Vente de logement occupé: droit du locataire
Résolu
lulu
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cristine dionisio Messages postés 2 Statut Membre -
cristine dionisio Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe en tant que locataire. Le bail que nous avons signé se termine en avril 2009 (dans plus d'un an).
Mon propriétaire veut vendre l'appartement libre et veut donc que je parte de l'appartement dans 6 mois (d'après sa lettre recommandée).
- En a-t-il le droit?
- Peut-il prétexter de reprendre l'appartement pour y loger quelqu'un de sa famille (si aucune date n'a été convenue dans le bail signé)?
Dans le cas, où je suis dans mon droit de rester jusqu'à la fin du bail, je me pose des questions sur les visites de l'appartement (qui ont déjà commencées depuis quelques semaines).
- Suis-je obligé de supporter les visites de l'appartement que j'occupe pendant les 6 mois de leur préavis? jusqu'à la fin du bail (c'est-à-dire pendant plus d'un an!)?
Je vous remercie d'avance.
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe en tant que locataire. Le bail que nous avons signé se termine en avril 2009 (dans plus d'un an).
Mon propriétaire veut vendre l'appartement libre et veut donc que je parte de l'appartement dans 6 mois (d'après sa lettre recommandée).
- En a-t-il le droit?
- Peut-il prétexter de reprendre l'appartement pour y loger quelqu'un de sa famille (si aucune date n'a été convenue dans le bail signé)?
Dans le cas, où je suis dans mon droit de rester jusqu'à la fin du bail, je me pose des questions sur les visites de l'appartement (qui ont déjà commencées depuis quelques semaines).
- Suis-je obligé de supporter les visites de l'appartement que j'occupe pendant les 6 mois de leur préavis? jusqu'à la fin du bail (c'est-à-dire pendant plus d'un an!)?
Je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Locataire indélogeable
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
9 réponses
Ah je comprends mieux, le bail se termine en avril 2010 et le propriétaire a donné un congé précocement, il en a le droit, par contre le locataire a deux possibilités :
- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.
Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.
Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.
Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.
- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.
Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.
Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.
Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.
Oui, vous êtes obligés de supporter les visites puisque vous n'avez pas fait valoir votre droit de préemption sur le logement donc vous ne pouvez pas faire entrave à la vente à quelqu'un d'autre.
Les visites peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables pendant un créneau de deux heures (négociables).
Vous avez reçu un congé régulier, le propriétaire a le droit de mettre son bien en vente ou de le reprendre pour y loger un proche ou un associé.
Les visites peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables pendant un créneau de deux heures (négociables).
Vous avez reçu un congé régulier, le propriétaire a le droit de mettre son bien en vente ou de le reprendre pour y loger un proche ou un associé.
Il y a une chose que je ne comprends pas, elle dit que son bail se termine en avril 2009 et elle parle de visites pendant plus d'un an ?
Vous ne povez rien faire, votre propriétaire est dans son droit et vous vous avez 6 mois pour partir.
Et non vous ne pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail.
Et non vous ne pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail.
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Oui en effet Marie a raison!
Par contre, il me semble que le propriétaire doit proposer au moins 3 appartements au locataire pour le même montant de loyer (à moins que la lois a changé).
Par contre, il me semble que le propriétaire doit proposer au moins 3 appartements au locataire pour le même montant de loyer (à moins que la lois a changé).
Oui en effet ce n'est pas très logique!
A mon avis il y'a dans un premier tant une erreur d'année. Avril 2010 et non 2009.
Ou alors elle doit quitter son logement en Avril 2009.
Ce n'est pas très clair.
Elle doit penser également qu'elle peut rester jusqu' à la fin de son bail en 2010 (si bien erreur de date), alors qu"elle a l'obligation de quitter les liux dans les 6 mois!
A mon avis il y'a dans un premier tant une erreur d'année. Avril 2010 et non 2009.
Ou alors elle doit quitter son logement en Avril 2009.
Ce n'est pas très clair.
Elle doit penser également qu'elle peut rester jusqu' à la fin de son bail en 2010 (si bien erreur de date), alors qu"elle a l'obligation de quitter les liux dans les 6 mois!
Quoiqu'il se passe un locataire peut rester jusqu'à la fin de son bail si il le souhaite;
Le propriétaire qui ne veut pas renouveller son bail doit avertir les locataires 6 mois avant la fin de celui-ci au moins.
exemple : un an avant la fin d'un bail un propriétaire envoie une lettre de non renouvellement a son locataire en disant que dans 6 mois il doit partir.... et bien non, le locataire peut rester jusqu'à la fin du bail,
il est indélogeable durant la durée du bail, meme si le proprio veut vendre ou lui meme y habiter.
Le propriétaire qui ne veut pas renouveller son bail doit avertir les locataires 6 mois avant la fin de celui-ci au moins.
exemple : un an avant la fin d'un bail un propriétaire envoie une lettre de non renouvellement a son locataire en disant que dans 6 mois il doit partir.... et bien non, le locataire peut rester jusqu'à la fin du bail,
il est indélogeable durant la durée du bail, meme si le proprio veut vendre ou lui meme y habiter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
merci de votre aide
article 11-1 loi Méhaignerie