Demande de signature obligatoire
mafalda
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assia22 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma grande tanta veuve, a l'usufruit de tous les biens aprés le décès de son mari. la part qui revient à ses enfants leur sera cédée au décès de leur mère car ils ont accepté de la laisser à leur mère de son vivant. Ma tante souhaite vendre un morceau de son terrain (son jardin) et est obligée de demander la signature de ses enfants pour acceptation. Hors, un seul de ses 5 enfants ne veut pas signer car, me semble t-il, il ne parle plus à personne. Ma grand tante peut-elle aller en justice pour le faire signer? a-t-il le droit de mettre à mal cette vente. Vers quel type d'instance se tourner?
Merci
Ma grande tanta veuve, a l'usufruit de tous les biens aprés le décès de son mari. la part qui revient à ses enfants leur sera cédée au décès de leur mère car ils ont accepté de la laisser à leur mère de son vivant. Ma tante souhaite vendre un morceau de son terrain (son jardin) et est obligée de demander la signature de ses enfants pour acceptation. Hors, un seul de ses 5 enfants ne veut pas signer car, me semble t-il, il ne parle plus à personne. Ma grand tante peut-elle aller en justice pour le faire signer? a-t-il le droit de mettre à mal cette vente. Vers quel type d'instance se tourner?
Merci
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