Loi trentenaire
sandilud
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Bonjour,
nous venons d'acquerir un terrain sur lequel, en limite de propriété, il y a des arbres qui ont ete plantés par notre voisin. Il se dit proprietaire de la partie ou sont les arbres , au titre de la loi trentenaire. L'ancienne proprietaire n'a jamais voulu lui vendre le terrain et la toujours cultivé. A t'il des droits ou pas? Il nous dit que si il n'a pas les arbres il les coupera meme si c'est sur notre terrain.
nous venons d'acquerir un terrain sur lequel, en limite de propriété, il y a des arbres qui ont ete plantés par notre voisin. Il se dit proprietaire de la partie ou sont les arbres , au titre de la loi trentenaire. L'ancienne proprietaire n'a jamais voulu lui vendre le terrain et la toujours cultivé. A t'il des droits ou pas? Il nous dit que si il n'a pas les arbres il les coupera meme si c'est sur notre terrain.
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