Accès au contrat de mariage de mes parents
supergege3
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kamel67000 Messages postés 140 Statut Membre -
kamel67000 Messages postés 140 Statut Membre -
Bonjour,
Ai-je légalement accès au contrat de mariage de mes parents ainsi qu´aux détails suivant le divorce et la séparation des biens ? Y-a t´il une prescription ?
Ai-je légalement accès au contrat de mariage de mes parents ainsi qu´aux détails suivant le divorce et la séparation des biens ? Y-a t´il une prescription ?
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pour l'acces au divorse ses la justice qui a pronnoncer le divorse donc requettes a adresser a un juge des affaires familial mets pour avoir acces a de tel information il faut une raison ? pour le contrat de mariage ses a un notaire ou il on editer le contrat de mariage pour savoir chez quel notaire a demander a la mairie ou le mariage a ete celebrer a moins qu'il a ete changer de regime matrimonial entre temps mets a quoi te servirais de sa voir tout sa si tes parents sont encore vivant ou plutot de leur demander tout simplement
La législation juridique et financière évolue en permanence...