Litige rupture conventionnelle
FANFAN972
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Julie_F -
Julie_F -
Bonjour,
J'ai choisi de mettre un terme à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle amiable.
Le dernier jour effectué dans l'entreprise est le 31/12/2008.
Lors du calcul de l'estimation de l'indemnité de départ, la moyenne des trois derniers mois avait été retenue...
mais en prenant SEPTEMBRE,OCTOBRE,NOVEMBRE 2008.
Or, mon salaire de décembre comprend outre des commissions en cours, des rappels divers, des régularisations
....et j'ai donc demandé que l'indemnité de rupture soit calculée sur la moyenne des trois derniers mois effectifs (OCTOBRE,NOVEMBRE,DECEMBRE 2008)....ce qui est préférable à mes intérêts car l'indemnité est majorée par rapport au calcul initial de + de 8.000€ !!!!
Mais mon employeur refuse de régulariser, pretextant que mon calcul n'est pas bon.
Pouvez-vous m'aider pour mettre un terme à ce litige et apporter matière à convaincre mon employeur.
Merci d'avance.
FANFAN972
J'ai choisi de mettre un terme à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle amiable.
Le dernier jour effectué dans l'entreprise est le 31/12/2008.
Lors du calcul de l'estimation de l'indemnité de départ, la moyenne des trois derniers mois avait été retenue...
mais en prenant SEPTEMBRE,OCTOBRE,NOVEMBRE 2008.
Or, mon salaire de décembre comprend outre des commissions en cours, des rappels divers, des régularisations
....et j'ai donc demandé que l'indemnité de rupture soit calculée sur la moyenne des trois derniers mois effectifs (OCTOBRE,NOVEMBRE,DECEMBRE 2008)....ce qui est préférable à mes intérêts car l'indemnité est majorée par rapport au calcul initial de + de 8.000€ !!!!
Mais mon employeur refuse de régulariser, pretextant que mon calcul n'est pas bon.
Pouvez-vous m'aider pour mettre un terme à ce litige et apporter matière à convaincre mon employeur.
Merci d'avance.
FANFAN972
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3 réponses
Merci Julie
Après avoir consulté l'inspection du Travail, cette dernière est formelle!!!!
l'article R1234-4 precise bien que le calcul se fait sur les trois derniers mois de travail et non pas les trois derniers mois précédant le départ.....
C'est seulement lorsqu'on retient la moyenne des douze derniers mois qu'il s'agit des douze derniers mois précédant le licenciement....
Elle me précise que je ne dois pas hésiter à saisir le Conseil des Prud'hommes si mon employeur persiste....
Merci pour ta participation,
Cdlt,
Après avoir consulté l'inspection du Travail, cette dernière est formelle!!!!
l'article R1234-4 precise bien que le calcul se fait sur les trois derniers mois de travail et non pas les trois derniers mois précédant le départ.....
C'est seulement lorsqu'on retient la moyenne des douze derniers mois qu'il s'agit des douze derniers mois précédant le licenciement....
Elle me précise que je ne dois pas hésiter à saisir le Conseil des Prud'hommes si mon employeur persiste....
Merci pour ta participation,
Cdlt,
Bonjour,
Si vous avez opté pour le calcul de l'indemnité en fonction des 3 derniers mois, les mois à prendre en compte sont en effet les 3 derniers mois précédant la rupture. Le mois de décembre n'est donc pas pris en compte.
L'employeur selon moi a donc raison en vous disant cela.
Vous devriez vous rapprocher de l'inspection du travail pour leur demander des précisions sur ce point car en effet ca vous défavorise beaucoup.
Cordialement
http://portaildudroitsocial.com/
Si vous avez opté pour le calcul de l'indemnité en fonction des 3 derniers mois, les mois à prendre en compte sont en effet les 3 derniers mois précédant la rupture. Le mois de décembre n'est donc pas pris en compte.
L'employeur selon moi a donc raison en vous disant cela.
Vous devriez vous rapprocher de l'inspection du travail pour leur demander des précisions sur ce point car en effet ca vous défavorise beaucoup.
Cordialement
http://portaildudroitsocial.com/
J'avais bien compris que la rupture est intervenue le 31 décembre. Seulement les mois mentionnés dans la convention de rupture conventionnelle sont les mois précédant le mois de la rupture, donc le mois de décembre dans ce cas n'est pas pris en compte. Ca se termine à novembre en gros...
C'est en tout cas ce que nous avons fait à plusieurs reprises dans notre entreprise.
Cdt
C'est en tout cas ce que nous avons fait à plusieurs reprises dans notre entreprise.
Cdt
Oui effectivement nous avons à chaque fois fait le choix de la moyenne des 12 derniers mois c'est la raison pour laquelle nous prenons en compte les mois précédant la rupture et pas les derniers mois de travail.
Je ne savais pas que la règle différait lorsque l'on prend en compte les 3 derniers mois. C'est bon à savoir!
Vous avez donc votre réponse: n'hésitez pas à me contacter via mon site si besoin
Cordialement
http://portaildudroitsocial.com/
Je ne savais pas que la règle différait lorsque l'on prend en compte les 3 derniers mois. C'est bon à savoir!
Vous avez donc votre réponse: n'hésitez pas à me contacter via mon site si besoin
Cordialement
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