Val juridique d'une offre d'achat immobilière
megator
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2009
-
4 mars 2009 à 12:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 févr. 2011 à 12:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 févr. 2011 à 12:18
A voir également:
- Val juridique d'une offre d'achat immobilière
- Offre d'achat verbale valeur juridique - Guide
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
4 réponses
bonjour ,
Mon mari et moi avons signé juste une offre d'achat en tant que vendeur il y a 8 jours y a t'il une valeur juridique ? Pouvons nous nous rétracter si nous obtenons une offre plus importante ? Car nous devons avoir une autre offre. Merci de votre réponse
Mon mari et moi avons signé juste une offre d'achat en tant que vendeur il y a 8 jours y a t'il une valeur juridique ? Pouvons nous nous rétracter si nous obtenons une offre plus importante ? Car nous devons avoir une autre offre. Merci de votre réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
16 févr. 2010 à 10:21
16 févr. 2010 à 10:21
Si l'offre est correctement formulée et signée par les acquéreurs la vente est parfaite au sens du Code Civil donc vous êtes réellement engagés.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
4 mars 2009 à 12:53
4 mars 2009 à 12:53
Un offre, correctement formulée, doit être signée et datée en original par les deux parties pour avoir une valeur juridique certaine (au sens du Code Civil art.1583). En résumé votre offre mail n' a pratiquement pas de valeur, celle effectuée par fax pourrait peut-être (!) être considérée à condition d'avoir été contre-signée par le vendeur mais d'après votre exposé je pense que c'est "râpé"...
Bonjour;
une proposition d'achat par une agence immobiliere avec laqu'elle je n'ai pas signer de contrat qui m'a ete envoyé par mail donc je n'ai pas donner suite a ce jour quel est sa valeur juridique?
Si je passe en directe avec la cliente de l'offre pour vendre mon bien sans passer par l'agence quel sont nos droits a moi et a la cliente?
tout en sachant que la cliente n'a pas signé de bon de visite et que moi vendeur je n'ai pas de contrat avec cette agence.
une proposition d'achat par une agence immobiliere avec laqu'elle je n'ai pas signer de contrat qui m'a ete envoyé par mail donc je n'ai pas donner suite a ce jour quel est sa valeur juridique?
Si je passe en directe avec la cliente de l'offre pour vendre mon bien sans passer par l'agence quel sont nos droits a moi et a la cliente?
tout en sachant que la cliente n'a pas signé de bon de visite et que moi vendeur je n'ai pas de contrat avec cette agence.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
16 févr. 2011 à 12:18
16 févr. 2011 à 12:18
Une AI ne peut négocier sans avoir un mandat donc il y a fort à parier que cette agence a fait signer un mandat de recherche de bien à cet acquéreur. Dans ce cas l'agence se retournerait donc contre cette personne si vous faisiez affaire ensemble.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
4 mars 2009 à 13:13
4 mars 2009 à 13:13
C'est juste une proposition unilatérale d'achat, qui n'a pas été validée par le vendeur, que ce soit par fax ou autrement ça n'engage pas le vendeur.