Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Signaler
-
 nathaf -
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 € pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec des closes suspensives ) , est -ce un montant habituel , dans la moyenne ..

Apparement une partie serait reversée a des assurances ..
Pouvez vous m'eclairer
Peut on passer par un notaire , pour la redaction d'un tel document ..
cordialement Merci a tous

10 réponses


Bonjour,

La somme mentionnée est manifestement excessive, cependant, la rédaction d'un compromis concernant une cession de fonds de commerce, demande une bonne pratique du droit des affaires, cependant ci-joint, un modèle de compromis de cession à adapter,

COMPROMIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
 
            ENTRE LES SOUSSIGNES
 
            Ci-après dénommés "LE CEDANT" et "LE CESSIONNAIRE",
            Que la CESSION intervienne entre un ou plusieurs CEDANTS et un ou plusieurs CESSIONNAIRES :
            Que l'une ou l'autre de ces parties soit des personnes physiques ou morales, signataires ou régulièrement représentées.
            Etant stipulé que dans le cas de pluralité de CEDANTS ou de CESSIONNAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayants cause, solidairement entre eux, sans en cas de non réalisation de la condition suspensive prévue ci-après :

              Indiquer :
-        pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
-       pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
(habilitation aux termes d'une décision collective ou d'une délibération du conseil d'administration en date du.......

 CEDANT, d'une part,
             Indiquer :
-        pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
-        pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
 
CESSIONNAIRE, d'autre part,
 
            Il est convenu et arrêté ce qui suit :
 
            Le CEDANT, par les présentes, s'engage à vendre, sous les conditions suspensives et réserves ci-après stipulées, mais sans autres restrictions,
 
            Au CESSIONNAIRE qui accepte et s'engage à acquérir pour son compte personnel ou pour le compte de toute société dont il ferait partie et dont il sera solidaire pour l'exécution des présentes,
 
            Le fonds de commerce dont la désignation suit :
(Ajouter le cas échéant :) 

            (Le contrat authentique devant être reçu par Maître ………, Notaire à ……....), choisi d'un commun accord par les soussignés, dénommé aux présentes, "LE NOTAIRE")
 
D E S I G N A T I O N
commune de … - département de …..
           
Le FONDS DE COMMERCE de …………….. qu'il exploite à …………connu sous le nom …………….Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., (île de Tahiti), sous le n° ………………..et au numéro : SIREN ,
Comprenant :
1°) L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés.
2°) Les licences délivrées par l'Administration : les brevets et cartes diverses permettant l'exploitation dudit FONDS et notamment
3°) Le droit pour le temps qui en reste à courir à courir, à partir de l'entrée en jouissance, au bail de l'IMMEUBLE servant à l'exploitation dudit FONDS et à l'habitation du CEDANT et de sa famille ci-après décrit :

Ce bail a été consenti par M….....… (Nom, prénoms, profession, adresse) suivant acte …………………
 
Pour l'exercice des activités commerciales suivantes : …......
 
Pour une durée de ….. années à compter du ……. moyennant, outre diverses charges et conditions, un loyer annuel de  ……. Euros portés à ………  depuis le ….. 
 
Le CEDANT déclare que ledit bail n'a pas subi de modifications depuis sa conclusion, qu'il n'a apporté aucun changement à l'activité autorisée ni à la désignation des lieux loués, qu'il n'existe aucune action judiciaire en cours concernant ce bail et qu'il s'est scrupuleusement conformé à ses prescriptions.
 
            Les clauses particulières de ce bail concernant sa cessibilité sont notamment : « …....................................................... »
 
4°) Le matériel servant à l'exploitation dudit FONDS, décrit ci-après contradictoirement entre les parties dans un état séparé approuvé par les parties,
 
5°) Les marchandises, de qualité loyale et marchande, qui existeront en magasin ou dépendances, le jour de la prise de possession, décrites et estimées dans un état qui sera dressé contradictoirement entre les parties, ledit jour. Ces marchandises seront prises à prix de factures (valeur achat à ce jour), ou à dire d'experts pour celles pour lesquelles ne seraient pas présentées de factures.

Ce stock de marchandises ne devra en aucune façon dépasser une somme toutes taxes comprises de …......... Euros (.
 
La cession des biens et droits ci-dessus désignés est consentie et acceptée tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs dépendances, y compris tous accessoires et droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être énoncées aux présentes, notamment en ce qui concerne les marchandises.
 
Le CESSIONNAIRE déclare, au surplus parfaitement le connaître au moyen des déclarations faites par le CEDANT et de ses propres contestations lors de la visite qu'il a fait dudit FONDS et au vu des documents qui lui ont été présentés.
 
Etant précisé que le terme "FONDS" employé dans la suite des présentes s'appliquera à l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés.
 
DROITS DE PROPRIETE
 
Le CEDANT déclare être régulièrement propriétaire du FONDS ci-dessus pour l'avoir créé en ……………….. (ou) acquis de ……….. (nom, prénoms, profession, adresse), suivant acte ………
Moyennant le prix principal de ……
S’appliquant -  aux éléments incorporels pour :                           ……
                        au matériel pour :                                             ……
                        et aux marchandises pour :                               ……    

Variante :

1 - Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce présentément cédé pour l'avoir recueilli aux termes d'un acte de donation entre vifs, reçu par Maître …... Notaire à ….., le …........, de Monsieur ….....

Cette donation a été évaluée à la somme de …...... euros, répartie de la manière suivante :
…................... euros, pour les élements incorporels,
…................... euros, pour les éléments corporals,
…................... euros, pour les marchandises.

