ME FAUT IL UN REGIME MATRIMONIALE SPECIAL

Question

Bonjour,

Je vais devenir commerciale et donc percevoir des commissions que je compte investir dans l'immobilier. Je sais que le régime matrimonial réduit aux acquêt nous protège pour les biens acquis avant le mariage et pour les héritages mais est-ce que une fois marié je peux acquérir des biens en mon nom seule et en cas de divorce seront-ils protégés ou au contraire seront-ils considérés comme biens communs?

Merci par avance

jl · Answer

bonjour, 

tous les biens que vous avez acquis a titre onéreux (achetés) pendant votre mariage seront considéré comme commun même si vous les avez acquis grace à vos salaires ou fruit de votre travail. seul les biens acquis a titre gratuit (donation, héritage) pendant votre mariage seront propres. Un bien acheté pendant le mariage deviendra propre en cas de déclaration d'emploi et réemploi de fonds propres ( vente d'un bien acquis avant le mariage, achat d'un bien grace à un héritage). Tout le reste entre dans la communauté et sera partagé en cas de divorce. 

Si vous voulez acquérir des biens propres, il faut changer votre régime matrimonial et choisir la séparation de bien. Dans ce cas, tous les biens acquis sont propres.

Cordialement

ME FAUT IL UN REGIME MATRIMONIALE SPECIAL

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters