Sujet Précédent Sujet Suivant

Visite app meublé sans mon accord

cathy - 13 mars 2009 à 13:21
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 13 mars 2009 à 16:58
Bonjour,

Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 179
13 mars 2009 à 13:23
bonjour, as tu donné un préavis de départ ? si oui c'est normal mais il aurait pu te prévenir si par contre tu n'a pas de préavis c'est illégal rajoute un verrou
0
cathy
13 mars 2009 à 16:45
Non je ne part pas, il veut vérifier l'état de l'appartement de façon occasionnel. Il me dit que je n'est pas le choix, il faut juste que je sois présent est-ce vrai?
0
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705 > cathy
13 mars 2009 à 16:58
Non, c'est absolument illégal, un propriétaire ne peut entrer dans l'appartement d'un de ses locataires sans l'autorisation de ce dernier : cela s'appelle une violation de domicile.

Indiquez à votre propriétaire que la prochaine fois vous porterez plainte pour violation de domicile (passible d'une peine allant jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison).
0

Discussions similaires

Fin de visite médiatisée
Amira -
Tournesol -

1 réponse
Logement meublé, cela baisse-t-il de bcp les APL ?
Hloce -
xplom -

1 réponse
Suivi suite à visite PMI à l'école
colibri944 -
kang74 -

3 réponses
Refus visites espace rencontre par le père
Jess-12000 -
Jess-12000 -

6 réponses
Mail huissiers pour visite à domicile
Del -
Del -

11 réponses