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Visite app meublé sans mon accord

cathy -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouriquette Messages postés 1106 Statut Membre 179
 
bonjour, as tu donné un préavis de départ ? si oui c'est normal mais il aurait pu te prévenir si par contre tu n'a pas de préavis c'est illégal rajoute un verrou
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cathy
 
Non je ne part pas, il veut vérifier l'état de l'appartement de façon occasionnel. Il me dit que je n'est pas le choix, il faut juste que je sois présent est-ce vrai?
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712 > cathy
 
Non, c'est absolument illégal, un propriétaire ne peut entrer dans l'appartement d'un de ses locataires sans l'autorisation de ce dernier : cela s'appelle une violation de domicile.

Indiquez à votre propriétaire que la prochaine fois vous porterez plainte pour violation de domicile (passible d'une peine allant jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison).
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