2 – Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce cédé pour l'avoir crée le …............, ainsi qu'il résulte d'un extrait de son immatriculation au registre du commerce.
 
Le CEDANT précise qu'à sa connaissance, les mutations effectuées tant à son profit qu'à celle de ses auteurs successifs ne sont pas susceptibles d'aucune annulation, rescision, résolution, révocation et d'une manière générale d'aucune remise en cause.

 DECLARATIONS PAR LE CEDANT
 
            Sur les Privilèges et Nantissements – Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices commerciaux, Sur les Livres de Comptabilité,
             1°) Sur les Privilèges et Nantissements : le CEDANT déclare :
             2°) Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices Commerciaux : le CEDANT déclare :
 
 
Chiffres d’Affaires
Bénéfices commerciaux
Du …………au ………
 
 
Du ………… au ………
 
 
Du ………… au ………
 
 
Et le prorata couru du …. Au ……..
 
 
 
            Les parties reconnaissent, compte tenu de l’urgence qu’il y a à établir les présentes conventions, qu’il n’a pas été possible, à ce jour, de justifier de la réalité des Chiffres d’Affaires et des Bénéfices réalisés.
 
            Le CEDANT déclare qu’il n’a pas et n’a jamais tenu de livre de comptabilité concernant le FONDS. Les parties et spécialement le CESSIONNAIRE affirment avoir connaissance de l’article 15 de la loi du 29 juin 1935, prescrivant le visa et l’inventaire des livres de comptabilité du fonds cédé. Elles constatent l’impossibilité matérielle où elles se trouvent de satisfaire à ces obligations et de fournir au rédacteur, aucune pièce ou document lui permettant d’en constater l’exactitude et la concordance avec la réalité.
 
DECLARATION RELATIVE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
DU CESSIONNAIRE
 
            Le CESSIONNAIRE précise que le FONDS sera exploité par M............... qui déclare avoir la capacité requise à cet effet (notamment : diplôme pour un coiffeur – un institut de beauté - etc,,,,)
 
            Il précise que son conjoint ne participera pas à l'exploitation (ou) participera pas à l'exploitation (ou) participera à l'exploitation en qualité de COLLABORATEUR, SALARIE, ASSOCIE.
 
SERVITUDES D'URBANISME ET AUTRES
 
            Le CEDANT déclare qu'il n'a laissé acquérir ni conféré aucune servitude sur l'IMMEUBLE dans lequel le FONDS est exploité, et, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles relatives aux présentes ou résultant :
 
            De la situation naturelle des lieux, de la loi et des et des textes réglementaires en général et notamment des lois et des règlements d'urbanisme et de voirie.
 
            Des énonciations des titres de propriétés et autres actes ou documents y relatifs.
 
            Notamment :
 
CONDITIONS GENERALES
 
            En cas de réalisation, le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT.
 
            En outre, la CESSION aura lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit et notamment sous celles suivantes, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et supporter, savoir :
 
            1° ETAT DU FONDS
 
            Il prendra le FONDS, avec tous les éléments et matériel en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera lors de son entrée en jouissance et les marchandises ainsi qu'il est dit page 2 (5°) sans pouvoir exercer aucun recours contre le CEDANT ni demander aucune indemnité ou réduction du prix.
 
            Il est bien entendu que le CEDANT s'interdît de faire aucun tort au FONDS d'ici la prise de possession du CESSIONNAIRE.
 
            2° IMPOTS ET TAXES
 
            La charge des impôts, taxes, (patente – transactions pour la Polynésie) redevances, contributions attachés au FONDS et dus au titre de l'année de CESSION, sera, à titre conventionnel, répartie entre CEDANT et CESSIONNAIRE au prorata de leur durée de jouissance.
 
            3° ASSURANCES - ABONNEMENTS ET TRAITES
 
            Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance et sans recours contre le CEDANT, de manière que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet :
 
a) de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie ou autres, concernant le FONDS sauf à demeurer suffisamment assuré, au cas de paiement à terme de tout ou partie du prix.
 
b) de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements ou contrats pour la fourniture de l'eau, de l'électricité et autres services.
 
            Il remplira toutes les formalités nécessaires à la mutation ou à la résiliation de ces polices, contrats ou abonnements sans délai après la signature de l'acte authentique, à ses frais, et en justifiera à première réquisition au CEDANT qui devra, au besoin, y apporter son concours.
 
            4° - COMMANDES ET MARCHES - CONTRATS
 
            Il prendra à son compte et fera également son affaire personnelle des commandes et marchés passés par le CEDANT qui lui en aura remis la liste établie en deux exemplaires approuvés par les parties qui en détiennent chacune un original, ainsi qu'elles le reconnaissent.
 
            Il en sera de même pour les contrats simples ou d'exclusivité de publicité et de fournitures qui seront analysés d'autre part.
 
            Le CEDANT déclare n'avoir passé aucune commande ou marché méritant description, ou souscrit aucun contrat simple, d'exclusivité de publicité ou de fournitures.
 
            5° - PERSONNEL
 
            Le CESSIONNAIRE devra prendre en charge lors de la prise de possession, dans les conditions réglementaires ou conventionnelles, le personnel attaché au FONDS, avec ou sans contrat, selon la situation telle qu'elle existe à ce jour; pour le personnel sous contrats, ceux-ci seront également énoncés en fin des présentes.
 
