résiliation bail logement meublé

Question

Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans un logement meublé depuis le 01/08/06 ,je viens de déposer mon préavis pour partir de ce logement début mai.

Je voulais savoir si la loi de 2005 s'applique au contrat signé avant cette date? (normalement oui car une loi est rétroactive).
normalement selon la loi que jai devant moi:  LE LOCATAIRE PEUT DONNER CONGE A TOUT MOMENT SOUS RESERVE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS D UN MOIS et il y a meme une jurisprudence: LE LOCATAIRE PEUT RESILIER LE BAIL DES LA 1ERE ANNEE SOUS RESERVE DE RESPECTER LE PREAVIS D UN MOIS 

Et en faite mon agence actuelle, dit que je dois payer jusqau 31 jullet  quoi qu 'il arrive (sauf si 1 locataire arrive en mai) .

Ece normal? que faire?

Merci pour votre aide 
(si vous avez des questions pour avoir +d'information je suis a votre entiere disposition)

Marie S · Answer

Les lois n'ont pas du tout un caractère rétroactif contrairement à ce que vous affirmez.
Si votre contrat de bail est antérieur à 2005, seul le code civil régit ces baux, il est possible donc que vous n'ayez pas de bail écrit.
Si vous avez un bail écrit, vous devez vous conformer à ce que vous avez signé et qui est indiqué à la rubrique "résiliation".

volleysportif12 · Answer

durée de mon contrat  sur le bail de droit commun= 1an ferme a compter du 01/08/06.

Jai mis déposé mon préavis semaine derniere mais si il ny a pas e nouveau locataire je devrai payer location jusqua juillet.

Ece normal? commen faire ou y a t il loi qui me permette de pas payer? 
merci

Marie S · Answer

Si le bail a été conclu en 2006, la clause qui vous oblige a rester un an dans les lieux constituant votre résidence principale et de ne pas pouvoir résilier avant ces un an est illicite et réputée non écrite.

Depuis 2005 on n'a plus le droit de faire ce genre de baux... seulement certaines résidences universitaires le font et comme personne ne proteste ça passe.

volleysportif12 · Answer

merci,

clause particulière:
la présente location concernant une location meublé à usage d'habitation; il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 06/07/89, et que le logemement objet des présentes ne constitue pas la résidence principal du preneur.

Puis je toujours contesté?

Marie S · Answer

Ah si vous avez signé une clause reconnaissant que ce n'est pas votre résidence principale, il est certain que la loi de 1989 ne s'applique pas et celle de 2005 non plus !

Ces baux sont libres en rédaction, on peut y mettre la durée que l'on veut et le délai de préavis que l'on veut.

Je viens d'en faire signer un avec un préavis de 10 jours, c'est dire...

Donc du moment que vous avez lu, approuvé, signé et reconnu que le logement ne constituait pas votre résidence principale, vous êtes un peu coincé.

En cas de litige, seul le tribunal pourrait trancher.

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