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Droit au bail ??

lilou181818 -  
 lilou181818 -
Bonjour,

J'ai entendu parlé de droit au bail. Lorsque l'on est propriétaire et que l'on va mettre en location un logement y a t-il un droit au bail à payer ? et si oui à qui ? et de quel montant ?et autre question quels sont les différentes démarches à effectuer auprès des administrations ?

Merci à vous.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
 
Pour les locaux commerciaux, oui ou les baux mixtes commercial+habitation.
Pour les habitations seules ça fait au moins 9 ans que le droit au bail est supprimé.
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lilou181818
 
Merci pour la réponse.
Y a t-il d'autres démarches à faire auprès des différentes administrations ?
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
 
Vous devez déclarer vos recettes au titre du foncier si vous louez en vide.
Pour certains types de location il peut s'agir de bénéfices industriels et commerciaux.

Pour plus de renseignements concernant la fiscalité des locations appelez le 0810 467 687, c'est anonyme.
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lilou181818
 
Merci j'en prends note.
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