            Le CESSIONNAIRE déclare être informé par le CEDANT qu'il n'aura aucun personnel à prendre en charge lors de la possession (à l'exception de ……………)
 
            Le CEDANT remboursera au CESSIONNAIRE les sommes versées par ce denier au personnel repris au titre des congés annuels ou primes annuels donnés à date fixe antérieurement à ce jour (mois double, etc) ainsi que les charges y afférentes, au prorata de la durée de leur exploitation respective. Toutes déclarations utiles à ce sujet, seront faites en fin des présentes, s'il y a lieu.
 
            Il en sera de même pour toutes les sommes que le CESSIONNAIRE serait amené à verser au personnel dont les contrats subsistent à raison de l'exécution de ceux-ci pendant l'exploitation du CEDANT.
 
            6° - BAIL
 
            Le CESSIONNAIRE s'engage à exécuter, à partir du jour de l'entrée en jouissance, aux lieu et place du CEDANT, toutes les charges et obligations du bail, dont il reconnaît avoir pris connaissance, il paiera exactement les loyers à leur échéance et fera son affaire personnelle de la remise des lieux dans l'état où le propriétaire sera en droit de l'exiger, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le CEDANT.
 
            Il remboursera au CEDANT le dépôt de garantie que celui-ci a pu verser, sur justification.
 
            7° - HYGIENE SECURITE
 
            Le CESSIONNAIRE reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité ; il déclare vouloir faire son affaire personnelle desdites réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, à ses frais, risques et périls. Le CEDANT déclare n'être  sous le coup d'aucune injonction particulière. Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes.
 
            8° - LIGNE TELEPHONIQUE ET LIGNE TELECOPIE – ADRESSE COURRIEL
 
            Le CEDANT s'interdît de demander la mutation de la ligne téléphonique, adresse e mail, ainsi que ligne de télécopie desservant les locaux où est exploité le fonds et s'engage à en faciliter le transfert au profit du CESSIONNAIRE.
 
CONDITIONS SUSPENSIVES GENERALES
 
            La présente convention a lieu sous les conditions suspensives contenues aux présentes qui en sont déterminantes et sans LESQUELLES LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE (sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après).
 
            Si toutes ces conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai de (en chiffres et en lettres)...... mois, à l'exception de celle relative au paiement du prix et des frais, les présentes seront considérées comme sans effet (sauf le jeu du dépôt de garantie - clause pénale) après une simple sommation du CEDANT ou du CESSIONNAIRE à l'autre partie de la non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives, sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après :
 
            SAVOIR :
 
            1° - POUVOIR D'AGIR - DROIT DE PROPRIETE
 
            Que soient justifiés les pouvoirs d'agir des CEDANT et CESSIONNAIRE, la CAPACITE PROFESSIONNELLE requise de ce dernier et l'obtention de TOUTES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES, dans le cas où elles sont exigibles, pour le transfert ou l'exploitation dudit FONDS.
 
            2° - URBANISME - VOIRIE - REGLEMENT DE COPROPRIETE
 
            Que les servitudes d'urbanisme, de voirie, ou privées, autres que celles indiquées aux présentes, qui seront révélées par les documents administratifs, le titre de propriété du bailleur ou le règlement de copropriété ou autre de l'immeuble, n'empêchent pas l'exploitation du FONDS dans les conditions existantes actuellement ou ne modifient la configuration des lieux dans lesquels le FONDS est exploité ou soient susceptibles de déprécier de plus d'un cinquième sa valeur actuelle. En cas d'existence de telles servitudes, le CESSIONNAIRE devra se prévaloir de cette clause suspensive dans un DELAI de HUIT JOURS, à partir du moment où les documents justificatifs lui auront été notifiés. A défaut de quoi, cette condition suspensive sera réputée avoir été réalisée.
 
            3° - ETATS DES INSCRIPTIONS
 
            Que les états délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent et tous les documents faisant état de charges impayées relatives au FONDS délivrés préalablement à la signature de l'acte authentique, ne révèlent pas la nécessité d'une procédure de purge sauf renonciation par le CESSIONNAIRE seul, au bénéfice de la présente clause. (La procédure à utiliser pour lever cette condition étant la même que celle du 2° ci-dessus).
 
            4° - AGREMENT PAR LE BAILLEUR
 
            Qu'au cas où cet AGREMENT serait nécessaire, le BAILLEUR des locaux dans lesquels le FOND est exploité, autorise la présente cession purement et simplement aux conditions ci-après exprimées, sous le titre "CONDITIONS PARTICULIERES".
 
            5° - PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS - OPTIONS DU CEDANT EN CAS DE NON PAIEMENT
 
            Qu'il soit versé par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, huit jours avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique, en l'étude du NOTAIRE,  le prix ou la fraction stipulée payable comptant, ainsi que la provision sur frais demandés.
 
            A défaut de versement de ces sommes un mois après la notification de la réalisation des autres conditions suspensives, valant mise en mise en demeure pour le CESSIONNAIRE de réaliser, le CEDANT, en cas d'inexécution, pourra :
 
            - soit de prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive. Le CESSIONNAIRE et le CEDANT seront alors libérés de leurs engagements réciproques, à l'exception de l'indemnité due par le CESSIONNAIRE ; le CEDANT conservant alors "le dépôt de garantie - Claude pénale" prévu ci-après.
 
            - soit renoncer à son bénéficie en poursuivant le CESSIONNAIRE aux fins de régularisation de la vente; dans ce cas, outre les dommages-intérêts pouvant être accordés, le prix ci-après stipulé portera intérêts à partir de la mise en demeure au taux légal majoré, jusqu'à parfait paiement.
 
