Augmentation du loyer
mickie49
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir une lettre du propriétaire de mon fils, ( je suis caution ),me disant , qu'il augmentait le loyer, à partir de Janvier 2009, il a écrit sa lettre le 22 Février 2009, et me demande de régulariser, en n'a t il le droit.
Pour cette augmentation, je pense la payer pour Mars.
que dit la loi
Merci
je viens de recevoir une lettre du propriétaire de mon fils, ( je suis caution ),me disant , qu'il augmentait le loyer, à partir de Janvier 2009, il a écrit sa lettre le 22 Février 2009, et me demande de régulariser, en n'a t il le droit.
Pour cette augmentation, je pense la payer pour Mars.
que dit la loi
Merci
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1 réponse
Bonjour ,
Sous reserve que cette augmentation de loyer soit prevue dans le contrat/bail que vous avez signé, cette augmentation, dependant de l'IRL ne peut s'appliquer qu'a date anniversaire de signature du contrat/bail.
Si la revision est prevue, le bailleur peut regulariser sur les 5 dernières années. (raison de plus sur 1 mois si la date anniversaire est le 1° janvier).
Sous reserve que cette augmentation de loyer soit prevue dans le contrat/bail que vous avez signé, cette augmentation, dependant de l'IRL ne peut s'appliquer qu'a date anniversaire de signature du contrat/bail.
Si la revision est prevue, le bailleur peut regulariser sur les 5 dernières années. (raison de plus sur 1 mois si la date anniversaire est le 1° janvier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...