Bail précaire d habitation
sandy60
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27 févr. 2009 à 23:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2009 à 06:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2009 à 06:07
A voir également:
- Bail précaire d habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Igor1
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28 févr. 2009 à 06:07
28 févr. 2009 à 06:07
Bonjour,
la situation que vous évoquez ne vous donne absolument pas droit au préavis réduit à 1 mois.
la situation que vous évoquez ne vous donne absolument pas droit au préavis réduit à 1 mois.