Puis je donner congé durant un congé pour ven
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fabbes
-
26 févr. 2009 à 15:29
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 13:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 13:16
A voir également:
- Puis je donner congé durant un congé pour ven
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
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Marie S
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26 févr. 2009 à 15:33
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Vous êtes libre de partir dès maintenant, vous ne lui devez pas un congé en retour.
Faire seulement un état de lieu en prenant rendez-vous.
Faire seulement un état de lieu en prenant rendez-vous.
maggie24
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26 févr. 2009 à 15:33
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Bonjour,
A réception du recommandé de votre propriétaire, vous avez le droit de partir quand vous le souhaitez. N'oubliez pas biensur de le prévenir et de prendre RDV pour l'EDL de sortie.
A réception du recommandé de votre propriétaire, vous avez le droit de partir quand vous le souhaitez. N'oubliez pas biensur de le prévenir et de prendre RDV pour l'EDL de sortie.
Marie S
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26 févr. 2009 à 15:41
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C'est bien, deux avis semblables valent mieux qu'un !
Comme ça au moins on nous croira (lol) !
On ne nous dira plus que nous sommes des incompétents racistes parce que les AI de couleur ne disent pas comme nous !
Tous unis ! (lol)
Comme ça au moins on nous croira (lol) !
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maggie24
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26 févr. 2009 à 16:20
26 févr. 2009 à 16:20
Décidément!! (lol)
Oui je suis d'accord avec vous Marie!!
Oui je suis d'accord avec vous Marie!!
Merci beaucoup,
Super rapide...
Fabien
Super rapide...
Fabien
je suis désoler de vous condredire encore une fois mais un congé d'une locaion pour vente est plus tordue ,en effet votre propriétaire mais sont bien en vente avant cette demarche il doit par LAR votre proposer cette vente ,vous avez deux mois pour y répondre (oui ou non ) par lettre recommandé si vous n'ai as interressé malheureusement pour le propriétaire votre bail peu allé a son terme ,ce qui veux dire que son bien n'est pas libre de toute occupation ,toute personne de la profession immo ou notariale sais cela car le notaire ne peux acté une vente sans les courriers des proprio et loc "loi de priorité " donc votre propriétaire ne peux signé de promesse de vente sans l'épuration de cette priorité vis a vis du locataire ,donc si vous souhaitez rester dans ce logement vous en avez le droit et ce jusqu'au terme u bail et de plus si vote propriétaire aprés cette priorité ne vous donne pas congé comme le prévoi le bail généraement tacitement reconductible le bail repart pour 3 ans avec le nouveau propriétaire et oui je vous avez prevenu la loi immobilier n'est pas si simple
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Marie S
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26 févr. 2009 à 19:09
26 févr. 2009 à 19:09
On n'est pas tombés de la dernière pluie donc toutes les deux nous savons que le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque le bailleur veut vendre en occupé.
Idem pour les ventes en copropriété.
Le locataire n'est pas tenu de répondre à une offre de vente.
Pfft ! Vous vous plaisez à égarer la personne qui a posé la question : puis-je partir sans préavis en cas de congé pour vente OUI OUI OUI OUI
Idem pour les ventes en copropriété.
Le locataire n'est pas tenu de répondre à une offre de vente.
Pfft ! Vous vous plaisez à égarer la personne qui a posé la question : puis-je partir sans préavis en cas de congé pour vente OUI OUI OUI OUI
je crois que vous vous perdez ,aucune vente ne peu ce faire sans en avoir fait une proposition au locataire occupant et cela ce fait uniquement par echange de LAR ,et je maintiens que le notaire ne peu acté une vente sans ces deux documents ,si je peux me permettre aller sur un site immo style FNAIM ou SNPI , cela nous pose assez de probleme nous agent immo pour y faire trés attention quand nous rentront un mandat de vente et qu'il y a un locataire nous ne prenons ce mandat qu'a la vue des recepicés des courriers ,et donc je dit encore haut et fort un bail peu aller au terme si le locataire ne ce porte pas acquereur,une case est meme prevu a cet effet sur les mandats,
Marie S
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26 févr. 2009 à 19:26
26 févr. 2009 à 19:26
Arrêtez de dire des inexactitudes ça devient dangereux, je plains les gens qui suivront vos conseils, on est en France, la Guadeloupe en tant que dom a peut-être un statut à part, je n'en sais rien mais ne venez pas dire des choses comme ça ici, vous allez vous faire contredire à chaque fois.