            Le CEDANT devra faire connaître l'option choisie par lui dans les HUIT JOURS de l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. La condition suspensive ci-dessus étant stipulée dans l'intérêt du CEDANT, seul, celui-ci peut y renoncer.
 
            6° - SURVIE DU CESSIONNAIRE
 
            Que le CESSIONNAIRE exploitant soit en vie lors de la signature de l'acte authentique à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles prévues aux présentes.
 
PROROGATION DU DELAI - INDEMNITE
 
            Si, dans le délai prévu, la réalisation des conditions suspensives n'a pu avoir lieu, la faute, la négligence de l'une des parties ne pouvant être mise en cause, la partie intéressée pourra demander à l'autre, sans que celle-ci puisse la refuser, une prorogation du délai stipulé qui ne pourra excéder ....... mois, aux charges ci-après :
 
            a) Si à l'expiration de la prorogation accordée, les conditions suspensives objet de cette prorogation ne sont pas encore réalisées, la partie demanderesse devra verser à l'autre une indemnité calculée sur la base de un pour cent du prix ci-après stipulé, par mois de prorogation, cette indemnité devant s'ajouter, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de clause pénale ci-après prévue.
 
            b) Si, par contre, les conditions suspensives se réalisent pendant cette prorogation, il n'y aura lieu à aucune indemnité, au titre de prolongation.
 
DEPOT DE GARANTIE - CLAUSE PENALE
 
            1°) En conséquence de ses engagement, le CESSIONNAIRE :
            - verse ce jour :                                                                        ….....
            - s'oblige à verser, avant le :                                                      ….....
            - une somme non productive d'intérêts de                                   .........
 
            Sans ce versement dans le délai convenu, le CEDANT pourra, s'il le désire, se considérer comme bien et totalement dégagé.
 
            Cette somme sera versée au NOTAIRE chargé de recevoir l'acte qui la détiendra pour le compte du CESSIONNAIRE.
 
            1. Sort de cette somme en cas de signature de l'acte authentique :
 
            Elle s'imputera sur le financement de l'opération.
 
            2. Sort de cette somme en cas de non signature de l'acte authentique :
 
            A) Par la suite de la non-réalisation dans le délai des conditions suspensives (sauf celle relative au paiement du prix et des frais, celle de survie du CESSIONNAIRE et celle de l'obtention du prêt) : elle sera restituée au CESSIONNAIRE si cette non-réalisation n'est pas due à sa faute, à sa négligence ou à des déclarations erronées ; dans le cas contraire, elle sera acquise au CEDANT, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
 
            B) par suite de non paiement du prix et des frais, le prêt étant obtenu : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour le cas où le CEDANT renoncerait à poursuivre le CESSIONNAIRE en réalisation de la cession.
 
            C) par suite de décès du CESSIONNAIRE exploitant avant la signature de l'acte authentique : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages et intérêts forfaitaires à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles contenues aux présentes.
 
            D) par suite de non obtention du crédit sollicité : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires, dans les cas prévus au paragraphe "OBTENTION D'UN PRET" ci-après.
 
            2°) Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai, par la faute ou la négligence du CEDANT, le CESSIONNAIRE outre le remboursement de la somme versée, pourra exiger du CEDANT le règlement d'une somme égale, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, à moins qu'il ne préfère poursuivre la réalisation de la cession ; le cessionnaire devra notifier son choix au plus tard quinze jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique.
 
            En cas d'accord de toutes les parties, le notaire dépositaire est autorisé à remettre la somme déposée à celle des parties qui sera en droit d'y prétendre en vertu de la présente clause.
 
            En cas de désaccord, le notaire dépositaire consignera cette somme dont le sort sera fixé par la juridiction compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.
 
TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
 
            D'un commun accord, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après signature de l'acte authentique ou le prononcé de la décision judiciaire en tenant lieu, les soussignés ne voulant pas donner d'effet rétroactif à leur convention.
 
            Le CESSIONNAIRE en aura la jouissance :
 
            A partir du jour de son entrée en jouissance, il est autorisé à prendre le titre de successeur du CEDANT pour l'exploitation du FONDS.
 
 P R I X
 
            Si les conditions suspensives se réalisent, la cession sera consentie et acceptée moyennant le prix de : …........ (somme en chiffres et en lettres).... Euros 
            S'appliquant :
 
            1° - Aux éléments incorporels pour                                           .……..    Euros
            2° - Aux matériels pour                                                             ……...    Euros

            A cette somme s'ajouteront les marchandises qui seront payables suivant le montant de l'inventaire à établir au jour de la prise de possession.
 
            Ce prix sera payable, par le cessionnaire ou pour son compte, au plus tard, par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour la réalisation authentique du présent protocole d'accord ou le jour de la signature par "chèque de banque" ou "certifié" entre les mains et la par la comptabilité du NOTAIRE que les parties aux présentes chargent expressément et de manière irrévocable, de recevoir, pour le compte du CEDANT.
 
(1) Dans son intégralité
 
(1) A concurrence de
 
Le surplus étant payable dans un délai de ………….
productif d'intérêts aux taux de …. % l'an, sous les charges et conditions résultant en la matière de la Pratique Notariale, notamment
 
En sus de ce prix, il y a lieu de prévoir :
 
1° - Pour les honoraires dus au notaire et les autres frais d'acte, notamment les droits et taxes fiscaux applicables à la mutation, une somme approximative de         .......
 
2°- Pour les frais d'emprunts, sous réserve, des garanties                                        
qui seront demandées par l'établissement prêteur une somme ...….
 qui peut être évaluée à environ                                                                                  ....….
 
