Rétractation achat immobilier
alice1234
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un studio à la date du 16/02/2009 qui m'a été envoyé par lettre RAR le 17/02/2009. Lors de la signature j'ai déposé un chèque de 4500 € (5% acompte) sur le compte séquestre de l'agence immobilière qui était bien encaissé.
Entre temps, j'ai décidé de me rétracter. J'ai donc envoyé la lettre RAR à l'agence le 23/02/2009 (7ème jour, la loi SRU) au matin et également j'en ai envoyé une autre au notaire du propriétaire afin de le tenir au courant.
L'agent immobilier refuse de me restituer le chèque d'acompte en me disant qu'il avait réceptionné la lettre RAR le 25/02, donc le 8eme jour suivant l'envoie de la promesse de vente.
Veuillez me dire quelle date compte pour que ma retraduction soit valide, la date d'envoi de ma lettre RAR ou celle la de sa réception de l'agence? Tout en sachant que l'agent immobilier peut également jouer sur les dates et tarder avec la réception de ses courriers recommandés.
merci d'avance pour la réponse
Alice
J'ai signé une promesse de vente d'un studio à la date du 16/02/2009 qui m'a été envoyé par lettre RAR le 17/02/2009. Lors de la signature j'ai déposé un chèque de 4500 € (5% acompte) sur le compte séquestre de l'agence immobilière qui était bien encaissé.
Entre temps, j'ai décidé de me rétracter. J'ai donc envoyé la lettre RAR à l'agence le 23/02/2009 (7ème jour, la loi SRU) au matin et également j'en ai envoyé une autre au notaire du propriétaire afin de le tenir au courant.
L'agent immobilier refuse de me restituer le chèque d'acompte en me disant qu'il avait réceptionné la lettre RAR le 25/02, donc le 8eme jour suivant l'envoie de la promesse de vente.
Veuillez me dire quelle date compte pour que ma retraduction soit valide, la date d'envoi de ma lettre RAR ou celle la de sa réception de l'agence? Tout en sachant que l'agent immobilier peut également jouer sur les dates et tarder avec la réception de ses courriers recommandés.
merci d'avance pour la réponse
Alice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelque fois par des accords écris une avance sur vente peu etre faite au vendeur ,et surout si les condition suspensives sont terminées,alors un conseil prudence
et en effet le notaire sequestre que quand le dossier est en son etude ,l'agent immobilier ne dépose ce dossier qu'au retour du recepisé de LAR "soit environ tout delais pris en compte envois reception des courriers retard eventuel" une quinzaine de jours ce dossier doit comporter des pieces precis puisque vos laissez croire qe vous etes plus ou moin dans la prof,vous le savez ,(titre de propriétée ,permis de constuire,etat parasitaire amiantaire energetique ,PPR ,etat civil des partie, acte de naissance en cours de validité,ect ect ..;
de plus si l'agence est depositaire elle doit l'affiché a la vue de sa clientelle ce qui est rarement le cas donc je maintien pour notre ami prudence
donc pas de soucis ! Vous ne me contredisez pas puisque je parlais d'une agence dument garantie (caisse de garantie financière).
Le notaire n'a pas à séquestrer si c'est l'agent immobilier qui établit l'acte....le séquestre est fait par l'AI.
Maintenant pour la question posée, la rétractation est faite dans le délai du code de la construction donc pas de problème. Par contre l'agent immobilier a un délai maximum de 21 jours pour restituer l'avance séquestrée.