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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mars 2009 à 22:37
4 mars 2009 à 22:37
Article L1243-8 du Code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
(!)
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
(!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2009 à 23:15
Mais à qui je dois réclamer cela vu que la responsable de la DRH à qui j'ai parlé m'as certifié qu'à l'hôpital cela n'existait pas. De plus je n'ai eu droit qu'à mon salaire sur lequel il m'ont retenu quelques jours de salaire pour être sûr que je finisse bien mon contrat. Elle m'a dit que le restant dû me sera versé le mois prochain et de ne pas le signaler aux assedic pour qu'ils ne repoussent pas mes allocations chômage d'un mois c'est pour cela qu'ils on anticipés et noter par anticipation la bonne somme sur le papier jaune destiné aux assedic, somme qui ne correspond pas avec la somme écrite sur ma dernière fiche de paie...cela me semble très bizarre et c'était mon premier emploi donc je suis novice et j'ai l'impression de me faire avoir...
Merci d'avance pour vos éclaircissements....
5 mars 2009 à 00:37
(inscrite sur vos fiches de paie ou sur votre contrat)
5 mars 2009 à 11:07
mon n°APE est le 8610Z, j'étais employé en tant que technicien de labo classe normal.
Cordialement.
5 mars 2009 à 13:29
5 mars 2009 à 23:43
j'ai eu au téléphone au 3939 ne spécialiste du droit du travail dans les hôpitaux et elle me confirme que je n'ai pas droit à des indemnités de fin de CDD et que la retenu sur salaire se faisait également...
Pour la convention collective je ne vois rien d'autre à part le code APE sur ma feuille de salaire...
Cordialement.