3° - Pour les autres frais, notamment une somme
approximative de                                 ….….
 
TOTAL DE L'ENSEMBLE EVALUE                                                            .......…
 
PLAN DE FINANCEMENT
 
            Le CESSIONNAIRE entend réaliser le financement de son acquisition au moyen :
 
            (1) de ses deniers personnels à concurrence de                         .................
 
            (2) d'emprunts à concurrence de                                                          .................
 
OBTENTION D'UN PRET
 
            Le présent accord est soumis à la condition suspensive, stipulée au seul profit du CESSIONNAIRE qui pourra toujours y renoncer (sous réserve qu'il verse au NOTAIRE la somme nécessaire pour assurer l'intégralité du paiement du prix et des frais), que celui-ci obtienne un ou plusieurs prêts pour financer partiellement son acquisition et répondant aux caractéristiques suivantes :
 
Montant global minimal :                                                                                  ……..
 
Taux d'intérêts maximal :                                                                                 ……..
 
Durée minimale :                                                                                           …….
 
D'ou charges mensuelles maximales :                                                        ……..
 
Le CESSIONNAIRE déclare qu'à ce jour :
 
- il n'a jamais été refusé au titre d'une assurance décès-invalidité et qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en place d'une telle assurance sur sa tête.
 
            Au cas où le bénéficie d'une telle assurance souscrite pour ses emprunteurs par l'établissement prêteur, lui serait refusé ou accordé avec surprime dépassant 100% de la prime de base, le CESSIONNAIRE pourra renoncer au bénéfice du prêt, ce que le CEDANT accepte.
 
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR VIS-A-VIS DU CREDIT SOLLICITE
 
            a) Demande de crédit :
            Le CESSIONNAIRE s'engage à effectuer sa demande de crédit dans un délai de ...... semaines de la signature des présentes; il devra en justifier par un crédit du ou des organismes sollicités, remis soit au CEDANT, soit au NOTAIRE, au plus tard dans les huit jours après l'expiration de ce délai.
 
            Le CESSIONNAIRE devra faciliter l'octroi du crédit sollicité en fournissant sans retard tous renseignements documents et certificats médicaux qui lui seront demandés, y compris pour le crédit que le CEDANT pourrait solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE.
 
            a) Accord ou refus de la Banque :
            Le CESSIONNAIRE devra informer, sans retard, le CEDANT ou le NOTAIRE de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive de l'accord du crédit.
 
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRET
 
            La condition suspensive sera réalisée dès l'accord du crédit sollicité devant intervenir, au plus tard dans un délai de ........ (..) mois de la signature des présentes.
 
            En cas de pluralité de prêts, la condition ne sera réalisée qu'après un accord couvrant l'ensemble de ceux-ci.
 
NON-REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE
L'ACCORD DE PRET
 
            La condition suspensive ne sera pas réalisée en cas de défaut d'accord couvrant l'intégralité du crédit nécessaire au financement de l'acquisition tel qu'il a été indiqué ci-dessus.
 
            Le tout dans les délais prévus aux présentes, prorogés éventuellement dans les conditions stipulées ci-dessus au chapitre "prorogation de délai".
 
            Etant précisé que le CEDANT pourra toujours solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE, à tout organisme qu'il lui plaira, un crédit correspondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus.
 
            En outre, si le CESSIONNAIRE empêche l'accomplissement de la condition suspensive, la cession sera caduque, sauf en ce qui concerne l'exécution de la clause pénale, si bon semble au cédant.
 
RESERVE DE PRIVILEGE ET NANTISSEMENT
 
            Pour garantir le paiement du prix ou solde du prix ci-dessus, le FONDS vendu sera affecté à titre de nantissement au profit du CEDANT qui l'aura, en outre, le privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire qui sera inscrit dans les quinze jours de l'acte authentique à établir, lequel constatera seul le transfert de propriété, à l'exclusion des présentes, comme il est indiqué précédemment sous le titre "TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE".
 
DECLARATIONS GENERALES SUR LA CAPACITE DES
PARTIES ET SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU FONDS
 
            Les parties déclarent :
 
            1°/ - LE CEDANT :
 
            Il n'existe de son chef aucune disposition, aucun obstacle ni restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du FONDS, par suite de mise en tutelle ou curatelle, de procédure collective prévue par la loi du 25 janvier 1985 ou les textes antérieurs ou  postérieurs en la matière, cessation de paiements, confiscation totale ou partielle de ses biens, existence de droits de préférence ou de préemption autres que ceux indiqués aux présentes et de droits réels opposables au CESSIONNAIRE.
 
            La fraction des locaux à usage d'habitation ci-dessus désignés - constitue (ou ne constitue pas) - le logement de la famille dans le sens de l'article 215 paragraphe II du code civil.
 
            Il n'a pas été accordé sur ce FONDS, à qui que ce soit, un pacte de préférence.
 
            L'immeuble dans lequel le FONDS est exploité est actuellement libre de toute réquisition ou préavis de réquisition d'expropriation, de réservation, d'emprise, de la part des collectivités publiques, arrêté de péril, et, à sa connaissance, il n'est pas menacé d'en faire l'objet et le FONDS n'est pas l'objet de telles mesures.
 
            Le FONDS ne fait pas l'objet d'aucune action judiciaire en cours.
 
            2° - LE CESSIONNAIRE :
 
            Il n'existe de son chef aucun empêchement à l'acquisition et à l'exploitation du fonds, compte tenu, notamment, de la législation pouvant lui être applicable.
 
