préavis de 1mois au lieu de 3 Fermé

Question

Bonjour, 
Je suis proprietaire d'un appartement que je loue a un couple aux deux noms de famille differends.La femme etant au chomage depuis mai ou juin 2008 ;l'homme travaille en cdi;ils ont toujours paye leur loyer; je precise.Ils 
m'ont envoye une lettre de dedite avec une reduction de 1mois au lie de 3 mois en pretextant que la femme au au chomage depuis le mois de mai 2008 avec un justificatif des assedics;par contre lui travaille toujours.Au moment de signer le bail elle etait en cdd et lui en cdi ,c'etait au mois de juin 2007. 
Mes questions sont les suivantes 
Sont ils en droit de reclamer un mois au lieu de trois mois au vue des informatios que je vous donne? 
Quels sont mes recours au cas ou je suis dans mon droit de leur refuser 1 mois au lieu de 3  mois? 
quels justificatifs doivent ils m'envoye, 
Par avance merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
votre locataire a subit une perte d'emploi il y a une dizaine de mois, le fait que son époux travaille ne change pas grand chose car si votre locataire (madame) a droit au préavis son époux ou son concubin bénéficie du même droit.
La loi ne donne pas de durée dans le temps,malgré que l'on parle de délai raisonnable entre la perte d'emploi et le préavis. Il me semble qu'en cette période ou le travail est très dur à trouver, votre locataire obtiendra facilement gain de cause devant le juge.
voir le texte suivant : 

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. 

Votre locataire avait un CDD qui n'a pas été renouvelé. la lettre de non renouvèlement du CDD me semble suffisante pour prouver la perte d'emploi.

lilafleur · Answer

Bonjour Igor1

J'ai revu leur bail ,elle etait en cdd jusqu'a fin 2007 OCTOBRE OU NOVEMBRE,ensuite elle etait enceinte et elle s'est inscrite au assedics en mai 2008.Une autre precision ,le mois d'avril ou mai 2007 ils avaient donne une dedite avec trois mois de preavis ensuite ils ont annule cet dedite par lettre recommandees et dans la foulee ils l'ont annule par lettre recommandee egalement.J'ai acceptee
Un justificatif des assedics est ils suffisant pour pretendre a um mois au lieu de trois mois?

De plus il y a eu un degat des eaux avec le voisin du dessus et les travaux ne sont toujours pas fait a ce jour,je doute que cela se fasse en moins d'un mois
Quel recours j'ai s'ils quittent l'appartement est que les travaux de remise en etat de l'appartement ne sont pas fait le jour de l'etat des lieux?
Merci par avance de me repondre

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la loi est plus compliquée que cela. En réalité ils peuvent refuser de vous donner des justificatifs, ce n'est pas pour le locataire une obligation. Bien sur dans ce cas le bailleur considère que le préavis est de 3 mois et ne rend pas le dépôts de garantie. Résultat, tout le monde se retrouve devant le juge, et là évidemment le locataire est obligé de fournir les documents (devant le juge c'est une obligation). Au final tout le monde a perdu du temps et surement de l'argent, mais bon....
Concernant le dégât des eaux s'il vient du voisin du dessus, vos locataires n'y peuvent rien, c'est à l'assurance du voisin du dessus d'intervenir rapidement.
Comment voulez-vous prendre en compte le dégât des eaux, le jour de l'état des lieux, de locataires qui ne sont en rien responsable de ce dégât , je ne comprend pas votre question !!!! il faut tout prendre en compte sauf ce qui sera réparé (d'après l'expert) suite au dégât des eaux.

Préavis de 1mois au lieu de 3

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