Heritage enfant mineur
naja
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
ma mére a laissé par testament un droit d'usage et d'habitation à une personne qui en l'occurence à mon age.
Elle laisse également des dettes. Etant donné que je ne peux pas réaliser l'actif pour regler les dettes je renonce à l'heritage. J'ai saisi le juge des tutelles pour mon fils mineur. Si le juge refuse ma requête que deviennent les dettes. Sont elles gelées jusqu'à la majorité de mon enfant? Je suis dans l'impossibilité de regler ces dettes et de plus je suis responsable des travaux a effectuer dans cette maison. Que des ennuis. Merci de votre aide
ma mére a laissé par testament un droit d'usage et d'habitation à une personne qui en l'occurence à mon age.
Elle laisse également des dettes. Etant donné que je ne peux pas réaliser l'actif pour regler les dettes je renonce à l'heritage. J'ai saisi le juge des tutelles pour mon fils mineur. Si le juge refuse ma requête que deviennent les dettes. Sont elles gelées jusqu'à la majorité de mon enfant? Je suis dans l'impossibilité de regler ces dettes et de plus je suis responsable des travaux a effectuer dans cette maison. Que des ennuis. Merci de votre aide
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Bonjour,
Quelques informations complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1018 heritage les dettes deductibles
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1166 accepter un heritage sans risques la procedure
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