Droit au bail ??

lilou181818 -  
 lilou181818 -
Bonjour,

J'ai entendu parlé de droit au bail. Lorsque l'on est propriétaire et que l'on va mettre en location un logement y a t-il un droit au bail à payer ? et si oui à qui ? et de quel montant ?et autre question quels sont les différentes démarches à effectuer auprès des administrations ?

Merci à vous.

2 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Pour les locaux commerciaux, oui ou les baux mixtes commercial+habitation.
    Pour les habitations seules ça fait au moins 9 ans que le droit au bail est supprimé.
    0
    1. lilou181818
       
      Merci pour la réponse.
      Y a t-il d'autres démarches à faire auprès des différentes administrations ?
      0
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Vous devez déclarer vos recettes au titre du foncier si vous louez en vide.
    Pour certains types de location il peut s'agir de bénéfices industriels et commerciaux.

    Pour plus de renseignements concernant la fiscalité des locations appelez le 0810 467 687, c'est anonyme.
    0
    1. lilou181818
       
      Merci j'en prends note.
      0

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