Probléme de bail
mayapan
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai beau chercher sur le net, pas moyen d'avoir une réponse claire et nette...
je voudrais savoir s'il est légal de trouver dans un bail de logement vide "le montant du loyer mensuel est fixé à la somme de X Euros charges incluses"?
Etant en litige avec mon ancien propriétaire on m'a dit que celà ne pouvait s'appliquer qu'aux meublés...
si quelqu'un peut m'aider...merci...
j'ai beau chercher sur le net, pas moyen d'avoir une réponse claire et nette...
je voudrais savoir s'il est légal de trouver dans un bail de logement vide "le montant du loyer mensuel est fixé à la somme de X Euros charges incluses"?
Etant en litige avec mon ancien propriétaire on m'a dit que celà ne pouvait s'appliquer qu'aux meublés...
si quelqu'un peut m'aider...merci...
A voir également:
- Probléme de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Ce n'est pas une clause illégale pour un logement non meublé...seulement je ne vois pas quel est l'intérêt pour un bailleur de payer les consommations voire les sur-consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de taxe sur les ordures ménagères de son locataire, charges d'immeuble.
Et quant à la taxe d'habitation elle varie suivant bon nombre de paramètres : composition du foyer fiscal, revenus, etc...
Ca ne parait pas impossible mais invraisemblable dans la pratique.
Et quant à la taxe d'habitation elle varie suivant bon nombre de paramètres : composition du foyer fiscal, revenus, etc...
Ca ne parait pas impossible mais invraisemblable dans la pratique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait j'avais un contrat edf à mon nom, mais pas de compteur d'eau..
les choses sont un peu compliquées car le proprio a établi un bail de non meublé pour un logement qu'il a loué meublé..ce qui je crois n'est pas trés réglo...
maintenant il me demande de lui régler 2 mois de préavis supplémentaire, alors qu'il était ok pour que le préavis tombe à un mois, sans compter le réglement d'une facture de presque 700 euros pour une remise en état de l'appartement, alors qu'il n'a jamais écrit sur l'état des lieux de sortie qu'il voulait faire les travaux...
je tourne en rond et je ne sais pas par quel bout attaquer le problème...