Loyer trop percu

Question

Bonjour,mon proprietaire a un trop percu de loyer(depuis janvier 2008 jusqu a maintenant)il ne veut pas me remboursser la difference de l année derniere car sa comptabilité est faite.est il dans ses droits?

vfr14 · Answer

bien sur que non il n a aucun droit  !!! 
D abord, il faut systematiquement echanger avec votre proprio par lettre avec AR. FAites lui un detail de vos paiements, qu'il devra confirmer, et demandez lui clairement le trop perçu. Profitez-en pour lui demander le detail des charges que vous avez du payer l annee passee (normalement il doit vous fournir tous les justificatifs que vous demandez qui concernent vos charges). 
Si vous payez par prelevement automatique cela sera difficile de soustraire la somme sinon si vous reglez vos loyers par cheque deduisez le montant !  s'il refuse il faudra le "menacer" d'engager une action mais ce n est jamais tres conseillé avec son proprio .... il est preferable de trouver un terrain  d'entente, au lieu d'un remboursement de sa part, payez un loyer inferieur ...

Paulin · Answer

bonjout : Si vous payez par chèque, faites un décompte :   le montant du loyer normal en déduisant le total des sommes trop perçues, afin de régularisation.

Ceci dit, il faudrait aussi comme dit ci-dessus qu'il régularise les charges si possible chaque année, et en apportant des justificatifs.

Loyer trop percu

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