Vente de logement occupé: droit du locataire

Résolu
lulu - 4 mars 2009 à 14:46
cristine dionisio Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 18:31
Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe en tant que locataire. Le bail que nous avons signé se termine en avril 2009 (dans plus d'un an).
Mon propriétaire veut vendre l'appartement libre et veut donc que je parte de l'appartement dans 6 mois (d'après sa lettre recommandée).
- En a-t-il le droit?
- Peut-il prétexter de reprendre l'appartement pour y loger quelqu'un de sa famille (si aucune date n'a été convenue dans le bail signé)?

Dans le cas, où je suis dans mon droit de rester jusqu'à la fin du bail, je me pose des questions sur les visites de l'appartement (qui ont déjà commencées depuis quelques semaines).
- Suis-je obligé de supporter les visites de l'appartement que j'occupe pendant les 6 mois de leur préavis? jusqu'à la fin du bail (c'est-à-dire pendant plus d'un an!)?

Je vous remercie d'avance.

9 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
4 mars 2009 à 15:15
Ah je comprends mieux, le bail se termine en avril 2010 et le propriétaire a donné un congé précocement, il en a le droit, par contre le locataire a deux possibilités :

- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.

Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.

Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.

Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.
40
Merci pour cette réponse très complète.
Cordialement,
0
Ma propriétaire vend l'appart que j'occupe, les nouveaux propriétaires pouront modifier mon loyer ? Je ne passe pas par l'agence et là ils ont fait appel à une agence pour le vendre, donc si je reste locatair, je devrais payer des frais d'agence ?
1
Nous sommes locataires et notre propriétaire souhaite vendre à la fin du bail. Il va donc nous envoyer une lettre de résiliation de bail. Je souhaiterai savoir si après réception de cette lettre nous devons donner un préavis pour partir ou si nous pouvons partir sans préavis et sans conséquence financières.
merci de votre aide
0
Non d'après la loi de 1989 le bail est reconductible de droit
article 11-1 loi Méhaignerie
-1