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Décès du cautionneur

gegedescy - 27 févr. 2009 à 18:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 19:16
Bonjour,
Monsieur X s'est porté GARANT pour la location de l'appartement de sa fille. Mr X est décédé, sa fille continue à habiter dans ce logement depuis 2008. Qui est le nouveau garant ("ses héritiers" ?, faut-il renégocier le bail ?)

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Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
27 févr. 2009 à 19:16
Si la dame paie ses loyers sans accroc, vous ne pouvez pas lui faire modifier son bail.

Pour ce qui est de l'acte de caution il est en principe transmis aux héritiers du cautionnaire à condition qu'ils aient accepté la succession...article 2017 du Code civil, "Les engagements des cautions passent à leurs héritiers (...) si l’engagement était tel que la caution y fut obligé".

Mais ce n'est pas toujours simple dans la pratique, car les héritiers peuvent argumenter qu'ils n'héritent pas de dettes futures.
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