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Rétractation achat immobilier

alice1234 - 27 févr. 2009 à 14:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 mars 2009 à 17:34
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente d'un studio à la date du 16/02/2009 qui m'a été envoyé par lettre RAR le 17/02/2009. Lors de la signature j'ai déposé un chèque de 4500 € (5% acompte) sur le compte séquestre de l'agence immobilière qui était bien encaissé.
Entre temps, j'ai décidé de me rétracter. J'ai donc envoyé la lettre RAR à l'agence le 23/02/2009 (7ème jour, la loi SRU) au matin et également j'en ai envoyé une autre au notaire du propriétaire afin de le tenir au courant.
L'agent immobilier refuse de me restituer le chèque d'acompte en me disant qu'il avait réceptionné la lettre RAR le 25/02, donc le 8eme jour suivant l'envoie de la promesse de vente.
Veuillez me dire quelle date compte pour que ma retraduction soit valide, la date d'envoi de ma lettre RAR ou celle la de sa réception de l'agence? Tout en sachant que l'agent immobilier peut également jouer sur les dates et tarder avec la réception de ses courriers recommandés.

merci d'avance pour la réponse

Alice

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaretelle
27 févr. 2009 à 15:24
Sauf erreur de ma part c'est la date a laquelle vous l'avez envoyer, le cachet de la poste faisant foi c'est une preuve qu'il ne peu pas nier.
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METRODESILES
27 févr. 2009 à 17:41
sauf erreur de ma part une agence n'est pas sequestre dans une promesse de vente seul le notaire et depositaire de cette somme qui a la signature de l'acte vient en decompte ,si l'agnece a encaissé ce chéque il y a un gros probleme car meme une avance sur commission est interdit tout se régle chez le notaire meme les commisions
quelque fois par des accords écris une avance sur vente peu etre faite au vendeur ,et surout si les condition suspensives sont terminées,alors un conseil prudence
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583 > METRODESILES
27 févr. 2009 à 17:48
Metrodesiles....une agence, dument garantie à cet effet, séquestre dés la signature de l'acte. Un notaire ne peut, lui, le faire qu'après le délai de rétractation légal.
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METRODESILES > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
27 févr. 2009 à 17:59
desolé de te contredire de nouveau pour pouvoir sequestrer dans qu'agence ll faut des garanties autre que simple agent immobilier et carte pro
et en effet le notaire sequestre que quand le dossier est en son etude ,l'agent immobilier ne dépose ce dossier qu'au retour du recepisé de LAR "soit environ tout delais pris en compte envois reception des courriers retard eventuel" une quinzaine de jours ce dossier doit comporter des pieces precis puisque vos laissez croire qe vous etes plus ou moin dans la prof,vous le savez ,(titre de propriétée ,permis de constuire,etat parasitaire amiantaire energetique ,PPR ,etat civil des partie, acte de naissance en cours de validité,ect ect ..;
de plus si l'agence est depositaire elle doit l'affiché a la vue de sa clientelle ce qui est rarement le cas donc je maintien pour notre ami prudence
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583 > METRODESILES
27 févr. 2009 à 18:42
Metrodesiles.....je ne suis pas plus ou moins sans la profession....voici mon numéro de carte : 92/A/0008
donc pas de soucis ! Vous ne me contredisez pas puisque je parlais d'une agence dument garantie (caisse de garantie financière).
Le notaire n'a pas à séquestrer si c'est l'agent immobilier qui établit l'acte....le séquestre est fait par l'AI.

Maintenant pour la question posée, la rétractation est faite dans le délai du code de la construction donc pas de problème. Par contre l'agent immobilier a un délai maximum de 21 jours pour restituer l'avance séquestrée.
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METRODESILES > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
27 févr. 2009 à 18:53
donc pour une fois nous sommes d'accord ,mais il existe des agences n'ayant pas de garantie sequestre nous sommes donc ok ,je suis dans ce type d'agence nous n'encaissons aucune somme par choix (ce qui nous permet de ne pas avoir de soucis) et donc nous montons tout le dossier de A a Z le notaire n'a plut qu'a faire les démarches administraif qui lui incomble DIA certif URBANISME IMPOT BANQUE ect ect et ce avec les doc fournis
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