Forcage frais bancaires abusifs
Fermé
nikette
-
fred28 -
fred28 -
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'une loi existe pour que la banque nous rembourse les frais d'intervention et autres a remonter sur deux ans si quelqu'un connait cette loi contacter moi ou dit moi dans quel code penal civile ou de procedure que je dois orienter ma recherche merci de votre aide.Amities nikette
j'ai entendu dire qu'une loi existe pour que la banque nous rembourse les frais d'intervention et autres a remonter sur deux ans si quelqu'un connait cette loi contacter moi ou dit moi dans quel code penal civile ou de procedure que je dois orienter ma recherche merci de votre aide.Amities nikette
A voir également:
- Forcage frais bancaires abusifs
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais bancaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide