Problème donation partage
timalde
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mes parents ont effectué une donation partage pour pouvoir divorcer en 2003. Nous sommes 3 enfants. Ma soeur a eu l'entreprise familiale dont elle a la pleine jouissance, tandis que mon frère et moi sommes nus propriétaires d'une maison dont ma mère a gardé l'usufruit. Elle y loge ma soeur à titre gratuit. La donation n'est elle pas inégale ?
Mes parents ont effectué une donation partage pour pouvoir divorcer en 2003. Nous sommes 3 enfants. Ma soeur a eu l'entreprise familiale dont elle a la pleine jouissance, tandis que mon frère et moi sommes nus propriétaires d'une maison dont ma mère a gardé l'usufruit. Elle y loge ma soeur à titre gratuit. La donation n'est elle pas inégale ?
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2 réponses
Bonjour,
La donation-partage permet tout à fait de procéder à un partage inégal entre les bénéficiaires.
Le donateur peut également se réserver l'usufruit sur tout ou partie des biens. Et si l'usufruitier veut loger un de ses enfants ou qui il veut, c'est son droit.
Maintenant, s'il y a eu donation partage, c'est que tous les donataires (ceux qui reçoivent) étaient d'accord pour celle-ci. Vous êtes tous passés devant notaire. L'acte est dit authentique. Il ne peut donc être attaqué sauf en inscription de faux. Ce que le donataire peut éventuellement contester, c'est la valeur des biens donnés au jour de la donation (et non au jour de la contestation).
Il n'y a guère de possibilités sinon engager dans un délai de cinq ans après le décès de votre maman une action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès, sauf stipulation contraire).
Et imaginez que d'ici là, l'affaire gérée par votre soeur fasse faillite et ne vaille plus rien...
Cordialement.
La donation-partage permet tout à fait de procéder à un partage inégal entre les bénéficiaires.
Le donateur peut également se réserver l'usufruit sur tout ou partie des biens. Et si l'usufruitier veut loger un de ses enfants ou qui il veut, c'est son droit.
Maintenant, s'il y a eu donation partage, c'est que tous les donataires (ceux qui reçoivent) étaient d'accord pour celle-ci. Vous êtes tous passés devant notaire. L'acte est dit authentique. Il ne peut donc être attaqué sauf en inscription de faux. Ce que le donataire peut éventuellement contester, c'est la valeur des biens donnés au jour de la donation (et non au jour de la contestation).
Il n'y a guère de possibilités sinon engager dans un délai de cinq ans après le décès de votre maman une action en réduction, le calcul de la « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès, sauf stipulation contraire).
Et imaginez que d'ici là, l'affaire gérée par votre soeur fasse faillite et ne vaille plus rien...
Cordialement.
timalde
Justement, ma soeur peut vendre son affaire avant qu'elle fasse faillite, transformer l'immeuble en logements par exemple et y vivre ou le faire louer. Alors que mon frère et moi ne pouvons absolument rien faire de notre bien ! Par contre si il devait y avoir de grosses réparations à effectuer sur la maison, se serait à nous de les payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...