Vente de logement occupé: droit du locataire
Résolu
lulu
-
4 mars 2009 à 14:46
cristine dionisio Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 18:31
cristine dionisio Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 18:31
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9 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
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16 juillet 2009
5 794
4 mars 2009 à 15:15
4 mars 2009 à 15:15
Ah je comprends mieux, le bail se termine en avril 2010 et le propriétaire a donné un congé précocement, il en a le droit, par contre le locataire a deux possibilités :
- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.
Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.
Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.
Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.
- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.
Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.
Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.
Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.
4 mars 2009 à 15:18
Cordialement,
27 avril 2009 à 20:01
10 févr. 2010 à 09:02
merci de votre aide
8 avril 2011 à 13:42
article 11-1 loi Méhaignerie