Résiliation Contrat de Location cause Mariage
Dilou
-
FLORA38 Messages postés 181 Statut Membre -
FLORA38 Messages postés 181 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois me marier en avril prochain et je vais donc devoir résilier mon contrat de location, j'ai 63 ans et désire savoir si je vais avoir trois mois de préavis ou si le préavis peut être ramené à 1 mois.
Merci
Je dois me marier en avril prochain et je vais donc devoir résilier mon contrat de location, j'ai 63 ans et désire savoir si je vais avoir trois mois de préavis ou si le préavis peut être ramené à 1 mois.
Merci
A voir également:
- Résiliation Contrat de Location cause Mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
2 réponses
Bonsoir,
Si cela peut vous aider à répondre à votre question :
Selon "Contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)
CONDITIONS GENERALES
...
2.10 – RESILIATION – CONGES (article 12 et 15)
2.10.1 – Résiliation du bail
2.10.1.1 – Par le LOCATAIRE
- avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
- avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peur résilier le bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, à condition de justifier du motif invoqué. Le LOCATAIRE, âgé de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois à condition de justifier du motif invoqué."
...
Si cela peut vous aider à répondre à votre question :
Selon "Contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)
CONDITIONS GENERALES
...
2.10 – RESILIATION – CONGES (article 12 et 15)
2.10.1 – Résiliation du bail
2.10.1.1 – Par le LOCATAIRE
- avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
- avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peur résilier le bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, à condition de justifier du motif invoqué. Le LOCATAIRE, âgé de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois à condition de justifier du motif invoqué."
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...