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2 réponses
Bonjour,
La donation-partage permet tout à fait de procéder à un partage inégal entre les bénéficiaires.
Le donateur peut également se réserver l'usufruit sur tout ou partie des biens. Et si l'usufruitier veut loger un de ses enfants ou qui il veut, c'est son droit.
Maintenant, s'il y a eu donation partage, c'est que tous les donataires (ceux qui reçoivent) étaient d'accord pour celle-ci. Vous êtes tous passés devant notaire. L'acte est dit authentique. Il ne peut donc être attaqué sauf en inscription de faux. Ce que le donataire peut éventuellement contester, c'est la valeur des biens donnés au jour de la donation (et non au jour de la contestation).
Il n'y a guère de possibilités sinon engager dans un délai de cinq ans après le décès de votre maman une action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès, sauf stipulation contraire).
Et imaginez que d'ici là, l'affaire gérée par votre soeur fasse faillite et ne vaille plus rien...
Cordialement.
La donation-partage permet tout à fait de procéder à un partage inégal entre les bénéficiaires.
Le donateur peut également se réserver l'usufruit sur tout ou partie des biens. Et si l'usufruitier veut loger un de ses enfants ou qui il veut, c'est son droit.
Maintenant, s'il y a eu donation partage, c'est que tous les donataires (ceux qui reçoivent) étaient d'accord pour celle-ci. Vous êtes tous passés devant notaire. L'acte est dit authentique. Il ne peut donc être attaqué sauf en inscription de faux. Ce que le donataire peut éventuellement contester, c'est la valeur des biens donnés au jour de la donation (et non au jour de la contestation).
Il n'y a guère de possibilités sinon engager dans un délai de cinq ans après le décès de votre maman une action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès, sauf stipulation contraire).
Et imaginez que d'ici là, l'affaire gérée par votre soeur fasse faillite et ne vaille plus rien...
Cordialement.
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12 mars 2009 à 16:53