Délai frais de rejet prélèvments bancaires
kate
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai régulièrement des frais de rejet de 25,75 € lorsqu'un prélèvement passe sur mon compte courant bancaire et que l'argent n'est pas tout de suite là.
exemple un prélèvement gaz de france doit passer sur mon compte courant le 23 du mois, mon salaire n'est viré que le 24 du mois c'est à dire le lendemain, la banque me prend 25,75 € de frais de forçage prélèvement.
mes questions sont : il y a -t-il dans le cadre de la loi un délai durant lequel les banques doivent reconduire le prélèvement sans pour autant vous facturer des frais (mon compagnon a attendu lors d'une émission TV que les banques ont 7 jours pour reconduire votre prélèvement sans vous mettre des frais)
il y a -t-il dans le cadre de la loi un montant maximum de frais que les banques ne peuvent pas dépasser ? exemple sur une opération de prélèvement de 300 € est-ce normal que la banque se prenne 25,75 € idem sur opération de 15 € est-ce normal que la banque la aussi se prend 25,75 €.
merci d'avance que l'attention que vous porterez à ma demande,
j'ai régulièrement des frais de rejet de 25,75 € lorsqu'un prélèvement passe sur mon compte courant bancaire et que l'argent n'est pas tout de suite là.
exemple un prélèvement gaz de france doit passer sur mon compte courant le 23 du mois, mon salaire n'est viré que le 24 du mois c'est à dire le lendemain, la banque me prend 25,75 € de frais de forçage prélèvement.
mes questions sont : il y a -t-il dans le cadre de la loi un délai durant lequel les banques doivent reconduire le prélèvement sans pour autant vous facturer des frais (mon compagnon a attendu lors d'une émission TV que les banques ont 7 jours pour reconduire votre prélèvement sans vous mettre des frais)
il y a -t-il dans le cadre de la loi un montant maximum de frais que les banques ne peuvent pas dépasser ? exemple sur une opération de prélèvement de 300 € est-ce normal que la banque se prenne 25,75 € idem sur opération de 15 € est-ce normal que la banque la aussi se prend 25,75 €.
merci d'avance que l'attention que vous porterez à ma demande,
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9 réponses
Bonjour,
Malheureusement, les banques prennent les frais qu'elles veulent (suivant leurs conditions tarifaires bien-sûr).
Ce que vous devriez faire, c'est d'abord changer la date de vos prélèvements de vos diverses factures. Vous les mettez après le virement de votre salaire.
Ensuite, faites un courrier à votre banque en expliquant votre situation et insistez sur le fait que vous êtes bon client, et que cela ne se reproduira pas vu que vous veillerez à approvisionner votre compte. Demandez alors en conclusion, un geste commercial. En général, si on est courtois dans le courrier, la banque enlève les derniers frais prélevés.
Courage ...
@+
nanatitou
ps : votre banque ne se gêne pas quand même pour le montant !!!! Il y a des banques moins chères !!!!
Malheureusement, les banques prennent les frais qu'elles veulent (suivant leurs conditions tarifaires bien-sûr).
Ce que vous devriez faire, c'est d'abord changer la date de vos prélèvements de vos diverses factures. Vous les mettez après le virement de votre salaire.
Ensuite, faites un courrier à votre banque en expliquant votre situation et insistez sur le fait que vous êtes bon client, et que cela ne se reproduira pas vu que vous veillerez à approvisionner votre compte. Demandez alors en conclusion, un geste commercial. En général, si on est courtois dans le courrier, la banque enlève les derniers frais prélevés.
Courage ...
@+
nanatitou
ps : votre banque ne se gêne pas quand même pour le montant !!!! Il y a des banques moins chères !!!!
J'ai eu un rejet de prélèvement sur mon compte , la banque m'a pris 40 euros pour ce rejet de prélèvement!!!!
Et mon agence immobilière veut me débiter 25 euros...
Ma question est : Je comprend que ma banque me prélève un certain montant pour un rejet mais l'agence immobilière n'a aucun droit ??????!!!!
Je trouve cela complètement dépassé .
Merci pour vos réponses.
Et mon agence immobilière veut me débiter 25 euros...
Ma question est : Je comprend que ma banque me prélève un certain montant pour un rejet mais l'agence immobilière n'a aucun droit ??????!!!!
Je trouve cela complètement dépassé .
Merci pour vos réponses.
la lois dit qu'en cas de rejet le montant des frais ne peut pas dépasser le montant rejeté et que le plafond ne peut dépasser les 20 €. Donc si le montant est supérieur au montant rejeté ou supérieur a 20 € si le montant rejeté est de 30 €, c'est illégal.
bonjour
et oui malheureusement ils ont le droit, ces tarifs sont les memes pour n'importe quels montant. le total de ces frais inclus les frais de rejet ainsi que la commission d'intervention.
et oui malheureusement ils ont le droit, ces tarifs sont les memes pour n'importe quels montant. le total de ces frais inclus les frais de rejet ainsi que la commission d'intervention.
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pour repondre a filou180, les tarifs varient selon les banques, mais en aucun cas pour un prelevement le montant varie. il varie seulement pour les cheques rejetés.
A titre indicatif l'article D 133-6 diu Code monétaire et finacier : maxi = 20 e .
"Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
C'est simple !
"Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
C'est simple !
La réponse est simple :
Article D133-6 du Code monétaire et financier :
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
Donc maxi = 20 €
Article D133-6 du Code monétaire et financier :
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
Donc maxi = 20 €
pas du tt, deja tout depend des banques, les frais ne sont pas les memes à chaque banque... par exemple entre le credit mutuel et la caisse depargne il y a 8 euros de differrence et a la caisse depargne ca depasse les 20 euros. bref... chacun peux dire ce quil veut il n'en reste que les banques ponctionnent bien ce qu'ils veulent et a qui ils le veulent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois je m'interroge je viens de trouver sur le net le décret n°2007-1611 du 15/11/07 relatif au plafonnement des frais bancaires............., justement la caisse d'épargne a-t-elle le droit de me prendre 25,75 € compte tenu de cette loi qui plafonne les frais à 20 € sur un rejet d'opération (virement ou prélèvement de plus de 20 €) ce qui est le cas pour ma facture de gaz (150 €)?
sinon pourriez vous m'indiquer des banques moins chères? encore merci d'avance de vos réponses et précieuses recommandations, cordialement, kate
C'est vrai que vous pourriez faire appliquer ce décret.... Vous êtes dans votre droit !!! Vous savez, moi aussi, j'avais un compte à la Caisse d'Epargne et lorsque j'ai eu des rejets de prélèvements, ils m'ont compté 20€/prélèvement et pour une opposition c'est 17€ environ.
Par contre une banque pas mal, qui respecte ses engagements et pas très onéreuse, c'est le Crédit Mutuel ; un rejet c'est 12.50€. Seul soucis : c'est une caisse régionale et parfois, on ne peut pas faire certaines opérations au guichet, si on est dans une autre ville. Maintenant, avec le net, c'est quand même plus simple.
Dans tous les cas, les banques vous ouvrent le parapluie que lorsqu'il fait beau, mais quand il pleut, elles le referment.
@+
nanatitou