Un propriétaire qui veut reprendre un logement occupé pour le vendre ne peut pas le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le vendeur doit donner congé au locataire 6 mois avant l'expiration du bail et lui proposer, en vertu du droit de préemption, la possibilité d'acheter en priorité le logement qu'il occupe.
Dans ce cas, le locataire dispose de 2 mois supplémentaires (4 mois s'il a recours à un emprunt) pour réaliser l'achat. Ce droit de préemption du locataire est écarté si le propriétaire vend à un parent jusqu'au troisième degré inclus et à la condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans.
Une nouvelle proposition
Si le locataire n'a pas accepté l'offre de vente et qu'une mise en vente du bien a lieu ultérieurement à des conditions plus avantageuses, le propriétaire-vendeur doit proposer à nouveau l'achat aux nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire intéressé a 1 mois pour répondre et s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser l'achat.
Par ailleurs, si le bien est vendu loué, le dépôt de garantie, que le propriétaire est tenu de restituer lors du départ du locataire, doit être remboursé par le vendeur à l'acquéreur. C'est ce dernier qui devra le payer au locataire à la fin de la location.
Si vous vendez un bien loué, transmettez à votre acheteur une copie du contrat de location pour qu'il puisse vérifier ses droits de reprise éventuelle du logement pour y habiter. Par exemple, si le locataire a plus de 70 ans et
voila Marie POUR VOUS PROUVEZ DE MON PROF JE SUIS ALLEZ SUR UN SITE JURIDIQUE ET VOICI EN COPIE COLLE LES CONDITIONS DE MISE EN VENTE D'UN BIEN HO!!!!! J'AI RAISON ET VOUS OUOUOUO!!!
Le vendeur doit donner congé au locataire 6 mois avant l'expiration du bail et lui proposer, en vertu du droit de préemption, la possibilité d'acheter en priorité le logement qu'il occupe.
Dans ce cas, le locataire dispose de 2 mois supplémentaires (4 mois s'il a recours à un emprunt) pour réaliser l'achat. Ce droit de préemption du locataire est écarté si le propriétaire vend à un parent jusqu'au troisième degré inclus et à la condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans.
Une nouvelle proposition
Si le locataire n'a pas accepté l'offre de vente et qu'une mise en vente du bien a lieu ultérieurement à des conditions plus avantageuses, le propriétaire-vendeur doit proposer à nouveau l'achat aux nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire intéressé a 1 mois pour répondre et s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser l'achat.
Par ailleurs, si le bien est vendu loué, le dépôt de garantie, que le propriétaire est tenu de restituer lors du départ du locataire, doit être remboursé par le vendeur à l'acquéreur. C'est ce dernier qui devra le payer au locataire à la fin de la location.
Si vous vendez un bien loué, transmettez à votre acheteur une copie du contrat de location pour qu'il puisse vérifier ses droits de reprise éventuelle du logement pour y habiter. Par exemple, si le locataire a plus de 70 ans et
voila Marie POUR VOUS PROUVEZ DE MON PROF JE SUIS ALLEZ SUR UN SITE JURIDIQUE ET VOICI EN COPIE COLLE LES CONDITIONS DE MISE EN VENTE D'UN BIEN HO!!!!! J'AI RAISON ET VOUS OUOUOUO!!!
maggie24
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26 févr. 2009 à 19:39
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Vous devriez relire le premier post Metrodesiles!!!
Marie a raison, et j'ai raison aussi!
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Igor1
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26 févr. 2009 à 19:37
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Bonsoir,
La question est : Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..? jamais ce locataire n'a manifesté le désir de racheter ce bien , répondons à sa question sans divaguer dans d'autres sujets.
Article 12 de la loi du 06/07/1989
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre oude vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
<gras>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pour simplifier c'est oui vous pouvez partir à tout moment sans avoir à faire de préavis, comme vous l'ont dit Marie S et maggie24,
La question est : Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..? jamais ce locataire n'a manifesté le désir de racheter ce bien , répondons à sa question sans divaguer dans d'autres sujets.
