Contestation de testament
Charlotte
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1 mars 2009 à 01:04
p1p1p1 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2009 - 4 mars 2009 à 21:58
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A voir également:
- Un neveu peut il contester un testament
- Congés pour mariage d'un neveu - Forum congés
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Re-bornage d'un bornage existant - Forum Immobilier
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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p1p1p1
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4 mars 2009 à 21:58
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tu as un an à compter de la date du décès pour cotester un testament.
dominiquecaen
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1 mars 2009 à 03:47
1 mars 2009 à 03:47
Bonsoir,
Cela n'est pas si simple, nous sommes en présence d'une succession avec des descendants en ligne directe (des enfants du défunt), ils sont héritiers réservataires, le testateur, peut réduire la part des enfants, mais certainement pas les desheriter, en présence de trois enfants du défunt et plus, la part de réserve de tous les enfants est des 3/4 de l'actif de la succession, le testateur peut instituer un légataire à hauteur d'un quart de la succession, (sauf présence du conjoint survivant, qui bénéficie d'une quotité spéciale beaucoup plus large).
En théorie, on suppose, (je n'ai pas de précision) que votre mère était veuve, dans ce cas, le testament, ne peut avantager votre frère qu'à hauteur d'un quart de la succession. les trois autres quarts reviennent à tous les enfants, y compris le légataire.
Bien à vous,
Cela n'est pas si simple, nous sommes en présence d'une succession avec des descendants en ligne directe (des enfants du défunt), ils sont héritiers réservataires, le testateur, peut réduire la part des enfants, mais certainement pas les desheriter, en présence de trois enfants du défunt et plus, la part de réserve de tous les enfants est des 3/4 de l'actif de la succession, le testateur peut instituer un légataire à hauteur d'un quart de la succession, (sauf présence du conjoint survivant, qui bénéficie d'une quotité spéciale beaucoup plus large).
En théorie, on suppose, (je n'ai pas de précision) que votre mère était veuve, dans ce cas, le testament, ne peut avantager votre frère qu'à hauteur d'un quart de la succession. les trois autres quarts reviennent à tous les enfants, y compris le légataire.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...