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Lettre accusé reception pour dépass découver?

zanys Messages postés 50 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour,
une banque a t elle le devoir d'envoyer une lettre avec accusé reception à une personne qui dépasse son découvert autorisé ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Le devoir, peut-être mais nullement l'obligation.
0

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