Resiliation bail commercial pour impayé
Robert
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1 mars 2009 à 09:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 2 mars 2009 à 23:53
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A voir également:
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JeanJod
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2 mars 2009 à 23:53
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Bonjour,
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
Il faut notifier par RAR au locataire que conformément à l'article X du contrat de bail et en raison de l'absence de paiement des loyers dus, le bail est résilié depuis le XX/XX/XXXX.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
Il faut notifier par RAR au locataire que conformément à l'article X du contrat de bail et en raison de l'absence de paiement des loyers dus, le bail est résilié depuis le XX/XX/XXXX.