A voir également:
- Loyer trop percu
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
2 réponses
vfr14
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 9 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2009
2
9 mars 2009 à 13:26
9 mars 2009 à 13:26
bien sur que non il n a aucun droit !!!
D abord, il faut systematiquement echanger avec votre proprio par lettre avec AR. FAites lui un detail de vos paiements, qu'il devra confirmer, et demandez lui clairement le trop perçu. Profitez-en pour lui demander le detail des charges que vous avez du payer l annee passee (normalement il doit vous fournir tous les justificatifs que vous demandez qui concernent vos charges).
Si vous payez par prelevement automatique cela sera difficile de soustraire la somme sinon si vous reglez vos loyers par cheque deduisez le montant ! s'il refuse il faudra le "menacer" d'engager une action mais ce n est jamais tres conseillé avec son proprio .... il est preferable de trouver un terrain d'entente, au lieu d'un remboursement de sa part, payez un loyer inferieur ...
D abord, il faut systematiquement echanger avec votre proprio par lettre avec AR. FAites lui un detail de vos paiements, qu'il devra confirmer, et demandez lui clairement le trop perçu. Profitez-en pour lui demander le detail des charges que vous avez du payer l annee passee (normalement il doit vous fournir tous les justificatifs que vous demandez qui concernent vos charges).
Si vous payez par prelevement automatique cela sera difficile de soustraire la somme sinon si vous reglez vos loyers par cheque deduisez le montant ! s'il refuse il faudra le "menacer" d'engager une action mais ce n est jamais tres conseillé avec son proprio .... il est preferable de trouver un terrain d'entente, au lieu d'un remboursement de sa part, payez un loyer inferieur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2009 à 16:27