INDICE 2009 HAUSSE LOYER HABITATION
kent
-
1 mars 2009 à 08:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 avril 2010 à 11:19
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1 mars 2009 à 13:17
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Bonjour Kent ,
Vous pourrez trouver votre reponse en allant sur le site service-public.fr /logement
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Marie S
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1 mars 2009 à 13:54
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Je suis propriétaire d'une maison :
-date d'effet du bail 27 juin 2002
- loyer 1448.27 €/mensuel
- non révisé jusqu'à ce jour.
qu'elle révision du loyer puis-je appliquer à mon locataire au 1er juin 2010 ?
-date d'effet du bail 27 juin 2002
- loyer 1448.27 €/mensuel
- non révisé jusqu'à ce jour.
qu'elle révision du loyer puis-je appliquer à mon locataire au 1er juin 2010 ?
feloxe
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14 avril 2010 à 11:19
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Vous pouvez récuperer les augmentations non effectuées ces 5 derniéres années si la clause d'augmentation du loyer est prévue dans le bail