delais de reponse

Question

Bonjour,j ai eu mon entretien le 16.02 suite a un licenciement envisagé et depuis plus rien Y a t il un delai pour mon employeur ?
merci de votre reponse 
noisett

MARCOTXO · Answer

C'est quoi comme licenciement. Il faut lire dans les boules de cristal ?
Depuis l'entretien préalable :

Délai minimum pour un licenciement "ordinaire", 2 jours ouvrables. Ex : Entretien le Lundi, 2 jours ouvrables Mardi et Mercredi, la lettre peut être envoyée le Jeudi (le jour de l'entretien ne compte pas)

Délai minimum pour un licenciement économique individuel, 7 jours ouvrables
Délai maximum si licenciement disciplinaire : 1 mois.

Mais il ne va peut-être pas te licencier.

noisett186 · Answer

bonsoir , merci d e ta reponse , voila la question quel licenciement , ni lhistoire , ni la lettre ne le dis donc je n en sais rien , aujourdhui je suis dans une impass , mon vehicule de fonction n es plus entretenu malgre plusieurs emails , deux pneux avant sont  a changé et cela devient dangereux pour moi et les autres  , je ne reçois plus d emails de mon directeur ,ni  de tarifs pour bossez que j ai demandez , et mes frais de route qui etaient payé toute les semaines ,ne sont  pas payé depuis fin janvier , donc si apres ça on pense que l on va me gardez , si j ai le choix je prefere qu ils me licencie mais là au vus de leur hatitude je pencherais plus pour que je demissionne , pensez vous que je dois envoyez une lettre en arc ?que pensez vous pour la voiture ?puis je la bloquez par la gendarmerie ? 
merci d avance noisett

MARCOTXO · Answer

J'avais fait un post, mais ça passe quand ça veut. Comment ça, tu ne connais pas le motif ? L'entretien préalable a eu lieu ou non ? Est-ce que tu t'es fait assister à l'entretien ? C'est là que l'employeur expose.

Tant que tu n'as pas reçu la lettre, tu n'es pas licenciée. Si tu veux débloquer la situation, envoie une LR en demandant la mise en état du véhicule, le paiement des frais, les tarifs pour travailler, les salaires ? Et garde le double surtout.

Après, si aucune réaction, on te dira ce qu'il faut faire. Mais surtout ne démissionne pas.

MARCOTXO · Answer

Tu aurais mieux fait de te faire assister pour avoir une attestation si ça va aux prud'hommes.

On ne peut pas te reprocher un manque de résultats si ces résultats ne sont pas réalistes ou que tu ne les a pas acceptés. Il y a un arrêt récent de cassation que je te chercherai si tu veux (maintenant, je n'ai pas le temps)
Si c'est un licenciement pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, par exemple) je t'ai donné les délais. Vu ce que tu expliques, ça ne peut pas être autre chose (faute grave, par exemple, exclue)

Comme je te l'ai dit, envoie leur une LRAR en rappelant tous ces points et en les mettant en demeure de régulariser la situation et de te donner les moyens de travailler, en particulier paiement de tes frais.

Pour le licenciement, celui-ci n'est pas effectif tant que tu n'as pas reçu la lettre de notification.

Dans un deuxième temps, tu pourrais prendre acte ou demander la résolution judiciaire du contrat, mais ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Fais d'abord cette lettre.

MARCOTXO · Answer

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 6 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-43363


"Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que l'employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, devait justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas, elle en a déduit à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus"

Tu peux aller chercher le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/

Tu vas à jurisprudence - judiciaire - cour de cassation et tu tapes le n° de pourvoi.

Bon courage

MARCOTXO · Answer

Envoie ta LR demain et note l'état déplorable du véhicule. Ensuite, si celui-ci est dans un état dangereux pour toi et pour les autres usagers, tu peux refuser de le conduire. Remets une lettre au moment où tu refuses le véhicule,  garde le double, et informe l'inspecteur du travail par la même occasion (faxe ta lettre par exemple) en cas de retombées.

Uniquement si le véhicule est dangereux, tu ne vas pas risquer d'avoir un accident, mais il vaut mieux éviter d'en rajouter en ce moment. Enfin, on fait comme on peut.

Mais fais des courriers ! Les paroles s'envolent ...

MARCOTXO · Answer

Courage. Tiens le coup !

MARCOTXO · Answer

Oui, le préavis te sera payé et tu n'as pas à travailler durant ce temps "que nous vous dispensons d'effectuer".
Il faut envisager la constitution d'un dossier prudhomal, sur la base de la jurisprudence que je t'ai indiquée plus haut (il y en a d'autres plus anciennes) Objectifs non acceptés par le salarié et non réalistes.

