu imposable les pertes en capital qu’ils ont subies est abrogé depuis le 1er janvier 2007.
Ce dispositif pouvait donc être appliqué, pour la dernière fois, au titre de l'imposition des
revenus de 2006.
Apres pour la remise en cause : ça dépend de la date de création de la société et des augmentations de capital, en fait de l'année de revenu correspondant aux réductions que vous avez eu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2009 à 20:31
Dommage que cette partie de la loi soit differente maintenant en cette periode difficile toute economie est bonne à prendre.
Les societes avaient respectivement 4.5 ans et 3 ans. avec des dates de creations differentes donc des periode d'imposition decalée.
Merci