Etat des risques naturels et technologiques
bibi8181
-
12 mars 2009 à 17:27
roomix Messages postés 10 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 28 févr. 2010 à 18:22
roomix Messages postés 10 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2010 - 28 févr. 2010 à 18:22
A voir également:
- Etat des risques naturels et technologiques
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6 réponses
pour le PPRN ce sont toutes les communes qui sont concernée par contre dans une meme commune un terrain peut etre en zone Blanche et celui juste a 100m en zone bleu foncé pour savoir en ce qui concerne votre logement allez sur le site de la DDE ou demandé le doc par téléphone vous devez fournir le n° de cadastre du terrain
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12 mars 2009 à 20:06
12 mars 2009 à 20:06
Bonsoir
METRODESILES a raison , sauf que même si votre location est en dehors des zones (bleues, jaunes , rouges ou autres selon le risque) à partir du moment ou la commune est concernée par un PPR , le bailleur DOIT vous fournir un état des risques de moins de 6 mois annexé au bail
Si ce n'est pas fait, attendez 6 mois de location et pour casser le bail (si c'est ce que vous cherchez), invoquez l'absence de l'ERNT conformémnet à l'Art L125-5 du Code de l'environnement
Cordialement
METRODESILES a raison , sauf que même si votre location est en dehors des zones (bleues, jaunes , rouges ou autres selon le risque) à partir du moment ou la commune est concernée par un PPR , le bailleur DOIT vous fournir un état des risques de moins de 6 mois annexé au bail
Si ce n'est pas fait, attendez 6 mois de location et pour casser le bail (si c'est ce que vous cherchez), invoquez l'absence de l'ERNT conformémnet à l'Art L125-5 du Code de l'environnement
Cordialement
Merci à vous pour ces réponses!
Je pense donc que je peux invoquer la non remise de l ERNT pour casser le contrat de location (pourquoi attendre 6 mois de location?)
Y a t il un délai de préavis spécifique à ce cas (3 mois classique, 1 mois, immédiat...) pour quitter le logement?
Dans le cas, ou je resterai dans la location, la legislation prévoit une baisse du loyer? Comment cela se passe t il?
Est ce valable de la date d entree jusqu'au moment de la denonciation du manquement de l ERNT? Ou à partir de la dénonciation? Et pendant combien de loyer?
Merci
Je pense donc que je peux invoquer la non remise de l ERNT pour casser le contrat de location (pourquoi attendre 6 mois de location?)
Y a t il un délai de préavis spécifique à ce cas (3 mois classique, 1 mois, immédiat...) pour quitter le logement?
Dans le cas, ou je resterai dans la location, la legislation prévoit une baisse du loyer? Comment cela se passe t il?
Est ce valable de la date d entree jusqu'au moment de la denonciation du manquement de l ERNT? Ou à partir de la dénonciation? Et pendant combien de loyer?
Merci
roomix
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27 févr. 2010 à 20:12
27 févr. 2010 à 20:12
L'ERNT est obligatoire au premier bail depuis juin 2006 si vous êtes en zone à risque réglementée. C'est non rétroactif. Donc, il faut prouver si vous auriez du l'avoir.
Tout le monde raconte n'importe quoi sur les états des risques et c'est pas une première. Même les diagnostiqueurs y connaissent rien en général.
L'ERNT est obligatoire :
- PPR approuvé : si vous êtes sur une zone à risque de la commune et non dans une commune à risque.
- PPR prescrit : il faut alors se référer à l'arrêté préfectoral pour voir si c'est une zone spécifique ou toute la commune. Le plus souvent pour les PPR naturels, c'est la commune.
- zones sismiques
- zones de PPR Technologique (actuellement, il n'existe pas encore de PPRT approuvé, mais beaucoup sont prescrits donc en étude et les périmètres sont bien délimités).
- le risque nulcéaire n'est pas pris en compte dans les ERNT, allez savoir pourquoi ?
Vous pouvez vous faire conseiller correctement à bas prix sur ce site qui a bien aidé notre association pour faire valoir nos droits : http://www.qualite-ernt.com .
Tout le monde raconte n'importe quoi sur les états des risques et c'est pas une première. Même les diagnostiqueurs y connaissent rien en général.
L'ERNT est obligatoire :
- PPR approuvé : si vous êtes sur une zone à risque de la commune et non dans une commune à risque.
- PPR prescrit : il faut alors se référer à l'arrêté préfectoral pour voir si c'est une zone spécifique ou toute la commune. Le plus souvent pour les PPR naturels, c'est la commune.
- zones sismiques
- zones de PPR Technologique (actuellement, il n'existe pas encore de PPRT approuvé, mais beaucoup sont prescrits donc en étude et les périmètres sont bien délimités).
- le risque nulcéaire n'est pas pris en compte dans les ERNT, allez savoir pourquoi ?
Vous pouvez vous faire conseiller correctement à bas prix sur ce site qui a bien aidé notre association pour faire valoir nos droits : http://www.qualite-ernt.com .
Utilisateur anonyme
27 févr. 2010 à 20:17
27 févr. 2010 à 20:17
les diag ERNT sont gratuits au service de l'urbanisme des mairies.
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roomix
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27 févr. 2010 à 20:42
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Franchement, les mairies sont souvent à côté de la plaque quand elles le font gratuitement et beaucoup ne savent même pas ce que c'est. Celles qui le font fonctionnent souvent en mettant dans le formulaire ERNT tous les risques de la commune et pas ceux qui concernent le bien immobilier sur la commune. Ainsi, elles vont dire que votre bien immobilier est en zone inondable alors qu'il est sur une colline car la commune a une zone inondable. Elles ne perdent généralement pas de temps à localiser votre bien au niveau cadastral pour établir un ERNT précis, qui reflète la situation exacte de votre immeuble. Et je vous passe les subtilités juridiques et techniques de ces documents... La majorité d'entres elle va remettre le formulaire que l'on trouve sur prim.net et la fiche synthétique du préfet en vous laissant vous débrouiller et vous dire que c'est facile.
Donc, le formulaire est gratuit et les documents librement consultables mais son remplissage et la localisation du bien immobilier sur des PPR techniques parfois sans toponymie, c'est une autre paire de manche.
Donc, le formulaire est gratuit et les documents librement consultables mais son remplissage et la localisation du bien immobilier sur des PPR techniques parfois sans toponymie, c'est une autre paire de manche.
roomix
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28 févr. 2010 à 18:22
28 févr. 2010 à 18:22
La réponse à la question initiale de Bibi est alors que l'obligation ERNT est valable "seulement dans certaines zones à risque réglementée", zone pouvant aller jusqu'à toute la commune (cas de sismicité ou de PPR naturels prescrits donc non approuvé)".
On peut mettre "Résolu" en statut de la question
On peut mettre "Résolu" en statut de la question
La législation juridique et financière évolue en permanence...