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celine1976
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vendredi 6 mars 2009
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7 mars 2009 à 11:40
7 mars 2009 à 11:40
Inaptitude professionnelle
(L n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 100, JO 18 déc. ; CSS, art. L. 433-1)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 améliore la situation du salarié déclaré inapte en attente de la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier.
Lorsque, après un arrêt de travail pour accident ou maladie, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois après la visite de reprise pour le reclasser ou le licencier. à défaut, il doit, au terme de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (C. trav., art. L. 1226-4 ; C. trav., art. L. 1226-11).
Jusqu’ici, sauf convention collective plus favorable, le salarié – que l’accident ou la maladie soit d’origine professionnelle ou non – était privé de tout revenu pendant ce délai d’un mois.
Désormais, le versement des indemnités journalières (IJ) peut être rétabli s’il a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. S’il bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. Le versement des IJ est interrompu dès lors que l’employeur procède au reclassement ou licencie le salarié inapte (CSS, art. L. 433-1).
Un décret déterminera les conditions d’application de ce texte.
Remarque :
L’indemnité journalière peut être maintenue à ces mêmes salariés, après avis du médecin-conseil, lorsqu’ils demandent à bénéficier, pendant leur arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, d’une formation professionnelle ou d‘autres actions (évaluation, accompagnement, information, conseil) auxquelles la CPAM est partie prenante. La caisse informe l’employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l’indemnité (CSS, art. L. 433-1). Pendant cette formation, le contrat est toujours suspendu, et les salariés continuent de bénéficier de la protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1226-7).
(L n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 100, JO 18 déc. ; CSS, art. L. 433-1)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 améliore la situation du salarié déclaré inapte en attente de la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier.
Lorsque, après un arrêt de travail pour accident ou maladie, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois après la visite de reprise pour le reclasser ou le licencier. à défaut, il doit, au terme de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (C. trav., art. L. 1226-4 ; C. trav., art. L. 1226-11).
Jusqu’ici, sauf convention collective plus favorable, le salarié – que l’accident ou la maladie soit d’origine professionnelle ou non – était privé de tout revenu pendant ce délai d’un mois.
Désormais, le versement des indemnités journalières (IJ) peut être rétabli s’il a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. S’il bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. Le versement des IJ est interrompu dès lors que l’employeur procède au reclassement ou licencie le salarié inapte (CSS, art. L. 433-1).
Un décret déterminera les conditions d’application de ce texte.
Remarque :
L’indemnité journalière peut être maintenue à ces mêmes salariés, après avis du médecin-conseil, lorsqu’ils demandent à bénéficier, pendant leur arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, d’une formation professionnelle ou d‘autres actions (évaluation, accompagnement, information, conseil) auxquelles la CPAM est partie prenante. La caisse informe l’employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l’indemnité (CSS, art. L. 433-1). Pendant cette formation, le contrat est toujours suspendu, et les salariés continuent de bénéficier de la protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1226-7).
bonjour ,je suis dans une situation équivalente ,mais moi le medecin conseil veut me mettre en retraite via l'inaptitude ,car j'ai 63ans ,et suis en accident de travail.est ce que je risque de perdre des droit....??le médecin du travail veut lui aussi prononce mon inaptitude au poste que j'occupait...pour être soumis alors aux procédure que vous avez décrit qui elles donnent lieu à un licenciement avec indemnités.
C'est quoi le mieux??
je sais pas du tout??
C'est quoi le mieux??
je sais pas du tout??
celine1976
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7 mars 2009 à 11:31
7 mars 2009 à 11:31
Je ne suis pas certaine mais il me semble que ce sont des heures de delegations suppose etre prise pendant la periode ou vous travaillez , je me renseignerais lundi au travail j ai des ouvrages sur le domaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2009 à 22:16
si je comprend bien, si ce n'est pas un accident du travail, ou une maladie professionnelle il n'y a aucun revenu pendant cette période. ???