Rapproche-toi d'une permanence syndicale ou d'un avocat (consultations gratuites dans les palais de justice) Tu dois aussi demander le remboursement de tes frais, etc.  Voir le contrat.

MARCOTXO · Answer

Oui, tu fais ça pour le véhicule. Que les choses soient claires. Envoie une RAR.

Kiwi, j'ai dit consultations gratuites d'avocats, mais le mieux c'est que Noisette se rapproche d'une permanence juridique de syndicat parce-que pour monter son dossier, elle aura besoin d'aide.

C'est ce que je fais dans mon secteur (Pays Basque), mais je ne voulais pas avoir l'air de faire du prosélytisme. :-)

MARCOTXO · Answer

Concernant les tickets-restaurants, une jurisprudence ancienne, mineure toutefois, considère qu'en cas de préavis dispensé par l'employeur, ils ne sont pas dus  (CA Paris, 28 fév. 1991 n° 90-35902). Mais ceux-ci ayant un caractère de remboursement de frais et non de salaire, cela paraît assez logique.

Il est est d'ailleurs de même en principe en cas d'absence pour congés payés, d'arrêts maladie ... Que dit ta convention collective ?

MARCOTXO · Answer

Noisette, tu as raison en partie, en particulier sur le véhicule de fonction.

La Cour de cassation a tranché dans une affaire Lafarge Couverture, en mars dernier (je ne retrouve plus le n° de pourvoi). L'entreprise demandait à l'un de ses cadres sur le départ de restituer son véhicule de fonction. Ce chef de marché ayant été dispensé de son préavis de trois mois n'avait plus à bénéficier de cet outil de travail, estimait à tort l'employeur.

L'entreprise avait oublié une disposition du Code du travail relative à l'indemnisation du préavis. Dans le cas où un salarié n'exécute pas ce délai-congé avec l'accord de son employeur, il doit recevoir une indemnité compensatrice au moins égale au salaire normalement perçu dans la même période. Or le Code du travail considère les avantages en nature comme une partie du salaire, équivalent à l'utilisation personnelle de biens ou services payés par l'entreprise.

 La loi prévoit donc que la non exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages inhérents au contrat de travail – véhicule de fonction, matériel informatique, téléphone portable ou indemnités de congés payés. Seuls les tickets restaurant et les notes de frais sont suspendus dès le départ du salarié.

MARCOTXO · Answer

Je ne vais pas faire du prosélytisme (bon Kiwi me dit que c'est pas du prosélytisme "aggravé" :-))
Moi, je tiens une permanence juridique pour mon syndicat (la CGT pour ne pas le nommer) dans ma ville.  Les gens sont reçus, renseignés. Ensuite nous plaidons les affaires ou nous les envoyons vers des avocats spécialisés avec qui nous travaillons selon les cas. Ca s'appelle une Union Locale.

Je ne fais pas de propagande, mais puisque tu le demandes. Au fait, c'est syndicat, syndic ce n'est pas la même chose, camarade.

Ca doit exister dans ta ville ou la ville d'une certaine importance la plus proche. Tu regardes dans l'annuaire ou sur le net, et tu téléphones pour prendre RV. Maintenant, ça existe aussi pour les autres syndicats. Contacte qui tu veux, mais ne reste pas isolée pour monter ton dossier.

Et comme te l'a dit Kiwi, ça fait de mal à personne d'aller assister à quelques audiences du conseil. En jugement, elles sont publiques.

noisett186 · Answer

bonjour , voila je suis allez au syndicat hier soir et donc je vais mettre la procedure en route , dossier tout as fais defendable au prdhomme , donc merci beaucoup de vos conseil qui m on ete bien precieux bonne continuation 
merci encore 
beatrice

MARCOTXO · Answer

Bonne chance.

MARCOTXO · Answer

Non, ils n'ont pas le droit. Confirme par RAR que tu ne peux restituer ce véhicule car il n'est pas en état de conduite (assurance en particulier) et que celui-ci est à leur disposition en indiquant l'endroit. Joins une photocopie de l'assurance périmée. Tu n'es plus à une RAR près. 

Garde tous les doubles pour ton dossier prud'homal, chaque document a une importance (par exemple assurance du véhicule, etc...)

Demande que soit tenus à ta disposition dès la fin de ton contrat de travail les documents afférents à la rupture dont l'attestation ASSEDIC et le solde de ton compte.

Bon courage.

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