Droit au bail ??
lilou181818
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lilou181818 -
lilou181818 -
Bonjour,
J'ai entendu parlé de droit au bail. Lorsque l'on est propriétaire et que l'on va mettre en location un logement y a t-il un droit au bail à payer ? et si oui à qui ? et de quel montant ?et autre question quels sont les différentes démarches à effectuer auprès des administrations ?
Merci à vous.
J'ai entendu parlé de droit au bail. Lorsque l'on est propriétaire et que l'on va mettre en location un logement y a t-il un droit au bail à payer ? et si oui à qui ? et de quel montant ?et autre question quels sont les différentes démarches à effectuer auprès des administrations ?
Merci à vous.
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2 réponses
Pour les locaux commerciaux, oui ou les baux mixtes commercial+habitation.
Pour les habitations seules ça fait au moins 9 ans que le droit au bail est supprimé.
Pour les habitations seules ça fait au moins 9 ans que le droit au bail est supprimé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y a t-il d'autres démarches à faire auprès des différentes administrations ?