Redevable ou pas Taxe D'habitation ?
SwissResident
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9 mars 2009 à 12:14
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 10 mars 2009 à 15:57
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FLORA38
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12 avril 2012
173
10 mars 2009 à 15:57
10 mars 2009 à 15:57
Bonjour,
Dès le début, vous auriez dû expédier une lettre en recommandée A.R. pour réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales.
Et grace à ses quelques mot, la procédure aurait été suspendu car même si vous avez contesté au téléphone ou en lettre simple, rien n'empêche la trésorerie de poursuivre la procédure de recouvrement, jusqu'à la saisie sur votre compte.
Exemple de justificatifs que vous pourriez fournir à l'administration :
- facture de l'annonce sur internet ou dans les petites annonces (comme PARU-VENDU)
- lettres de demande de location des personnes qui ont souhaité loué l'appartement suite à leur passage
- questionnaire rempli par le locataire potentiel...
Dès le début, vous auriez dû expédier une lettre en recommandée A.R. pour réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales.
Et grace à ses quelques mot, la procédure aurait été suspendu car même si vous avez contesté au téléphone ou en lettre simple, rien n'empêche la trésorerie de poursuivre la procédure de recouvrement, jusqu'à la saisie sur votre compte.
Exemple de justificatifs que vous pourriez fournir à l'administration :
- facture de l'annonce sur internet ou dans les petites annonces (comme PARU-VENDU)
- lettres de demande de location des personnes qui ont souhaité loué l'appartement suite à leur passage
- questionnaire rempli par le locataire potentiel...
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