Assurance chomage sur les pret immobilier
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mercredi 4 mars 2009
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4 mars 2009 à 20:55
adil - 6 mars 2009 à 18:11
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1 réponse
Si vous avez souscrit une assurance chomage en plus de l'assurance décès invalidité de votre contrat de prêt immobilier, celle ci peut aprés un délai de franchise en général de 90 jours, l'assurance peut intervenir.
selon les contrats il peut s'agir soit d'un report de tout ou partie des échéances en fin de période de remboursement ou d'une prise en charge de tout ou partie de la mensualité de prét de façon progressive :
de 30 à 40% les 6 premiers mois
puis de 50 à 60% ensuite
La durée de le prise en charge n'excédera pas 36 mois au total
Si vous n'avez pas souscrit cette assurance, vous ne pourrez naturellement être indemnisé. En revanche vous pouvez en cas de besoin demander une suspension de vos obligations (ex : report d'échéances) pendant une durée maximum de 2 ans en cas licenciement (le cas échéant en vous adressant au juge d'instance si le préteur refuse) Article L313-12 du code de la consommation.
ADIL
selon les contrats il peut s'agir soit d'un report de tout ou partie des échéances en fin de période de remboursement ou d'une prise en charge de tout ou partie de la mensualité de prét de façon progressive :
de 30 à 40% les 6 premiers mois
puis de 50 à 60% ensuite
La durée de le prise en charge n'excédera pas 36 mois au total
Si vous n'avez pas souscrit cette assurance, vous ne pourrez naturellement être indemnisé. En revanche vous pouvez en cas de besoin demander une suspension de vos obligations (ex : report d'échéances) pendant une durée maximum de 2 ans en cas licenciement (le cas échéant en vous adressant au juge d'instance si le préteur refuse) Article L313-12 du code de la consommation.
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