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COMMANDEMENT DE PAYER

takeyourticket Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2009 - 3 mars 2009 à 23:15
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 3 mars 2009 à 23:41
Bonj"ai bénéficié d'un paiement en 4 fois de la part du tresor public, mais je n'ai pas pu respecter une echance et la tresorerie m envoie un commandement de payer .Je leur ai propose de verser une partie de la somme, cela peut il suffire à bloquer la saisie sur salaire ? merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 173
3 mars 2009 à 23:41
Bonsoir,

Rédigez une lettre en RAR à votre trésorerie en demandant le sursis de paiement de votre dette, et en expiquant que vous rencontrez des difficultés de trésorerie temporairement, que vous allez les payer à partir du... Transmettez la partie de la somme que vous avez proposé pour faire preuve de votre bonne foi.

Le sursis de paiement permet d’obtenir temporairement la suspension des procédures d’exécution contre un débiteur !

Cordialement
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