Donation et succesion si tutelle
joylou2008
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samedi 7 mars 2009
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7 mars 2009 à 23:00
nanouk1957 - 15 mars 2009 à 17:46
nanouk1957 - 15 mars 2009 à 17:46
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2 réponses
Bonjour
Je ne sais pas comment sont rémunérés les "administrateurs" mais je peux vous donner des éléments de réponse pour le reste.
A la lecture de votre post, je suppose que vos parents sont tous 2 sous tutelle.
Ils ne peuvent donc plus disposer de leurs biens, l'administration de ceux-ci étant confiés à un tiers. Mais l'administrateur ne pourra pas non plus disposer de leurs biens librement. Seul, il ne pourra que les administrer, en faire une gestion courante (percevoir des loyers, régler des factures, dépenses courantes quoi...), il doit rendre des comptes au juge des tutelles qui veille donc à ce que l'utilisation du patrimoine soit "normale".
En revanche, il ne peut pas vendre des éléments de leur patrimoine sans en demander l'autorisation au juge des tutelles, et la vente, d'un appartement par exemple, devra être justifiée au juge par un intérêt pour la personne placée sous tutelle.
Pour ce qui est de la succession de vos parents, elle se déroulera normalement. Sauf des délais peut-être allongés pour le 1er décès. Pour exemple, si votre père décède en 1er, il faudra demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter la succession pour le compte de votre mère, celle-ci étant héritière sous tutelle. Les délais d'obtention d'une telle autorisation varient d'un tribunal à l'autre et aussi en fonction des éléments de la succession.
En tout cas cela ne pose pas de problème particulier.
Voilà, j'espère avoir un peu répondu à votre interrogation.
Je ne sais pas comment sont rémunérés les "administrateurs" mais je peux vous donner des éléments de réponse pour le reste.
A la lecture de votre post, je suppose que vos parents sont tous 2 sous tutelle.
Ils ne peuvent donc plus disposer de leurs biens, l'administration de ceux-ci étant confiés à un tiers. Mais l'administrateur ne pourra pas non plus disposer de leurs biens librement. Seul, il ne pourra que les administrer, en faire une gestion courante (percevoir des loyers, régler des factures, dépenses courantes quoi...), il doit rendre des comptes au juge des tutelles qui veille donc à ce que l'utilisation du patrimoine soit "normale".
En revanche, il ne peut pas vendre des éléments de leur patrimoine sans en demander l'autorisation au juge des tutelles, et la vente, d'un appartement par exemple, devra être justifiée au juge par un intérêt pour la personne placée sous tutelle.
Pour ce qui est de la succession de vos parents, elle se déroulera normalement. Sauf des délais peut-être allongés pour le 1er décès. Pour exemple, si votre père décède en 1er, il faudra demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter la succession pour le compte de votre mère, celle-ci étant héritière sous tutelle. Les délais d'obtention d'une telle autorisation varient d'un tribunal à l'autre et aussi en fonction des éléments de la succession.
En tout cas cela ne pose pas de problème particulier.
Voilà, j'espère avoir un peu répondu à votre interrogation.
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