Val juridique d'une offre d'achat immobilière
megator
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Cette question s'adresse à un juriste spécialiste de l'immobilier.
Je cherche à acquérir une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. J'ai donc effectué une proposition (mail + fax) à la valeur demandée dans le mandat de vente de l'agence.
Donc pas de pb à priori. La situation est en fait plus compliquée. Un autre acheteur présenté par une autre agence a également effectué une proposition par écrit, à un prix très en dessous du mandat de vente de l'autre agence (même montant dans les deux mandats de vente des 2 agences), 2 jours avant la mienne effectuée au prix demandé par le mandat de vente.
Le propriétaire du bien à vendre a malheureusement accepté tout de suite la proposition de l'autre acheteur, l'a signée et renvoyée à l'autre agence .
Ma question est la suivante: qui a raison au niveau juridique ?
Moi qui remplit avec une offre formelle les conditions de prix demandées par le mandat de vente ?
L'autre acheteur qui a fait une offre très en dessous du mandat (formulaire libre, pas d'acte notarié)et que le vendeur a trop rapidement acceptée ?
L'autre acheteur pour faire pression sur le vendeur lui dit que si la vente ne se fait pas avec lui, des dommages exorbitants lui seront réclamés.
Pour être complet, aucun acte notarié n'a encore été effectué avec personne par le vendeur (pas de promesse ou compromis de vente).
Comment bloquer juridiquement la signature d'une promesse ou compromis avec l'autre acheteur et faire valoir ce que j'estime être mon bon droit et signer moi cette promesse ou compromis de vente.
Merci pour votre aide et si possible de m'indiquer les références ou extraits de textes juridiques pour appuyer ma réponse.
Cordialement,
Megator
Cette question s'adresse à un juriste spécialiste de l'immobilier.
Je cherche à acquérir une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. J'ai donc effectué une proposition (mail + fax) à la valeur demandée dans le mandat de vente de l'agence.
Donc pas de pb à priori. La situation est en fait plus compliquée. Un autre acheteur présenté par une autre agence a également effectué une proposition par écrit, à un prix très en dessous du mandat de vente de l'autre agence (même montant dans les deux mandats de vente des 2 agences), 2 jours avant la mienne effectuée au prix demandé par le mandat de vente.
Le propriétaire du bien à vendre a malheureusement accepté tout de suite la proposition de l'autre acheteur, l'a signée et renvoyée à l'autre agence .
Ma question est la suivante: qui a raison au niveau juridique ?
Moi qui remplit avec une offre formelle les conditions de prix demandées par le mandat de vente ?
L'autre acheteur qui a fait une offre très en dessous du mandat (formulaire libre, pas d'acte notarié)et que le vendeur a trop rapidement acceptée ?
L'autre acheteur pour faire pression sur le vendeur lui dit que si la vente ne se fait pas avec lui, des dommages exorbitants lui seront réclamés.
Pour être complet, aucun acte notarié n'a encore été effectué avec personne par le vendeur (pas de promesse ou compromis de vente).
Comment bloquer juridiquement la signature d'une promesse ou compromis avec l'autre acheteur et faire valoir ce que j'estime être mon bon droit et signer moi cette promesse ou compromis de vente.
Merci pour votre aide et si possible de m'indiquer les références ou extraits de textes juridiques pour appuyer ma réponse.
Cordialement,
Megator
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4 réponses
bonjour ,
Mon mari et moi avons signé juste une offre d'achat en tant que vendeur il y a 8 jours y a t'il une valeur juridique ? Pouvons nous nous rétracter si nous obtenons une offre plus importante ? Car nous devons avoir une autre offre. Merci de votre réponse
Mon mari et moi avons signé juste une offre d'achat en tant que vendeur il y a 8 jours y a t'il une valeur juridique ? Pouvons nous nous rétracter si nous obtenons une offre plus importante ? Car nous devons avoir une autre offre. Merci de votre réponse
Si l'offre est correctement formulée et signée par les acquéreurs la vente est parfaite au sens du Code Civil donc vous êtes réellement engagés.
Un offre, correctement formulée, doit être signée et datée en original par les deux parties pour avoir une valeur juridique certaine (au sens du Code Civil art.1583). En résumé votre offre mail n' a pratiquement pas de valeur, celle effectuée par fax pourrait peut-être (!) être considérée à condition d'avoir été contre-signée par le vendeur mais d'après votre exposé je pense que c'est "râpé"...
Bonjour;
une proposition d'achat par une agence immobiliere avec laqu'elle je n'ai pas signer de contrat qui m'a ete envoyé par mail donc je n'ai pas donner suite a ce jour quel est sa valeur juridique?
Si je passe en directe avec la cliente de l'offre pour vendre mon bien sans passer par l'agence quel sont nos droits a moi et a la cliente?
tout en sachant que la cliente n'a pas signé de bon de visite et que moi vendeur je n'ai pas de contrat avec cette agence.
une proposition d'achat par une agence immobiliere avec laqu'elle je n'ai pas signer de contrat qui m'a ete envoyé par mail donc je n'ai pas donner suite a ce jour quel est sa valeur juridique?
Si je passe en directe avec la cliente de l'offre pour vendre mon bien sans passer par l'agence quel sont nos droits a moi et a la cliente?
tout en sachant que la cliente n'a pas signé de bon de visite et que moi vendeur je n'ai pas de contrat avec cette agence.
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