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3 réponses
Il faut envoyer résiliation dès le décès, bizarrement un décès n'ouvre pas droit à congé réduit, vous devrez assurer le logement jusqu'à la remise des clés.
Bonjour,
Si c'est un meublé, ses ayant droits héritent du bail. Donc il faut un préavis de 1 mois pour résilier le bail.
Si c'est un non meublé, si votre mère vivait seule, le bail est résilié de plein droit à son décès.
Dans les deux cas, le dépôt de garantie sera versé à ses ayant droits.
Pour l'assurance, je pense qu'il faut voir avec eux, mais étant donné que le contrat a du être souscrit par votre mère, je pense que son décès résilie le contrat.
Si c'est un meublé, ses ayant droits héritent du bail. Donc il faut un préavis de 1 mois pour résilier le bail.
Si c'est un non meublé, si votre mère vivait seule, le bail est résilié de plein droit à son décès.
Dans les deux cas, le dépôt de garantie sera versé à ses ayant droits.
Pour l'assurance, je pense qu'il faut voir avec eux, mais étant donné que le contrat a du être souscrit par votre mère, je pense que son décès résilie le contrat.
Le dépôt de garantie est versé à l'étude du notaire chargé de la succession.
Suivant certaines dispositions, le bail peut se transmettre, mais là vous ne précisez pas si elle vivait seule...
Modèle de lettre à envoyer au bailleur :
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
Adressé en recommandé AR
à Mr...
ou Société
Adresse - Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet :
Résiliation pour décès
Pièces jointes :
Acte de décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer que ma mère Madame XXX (Prénom, NOM à préciser) demeurant (adresse complète à préciser), est décédé(e) le (date à préciser). (Cf. extrait de l'acte de décès ci-joint).
Aussi, je vous prie de bien vouloir résilier, sans délai, le bail signé le (préciser la date).
A cette fin, pouvons-nous convenir d'un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés.
Restant à votre disposition pour toute précision, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Suivant certaines dispositions, le bail peut se transmettre, mais là vous ne précisez pas si elle vivait seule...
Modèle de lettre à envoyer au bailleur :
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
Adressé en recommandé AR
à Mr...
ou Société
Adresse - Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet :
Résiliation pour décès
Pièces jointes :
Acte de décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer que ma mère Madame XXX (Prénom, NOM à préciser) demeurant (adresse complète à préciser), est décédé(e) le (date à préciser). (Cf. extrait de l'acte de décès ci-joint).
Aussi, je vous prie de bien vouloir résilier, sans délai, le bail signé le (préciser la date).
A cette fin, pouvons-nous convenir d'un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés.
Restant à votre disposition pour toute précision, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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