Visite app meublé sans mon accord
cathy
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?
Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?
1 réponse
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bonjour, as tu donné un préavis de départ ? si oui c'est normal mais il aurait pu te prévenir si par contre tu n'a pas de préavis c'est illégal rajoute un verrou
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Non je ne part pas, il veut vérifier l'état de l'appartement de façon occasionnel. Il me dit que je n'est pas le choix, il faut juste que je sois présent est-ce vrai?
- Non, c'est absolument illégal, un propriétaire ne peut entrer dans l'appartement d'un de ses locataires sans l'autorisation de ce dernier : cela s'appelle une violation de domicile.
Indiquez à votre propriétaire que la prochaine fois vous porterez plainte pour violation de domicile (passible d'une peine allant jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...