            Il reconnaît avoir été avisé des risques de surenchères et de leurs conséquences et de l'obligation de représenter l'intégralité du prix en cas de procédure de purge.
 
            3° - LES CEDANTS ET CESSIONNAIRES :
 
            Ils ont leur résidence en Polynésie Française et se considèrent comme résidents au sens de la réglementation des changes.
 
INTERDICTION DE REINSTALLATION
 
            Le CEDANT s'interdît pendant CINQ ou DIX ans, à compter du jour du transfert de propriété du fonds, de créer ou d'exploiter, directement ou indirectement, un fonds de commerce similaire à celui cédé, dans un rayon de dix kilomètres à vol d'oiseau du siège du FONDS et de s'intéresser, de quelque manière que ce soit, même à titre d'associé ou de simple commanditaire, dans l'exploitation d'un semblable fonds, sous peine de tous dommages-intérêts envers le CESSIONNAIRE et sans préjudice pour ce dernier de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause.
 
            LE CESSIONNAIRE précise que de son chef, aucune interdiction de réinstallation n'existe actuellement.
 
INTERDICTIONS PAR LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE
 
            Jusqu'à la signature de l'acte authentique, le CEDANT s'interdît de conférer aucun droit réel au personnel ou charge quelconque sur le FONDS, pas plus d'ailleurs que de l'aliéner au profit de toute autre personne, quels que soient les avantages qu'il pourrait en retirer.
 
            CEDANT et CESSIONNAIRE s'interdisent, respectivement d'apporter aucune modification audit FONDS et d'y faire aucun travaux jusqu'à la signature de l'acte authentique ; le CESSIONNAIRE s'interdît formellement, pour sa part, jusqu'à la même époque, de PRENDRE POSSESSION, en raison des conditions suspensives ci-après, à peine de tous dépens et dommages-intérêts qu'il y aurait lieu.
 
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
EXECUTION DES PRESENTES
 
            Le contrat authentique sera dressé après la réalisation des conditions suspensives et de la purge des pactes de préférence, suivant acte au rapport de Maître …… ………, Notaire à ……., (île de ……), requis d'un commun accord entre les soussignés.
 
            De convention expresse entre les parties, l'unique exemplaire des présentes demeurera en la garde et possession du NOTAIRE ; celui-ci est autorisé, si besoin est, à en délivrer attestation et copies tant au CEDANT qu'au CESSIONNAIRE, banques, sociétés de crédit, administrations ou organismes concernés.
 
            Chacun des parties aura la faculté de faire déposer cet exemplaire au rang des minutes dudit Notaire, en vue de poursuivre son exécution.
 
F R A I S
 
            Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique ainsi que ceux qui seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
 
            Le cas échéant, le CEDANT paiera tous les frais de mainlevée des inscriptions de privilège pouvant être révélées lors de la réalisation des présentes sur les réquisitions du NOTAIRE rédacteur, ainsi que le coût de la radiation de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et un honoraire pour ces formalités, fixé à une somme, hors taxe, de ........
 
            Enfin, il paiera les honoraires qu'il reconnaît devoir au NOTAIRE pour les répartitions du prix et le règlement des oppositions, savoir :
 
            En cas de non réalisation d'une des conditions suspensives stipulées aux présentes, et, en cas de retrait de vente après exercice d'un droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il est convenu entre les parties, que le NOTAIRE aura droit pour ses soins, consultations et assistance, à titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle au paiement d'une somme hors taxe, de …...................... Euros.
à la charge du "CESSIONNAIRE" (ou du : "CEDANT"), qui accepte.
 
            CEDANT et CESSIONNAIRE paieront en outre, les taxes auxquelles les honoraires respectivement à leur charge peuvent ou pourront être assujettis.
 
P O U V O I R S
 
            Le CEDANT et le CESSIONNAIRE désignent comme mandataire commun, avec faculté pour lui de substituer :
 
            - Maître ……. ………., Notaire à ……,
 
            Avec possibilité d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique (demande d'état-civil, d'urbanisme, de situation au greffe, administration et organismes concernes, etc..), pour toutes notifications, exigées par la Loi, notamment aux titulaires de droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il aura la faculté de signer, en leurs noms, les pièces nécessaires.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
            Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
 
            En cas de contestation, même s'il y a pluralité de défendeurs, seul sera compétent le tribunal du domicile du CEDANT.
 
DECLARATIONS FISCALES
 
            Au cas où l'enregistrement des présentes serait nécessaire, les frais et droits simples en résultant seront à la charge du CESSIONNAIRE et, éventuellement, les pénalités et amendes à la charge de la partie défaillante même si elles étaient avancées par l'autre partie.
 
            Dans ce cas, les sommes ainsi avancées seraient productives d'intérêts au taux légal majoré.
 
CONDITIONS PARTICULIERES
 

 
            Fait et passé à
            L'AN DEUX MILLE NEUF,
            LE

(signatures – avec la mention : Lu et approuvé)

Vérifiez bien le bail commercial, et notamment la clause concernant la cession du droit au bail, vérifiez bien, si vous êtes dans les trois dernières années du contrat de bail, attention aux formalités cession la cession de licence de débit de boissons, la reprise du personnel, la provision concernant, les congés payés et les primes diverses,
bonne réception,

Amicalement votre,
Bonjour Chevalier d'Eon

Aurriez vous le meme exemple de contrat pour un compromis de cession de fonds de commerce en Anglais ?

Merci d'avance
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 048
Peut être aussi en breton et en patois normand c'est aussi possible ?

