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2 réponses
Bonjour,
Il faut donc que les deux enfants gratifiés fassent une donation, en l'occurence un don manuel, aux deux autres.
Sur le plan fiscal, les donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 636 euros puis les droits sont de 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros et 45% au-delà.
L'abattement n'est fiscalement plus rapportable après 6 ans.
La déclaration de don manuel n'est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée. Un imprimé "Déclaration de don manuel" est disponible aux guichets du Trésor ou là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
Il faut donc que les deux enfants gratifiés fassent une donation, en l'occurence un don manuel, aux deux autres.
Sur le plan fiscal, les donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 636 euros puis les droits sont de 35% sur la tranche inférieure à 23 975 euros et 45% au-delà.
L'abattement n'est fiscalement plus rapportable après 6 ans.
La déclaration de don manuel n'est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée. Un imprimé "Déclaration de don manuel" est disponible aux guichets du Trésor ou là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2009 à 01:37
merci pour ces inforations
Si j'ai bien compris
Si le versement est de 50 0000 par exemple
Il ya un abbatement de 15636 soit 34364 restant sur lesquesl on doit payer 35% sur 23975 et 45% sur 10389
est ce bien cela ?
Merci par avance