Visite app meublé sans mon accord
Bonjour,
Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?
Le propriétaire d'un appartement meublé peut il visiter son appartement, sans l'accord du locataire et en sa presance ?
1 réponse
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bonjour, as tu donné un préavis de départ ? si oui c'est normal mais il aurait pu te prévenir si par contre tu n'a pas de préavis c'est illégal rajoute un verrou
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@cathyNon, c'est absolument illégal, un propriétaire ne peut entrer dans l'appartement d'un de ses locataires sans l'autorisation de ce dernier : cela s'appelle une violation de domicile.
Indiquez à votre propriétaire que la prochaine fois vous porterez plainte pour violation de domicile (passible d'une peine allant jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison).
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