Avis d'impo 07 ou de non imposition
maminova
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai travaillé au portugal jusqu'à septembre 2008, maintenant que je suis en France je recherche un logement. hors la Ste hlm me demande un avis d'imposition ou de non imposition 2007. sans ce document ma demande n'est pas recevable. Je suis allez aux impôts, ils refusent de me fournir un document quel qu'il soit ? je ne pourrais pas faire de demande de logement avant 2011 ? est-ce possible ?
j'ai travaillé au portugal jusqu'à septembre 2008, maintenant que je suis en France je recherche un logement. hors la Ste hlm me demande un avis d'imposition ou de non imposition 2007. sans ce document ma demande n'est pas recevable. Je suis allez aux impôts, ils refusent de me fournir un document quel qu'il soit ? je ne pourrais pas faire de demande de logement avant 2011 ? est-ce possible ?
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1 réponse
pour déclarer en France :
- il faut être résident fiscal en France ( dans ce cas : on est imposable sur l'ensemble des revenus ) : art 4 A du Code Général des Impôts
si pas resident fiscal en France ; on déclare uniquement les revenus de source Française imposable si on en perçoit ( art 4 B du Code Général des Impôts )
pour 2007 : vous etiez non résident et sans revenus de source Française imposables , vous ne pouvez donc pas avoir d'avis d'imposition 2007.
pour 2008 : vous ne devrez déclarer qu'à partir de votre arrivée en France ( en précisant votre date d'arrivée )
- il faut être résident fiscal en France ( dans ce cas : on est imposable sur l'ensemble des revenus ) : art 4 A du Code Général des Impôts
si pas resident fiscal en France ; on déclare uniquement les revenus de source Française imposable si on en perçoit ( art 4 B du Code Général des Impôts )
pour 2007 : vous etiez non résident et sans revenus de source Française imposables , vous ne pouvez donc pas avoir d'avis d'imposition 2007.
pour 2008 : vous ne devrez déclarer qu'à partir de votre arrivée en France ( en précisant votre date d'arrivée )
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