Notaire propriétaire
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé l'info que je cherchais dans les questions déjà posées. Sinon, je vous prie de m'en excuser et éventuellement de me signifier la référence de la FAQ.
Mon propriétaire est un notaire. Je viens d'arriver dans une colocation. Bien qu'un seul nom était à changer sur le bail, il a voulu en refaire un nouveau et non un avenant. Aucun état des lieux n'a été réalisé après ce nouveau bail. Depuis septembre, je n'ai jamais reçu d'exemplaire du bail. Cependant, le notaire-propriétaire a bien facturé et encaissé ses emolluments à l'établissement du bail notarié, répartis uniquement sur les locataires. Je voulais savoir dans quelle mesure le notaire peut être juge et partie dans ce cas ?
Merci de votre réponse,
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé l'info que je cherchais dans les questions déjà posées. Sinon, je vous prie de m'en excuser et éventuellement de me signifier la référence de la FAQ.
Mon propriétaire est un notaire. Je viens d'arriver dans une colocation. Bien qu'un seul nom était à changer sur le bail, il a voulu en refaire un nouveau et non un avenant. Aucun état des lieux n'a été réalisé après ce nouveau bail. Depuis septembre, je n'ai jamais reçu d'exemplaire du bail. Cependant, le notaire-propriétaire a bien facturé et encaissé ses emolluments à l'établissement du bail notarié, répartis uniquement sur les locataires. Je voulais savoir dans quelle mesure le notaire peut être juge et partie dans ce cas ?
Merci de votre réponse,
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1 réponse
A première vue, ce monsieur fait les choses de façon totalement illégale, et abuse de sa position, vous devriez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous fournir un exemplaire du bail.
On peut supposer que l'état des lieux d'entrée soit toujours valable mais il n'avait pas à vous imposer un second bail et surtout pas à en changer les termes, s'ils ne les a pas changés, passe encore...
Ce sont des frais inutiles et injustifiés.
On peut supposer que l'état des lieux d'entrée soit toujours valable mais il n'avait pas à vous imposer un second bail et surtout pas à en changer les termes, s'ils ne les a pas changés, passe encore...
Ce sont des frais inutiles et injustifiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...