Heritage enfant mineur

naja - 10 mars 2009 à 17:27
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 mars 2009 à 17:09
Bonjour,

ma mére a laissé par testament un droit d'usage et d'habitation à une personne qui en l'occurence à mon age.
Elle laisse également des dettes. Etant donné que je ne peux pas réaliser l'actif pour regler les dettes je renonce à l'heritage. J'ai saisi le juge des tutelles pour mon fils mineur. Si le juge refuse ma requête que deviennent les dettes. Sont elles gelées jusqu'à la majorité de mon enfant? Je suis dans l'impossibilité de regler ces dettes et de plus je suis responsable des travaux a effectuer dans cette maison. Que des ennuis. Merci de votre aide
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
12 mars 2009 à 17:09
Bonjour,

Quelques informations complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1018 heritage les dettes deductibles
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1166 accepter un heritage sans risques la procedure
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