Resiliation bail commercial pour impayé

Robert - 1 mars 2009 à 09:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 2 mars 2009 à 23:53
Bonjour,

Je suis propriétaire du local restaurant qui est loué en bail 3/6/9

Je locataire ne paie plus ses loyer depuis décembre.
(Redressement au 15 septembre 2008 et cessation de paiement au 12 janvier 2009)
08 janvier, j’ai envoyé une lettre AR demandant les loyers + indemnités et intention d’user de la clause résolutoire. Le locataire n’a pas pris son AR.

12 février même procédure via huissier
23 février le tribunal prononce sa liquidation

Quelle est la procédure à suivre pour résilier le bail après le 12 mars
(il est précisé dans la clause résolutoire du bail qu’après sur simple commandement de payé si les loyers ne son pas payés dans un délai de 1 mois le bail sera cassé sans avoir besoin de recourt en justice)

je souhaite faire vite car après la liquidation du 23 février le liquidateur peux vendre le pas de porte et je veux faire un nouveau bail avec les éventuels repreneurs
Ou il ne rends les clés et dans ce cas il n’y aura pas de problème.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
2 mars 2009 à 23:53
Bonjour,

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges

Il faut notifier par RAR au locataire que conformément à l'article X du contrat de bail et en raison de l'absence de paiement des loyers dus, le bail est résilié depuis le XX/XX/XXXX.
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