Bonsoir,

6000 Euros, pour la rédaction d'un compromis d'une cession de fonds de commerce, par un avocat, alors que l'on sait, que ce document sera enregistré au droit fixé, c'est manifestement de l'arnaque, on vous prend pour un niais !
des compromis de ce style, je peux vous en faire dix dans la journée sans aucun problème,

Il suffit de regarder les formulaires existants, et savoir l'adapter, un simple clerc de notaire, même débutant,
pourra vous le faire, sans aucun problème.... cela ne demande aucune compétence approfondie, mais une simple pratique des compromis, encore du vent et du vent, de la poudre aux yeux,

Bon courage,
Messages postés
1589
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2009
946
600 € H.T. pour une constitution de société ce n'est vraiment pas cher.

ce type d'honoraire me paraît excessif. à titre informatif, moi qui suis avocat à paris spécialisé en droit des sociétés, le coût de mon intervention est :

- pour une constitution de société : 600 euros hors taxes (rédaction de l'ensemble de la documentation juridique et préparation de l'ensemble des formalités).

- pour une cession de fonds de commerce : 2.800 euros hors taxes (rédaction de l'ensemble de la documentation juridique comprenant le contrat de cession de fonds de commerce et préparation de l'ensemble des formalités d'enregistrement).

le tout payable en 3 voir 4 mensualités sans frais. cela pourra peut être vous donner une bonne idée du juste prix d'un avocat... Quant à passer par un notaire, selon moi c'est une erreur car vous ne pouvez pas négocier le coût de son intervention, les honoraires des notaires étant réglementés.
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 048
Il me semble, que pour certains actes notariés, il y a une partie libre pour les honoraires.
Merci pour votre aide ,
Puis je vous demander de jeter un oeil sur le detail des honoraires , nous sommes dans une situation assez angoissante avec mon futur associé , nous entendons toutes sortes d information , et j avoue qu un avis , déinterressé et neutre nous aiderai
voici le courrier detaillant les divers frais de notre avocat

encore merci ..chevalier d'eon

Ci - après l'état des frais et honoraires compte tenu des éléments en ma possession :

1 ) Constitution d'une société holding : je pars sur la constitution d'une SARL
FRAIS : il s'agit des droits d'enregistrement, de la publicité légale ( dans un journal d'annonces légales : Voix du midi ... ) immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés :

Total FRAIS : estimation : ( en raison cu coût de la publicilé légale qui peut varier d'une annonce à l'autre ) : environ 400 Euros TTC

HONORAIRES : diligences : entretien préalable, établissement statuts , établissement acte de nomination des gérants, établissement état des actes accomplis , établissement déclarations fiscales, établissement insertion légale, accomplissement formalités d'immatriculation :

Total HONORAIRES : 1400 Euros HT et 1674,40 Euros TTC ; sur lesquels je vous fais remise de 100 Euros HT : soit honoraires ramenés à 1300 Euros HT et 1554,80 Euros TTC

2 ) Constitution d'une société d 'exploitation ( c'est elle qui va acquérir le fonds de commerce ) : forme : SARL

FRAIS : il s'agit des droits d'enregistrement, de la publicité légale , de l'immatriculation au répertoire des métiers et de l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE ;

Total FRAIS : estimation ( en raison du coût de la publicité légale qui peut varier d'une annonce à une autre ) : environ 500 Euros TTC

HONORAIRES ; diligences : entretien préalable , établissement statuts, établissement acte de nomination des gérants, établissement état des actes accomplis, établissement déclarations fiscales, établissement insertion légale, accomplissement formalités d'immatriculation :

Total HONORAIRES : 1400 Euros HT et 1794 Euros TTC ; sur lesquel je vous fais remise de la somme de 1000 Euros HT : soit honoraires ramenés à 400 Euros HT et 478,40 Euros TTC .

3 ) Acquisition du fonds de commerce de la société xxxx
FRAIS : droits d'enregistrement, publicité légale , réquisition d'inscriptions , modificative répertoire des métiers et modificative RCS Toulouse .

J'ajoute à ces frais ceux liés aux garanties que la banque est fort susceptible de demander sur le fonds de commerce : à savoir : privilège de vendeur et privilège de nantissement : il s'agit de garanties sur le fonds permettant, en cas de difficultés, à la banque d'avoir le statut de créancier privilégié après le trésor et les organismes sociaux .

Total FRAIS: environ 6400 Euros TTC

HONORAIRES : ils apparaissent dans le sous seing privé que je vous transmets ( cette mention est obligatoire pour des raisons d'obligations professionnelles et de responsabilité civile ).
Diligences : étude dossier, établissement acte sous seing privé sous conditions suspensives et annexes, établissement acte définitif et annexes( dont état des matériels cédés ) , établissement prêt bancaire, prise des garanties , établissement bordereaux de nantissement et bordereaux de privilège de vendeur, établissement déclarations fiscales, établissement insertion, accomplissement formalités consécutives : enregistrement, insertion légale, déclarations fiscales, modificative répertoire des métiers et modificative RCS .

Total HONORAIRES FORFAITAIRES : 6000 Euros HT et 7176,00 Euros TTC

La moitié de ces honoraires est payable à concurrence de 3000 Euros HT et 3588 Euros TTC le jour de la signature du sous seing privé
et l'autre moitié est payable , soit 3000 Euros HT et 3588 Euros TTC le jour de la signature de l'acte définitif .

