Résiliation Contrat de Location cause Mariage
Dilou
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2 mars 2009 à 19:22
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 2 mars 2009 à 20:00
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 2 mars 2009 à 20:00
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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2 mars 2009 à 19:25
2 mars 2009 à 19:25
Le mariage, la séparation, le veuvage ne donnent pas droit à un congé locatif réduit, désolée.
FLORA38
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12 avril 2012
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2 mars 2009 à 20:00
2 mars 2009 à 20:00
Bonsoir,
Si cela peut vous aider à répondre à votre question :
Selon "Contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)
CONDITIONS GENERALES
...
2.10 – RESILIATION – CONGES (article 12 et 15)
2.10.1 – Résiliation du bail
2.10.1.1 – Par le LOCATAIRE
- avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
- avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peur résilier le bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, à condition de justifier du motif invoqué. Le LOCATAIRE, âgé de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois à condition de justifier du motif invoqué."
...
Si cela peut vous aider à répondre à votre question :
Selon "Contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)
CONDITIONS GENERALES
...
2.10 – RESILIATION – CONGES (article 12 et 15)
2.10.1 – Résiliation du bail
2.10.1.1 – Par le LOCATAIRE
- avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
- avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peur résilier le bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, à condition de justifier du motif invoqué. Le LOCATAIRE, âgé de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois à condition de justifier du motif invoqué."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...