usufruit, pleine propriété et succession

Question

Bonjour,
Je suis en pleine succession de mon père, enfant unique et co-héritière avec sa seconde épouse. elle a opté sur un bien propore hérité de mes grands-parents mais considéré comme le foyer fiscal au jour du décès pour 3/4 usufruit et 1/4 en pleine propriété. Le bien se vend 155000€. combien vais-je récupérer ? A-t-elle le droit de toucher qq chose d'un bien propre de mon père et hérité de ma famille ?
Merci pour votre aide.

JeanJod · Accepted Answer

BOnjour,

Pour savoir qui hérite, voir ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Normalement c'est vous l'héritière principale.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Dans la situation telle que vous l'énoncez ici, on ne peut déterminer la part qui vous reviendra sans savoir l'âge de l'épouse de votre père. Il faut aussi nous confirmer que votre père détenait la maison en totalité.

Dans l'attente,

Uldrich · Answer

Si la maison se vend aujourd'hui, la femme de votre père recevra donc un/quart en pleine propriété (155000/4=38750) et l'usufruit des trois autres quarts. Son usufruit, en raison de son âge AUJOURD'HUI, vaut 30% de ces trois quarts, soit 155000x(3/4)x(30/100) = 34875.

Vous recevez le reste, soit trois quarts en nue-propriété, qui vaut en conséquence 70%, soit 155000x(3/4)x(70/100) = 81375.

Sur un prix de vente NET de 155.000,00 €, vous recevrez 81.375,00 € et l'épouse de votre père recevra 73.625,00 €. Ce qui nous fait bien un total de 155.000,00 €.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

En tant qu'épouse, vous auriez eu droit à l'usufruit que détenait votre mari, me semble-t-il ? Sans compter que l'article 764 du Code Civil dispose que le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Je ne suis pas du même avis qu'Uldrich. Et j'ai bien peur que vous n'ayez aucun droit sur ce bien.
De son vivant, votre défunt mari a donné la nue-propriété à ses enfants, en se réservant l'usufruit. A son décès, l'usufruit se consolidant avec la nue-propriété, ce bien échappe à son patrimoine successoral.
A moins qu'une clause de réversion de l'usufruit à votre profit ait été stipulée dans l'acte, vous ne pouvez pas prétendre à en être bénéficiaire.

L'article 764 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer également. Il prévoit expressément que le logement doit appartenir soit aux deux époux (ce qui n'est pas le cas, l'usufruit était propre à votre époux), soit intégralement au défunt.
Or, le bien n'appartenait plus au défunt du fait de la donation. Il appartenait aux enfants du défunt qui avait un droit de propriété "limitée".

Idem, vous ne pouviez bénéficier du droit temporaire de jouissance gratuite du logement (pendant un an), puisque pour en bénéficier, il est obligatoire que le logement dépende totalement de la succession du défunt.
Or, une fois de plus, l'usufruit s'éteignant au décès, le bien échappe à la succession.
C'est la raison pour laquelle, les enfants étaient en droit de changer les serrures et de vous empêcher de pénétrer dans la maison au jour du décès.

En définitive, et malheureusement, la vente qui a été faite sans vous est valable et le prix de vente doit être réparti entre les seuls enfants de votre mari.

Cordialement

Uldrich · Answer

Merci pour votre ajustement, je n'étais pas sûr du tout. ^^

Usufruit, pleine propriété et succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters