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Legislasion sur la vente de fonds de commerce

bordolyon -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, est -il vrai que dés 2010 On ne vendras plus de fond de commerce mais simplement des pas de portes?

merçi bonne journée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
?? Cela n'a rien à voir....même si le "pas de porte" rentre dans la valeur du fonds. Mais un fonds de commerce comprend bien d'autres choses !!!
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