Il s'agit d'honoraires forfaitaires de base , incompressibles pour des raisons de responsabilité civile professionnelle , et qui donc n'ont rien à voir avec le temps rééllement passé à la rédaction de ces actes . Pour votre information, a ce jour je totalise pour le sous seing privé 48,5 Heures . IL y en aura autant pour l'acte définitif du fait que je vais travailler pour trois parties : vous mêmes, le vendeur et surtout la banque , laquelle va me demander d'établir le prêt bancaire et de prendre les garanties . J'engage donc ma responsabilité non seulement à l'égard de vous mêmes , et du vendeur mais également à l'égard de la banque en ce qui concerne toutes les charges et conditions du prêt et des garanties qui seront requises .

L'ensemble de ces frais et honoraires sont entièrement déductibles et la TVA est récupérable . En ce qui concerne la TVA sur le sous seing privé, je vous indique que lors de la signature de l'acte déifnitif, j'établis une facture d'honoraires globale reprenant les honoraies versés lors du sous seing privé , ce qui permet à la société " de récupérer" la TVA versée à l'occasion du sous seing privé .

N'hésitez pas si vous avez des questions .

je peux venir en fin de semaine prochaine à TOULOUSE sauf vendredi .

merci de me communiquer les éléments manquants dans les plus brefs délais .

Bon courage
CETTE AVOCAT EST UNE HONTE POUR LA PROFESSION...
Je ne vois vraiment pas en quoi.
Le compromis, vous pouvez toujours le faire tout seul, et en cas de problème vous n'aurez que vos yeux pour pleurer.
j'ai fais seule l'acte de cession : résultat : 0 Euros et aucun soucis à déclarer. Il faut juste ne rien oublier sur l'acte ! Et pour cela merci les nombreuses sources internet et les journaux offficiels pour m'aider.
ps : mon notaire me demandait seulement un peu moins de 2000 €uros pour la même chose. En cas de problème, je me serais tournée vers lui car j'ai confiance et 2000 €, ce n'est pas 6000 €!!
Enfin, franchement, 6000 €, je n'en reviens pas !

Voyez un notaire car au moins sur le plan juridique mais surtout fiscal vous aurez un acte authentifié faisant date.. Téléphonez à votre notaire et demandé lui conseil cela vous coute moins cher par la suite. Pour l'avocat, c'est celui du vendeur ou le votre.. Sachez que si c'est celui du vendeur ce dernier défendra les intérets de son client le vendeur mais pas les votres..
Bon courage?
Ah si vous etes sur un secteur à risque ( vu le prix de cession, faites une sarl au moins si vous échouez vous ne perdrez pas vos biens persos . Attention ne donnez pas votre caution personnelle à tout va sinon vous courrez à la catastrophe..
Bon courage.
Une personne d'expérience qui a vécue toutes les étapes.

Tout d'abord !
Quelle est votre activité ?
ne mettons pas la charrue avant les boeufs.
Que faites-vous comme activité ? si très important une holding peut -etre utile sinon ne sert à rien que des couts de structure comptable par la suite entre 1500 et 6000 € suivant les experts comptables.(bilan etc)
Si c'est une petite activité une simple SARL sous seing privé et le tour est joué. Vous pouvez meme faites une SARL à Capital variable comme cela vous démarrer avec un capital donné que vous pouvez faire évoluer sans formalité il vous suffit de rester dans la tranche du capital minimum et maximum example :
capital minimum : 3000€
capital maximum : 60 000 €
vous pouvez faire entrer des associés sans remodifier vos statuts et augmenter votre capital jusqu'à 60 0000. au delà il faut déposer une formalité d'augmentation de capital...
Bon conclusion.
Votre holding va vous servir à quoi ?
Elle va vous rapporter quoi ?
Combien elle va vous couter par an et combien elle va vous rapporter ?
Vous SARL d'exploitation a-t-elle vraiment besoin d'une holding ?
Posez-vous ces vrais questions et vous aurez vos réponses.
Le coeur est bien votre activité professionnelle : c'est elle qui va vous faire vivre et vous rapporter ou non des résultats. Aussi, si vos résultats vont dans la holding c'est donc votre activité qui la fait vivre.
Le B.A. BA est le minimum de structure ensuite c'est l'activité qui l'imposerai au fil des ans.
Les statuts d'une SARL varie ( perso ) 45 € jusqu'à 1000/1500 avez-vous aussi votre comptable ou expert comptable car c'est lui qui a aussi un devoir de vous conseiller.
bon courage, j'ai du travail qui m'attend.
je dois acquerir un fond de commerce de fleurs que je monte en eurl Quels sont tous les frais la signature se deroule demain avec un avocat chez le comptable du vendeur merçi
Je ne sais pas si les honoraires de l'avocat sont normaux, mais ils devraient être conformes à une "norme", je pense. Par contre, un notaire vous prendra beaucoup plus.
Un FDC se vend quasiment toujours par acte SSP.
Vous avez tous raison les frais toujours trop chez ,les notaires 3 fois plus cher que les avocats, mais voila vous etes inconcients de faire de tels acquisitions en acte SSP! Payez donc avant de tous perdre :)) Je crains que vous ne messuriez pas les risques
Les honoraires des notaires sont libres en matière de société, donc ils sont négociables comme pour un avocat. Après cela dépend de la complexité du dossier et sur qui vous tombez. Mais, je ne vois pas pourquoi les notaires seraient trois fois plus chers.
j'ai trouvé un travail dans un autre département et, souhaite résilier mon bail dans les plus prefs délais pour ne pas avoir à payer un double loyer, pourriez-vous me donner le numero du texte de loi pouvant me donner une trame pour rédiger la resiliation de mon bail
Dossier à la une