Bail précaire d habitation
sandy60
-
27 févr. 2009 à 23:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2009 à 06:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2009 à 06:07
A voir également:
- Bail précaire d habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Distance mouton habitation ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
28 févr. 2009 à 06:07
28 févr. 2009 à 06:07
Bonjour,
la situation que vous évoquez ne vous donne absolument pas droit au préavis réduit à 1 mois.
la situation que vous évoquez ne vous donne absolument pas droit au préavis réduit à 1 mois.