Article 12 de la loi du 06/07/1989
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre oude vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
<gras>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pour simplifier c'est oui vous pouvez partir à tout moment sans avoir à faire de préavis, comme vous l'ont dit Marie S et maggie24,
lbigaret
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Metrodesiles....
La question est : "Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..? "
La réponse toute simple est : vous pouvez quitter à n'importe quel moment sans préavis dans ce cas.
La purge du droit du locataire est une digression par rapport à la question. Le locataire est ici visiblement décidé à partir et on présumer que le congé a été donné en bonne forme donc qu'il n'est pas intéressé à l'achat.
La question est : "Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..? "
La réponse toute simple est : vous pouvez quitter à n'importe quel moment sans préavis dans ce cas.
La purge du droit du locataire est une digression par rapport à la question. Le locataire est ici visiblement décidé à partir et on présumer que le congé a été donné en bonne forme donc qu'il n'est pas intéressé à l'achat.
je suis en accord avec vous il n'est pas interressé mais tel que la question est possé Fables demande si il peu anticipé son depart ,et désolé non il doit un preavis puisque qui ne veut pas acher et donc si aucune démarche ne lui a etait signifié dans ce sans ,il recois un preavis du proprio mais pas de proposition d'achat 1er erreur ,il reste donc un locataire qui veux partir ,par contre si il recois ce courrier plus vite il repond dans la negative plus vite il peu partir et laisse le champs libre au vendeur ,donc je maintien je sais je suis une emmerdeuse mais il lui faut ce courrier ,de plus si demain un client ce propose ,la vente ne peu ce faire qu'avec un bien occupé ,pour vous r'assurer Fables allez sur un site de pro et vous verrez bien les démarches donc pour en finir ,sans ce courrier il doit trois mois de préavis ou il doit attendre la fin du préavis du propriétaire et oui on voudrez la vie simple et bien non
lbigaret
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METRODESILES
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26 févr. 2009 à 20:07
Pardon ? Non pas de préavis pour le preneur qui à reçu un congé du bailleur.
Le reste est de la responsabilité du bailleur à savoir s'il a donné congé dans les règles. S'il ne l'a pas fait alors Fables aura toujours un droit pouvant aller jusqu'à faire casser une vente s'il (elle) décidait tout à coup d'acheter ce bien.
Mais encore une fois il ou elle ne doit pas de préavis car le congé est reçu........je suis aussi AI Metrodesiles....
Le reste est de la responsabilité du bailleur à savoir s'il a donné congé dans les règles. S'il ne l'a pas fait alors Fables aura toujours un droit pouvant aller jusqu'à faire casser une vente s'il (elle) décidait tout à coup d'acheter ce bien.
Mais encore une fois il ou elle ne doit pas de préavis car le congé est reçu........je suis aussi AI Metrodesiles....
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:00
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Non.
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:14
Et même si le congé émanant du bailleur n'a pas été donné dans les règles, le locataire peut partir quand même sans préavis en retour.
Metrodesiles, je suis bailleur (vide, meublé, saisonnier, temporaire) depuis 11 ans et j'ai été mandataire.
Metrodesiles, je suis bailleur (vide, meublé, saisonnier, temporaire) depuis 11 ans et j'ai été mandataire.
congé donné dans les regles, je souhaite juste partir avant la fin du bail...
merci,
merci,
lbigaret
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26 févr. 2009 à 20:17
voilà ! Donc convoquez simplement votre bailleur à l'état des lieux c'est là toutes vos obligations. Maintenant il est toujours préférable d'avertir "amicalement" celui-ci de votre départ prochain, pour conserver de bonnes relations. :o)
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:16
Mais faites, faites !
Vous en avez le droit, tous les gens raisonnables de ce forum vous le disent !
Vous en avez le droit, tous les gens raisonnables de ce forum vous le disent !
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:22
26 févr. 2009 à 20:22
De plus en cas de litige, les juges considèrent que le départ anticipé du locataire ne peut que faciliter la vente du logement par le bailleur, qui a en règle général plus de facilité à vendre en libre de toute occupation et sans avoir à subir une forte décote.
Vous voyez, tout plaide pour vous !
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lbigaret
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METRODESILES
26 févr. 2009 à 20:30
26 févr. 2009 à 20:30
Metrodesiles....vous ne pouvez dire ce genre de choses ou bien il faut étayer!
Comme cité par Igor précédemment vous êtes en contradiction totale avec l'article 15 de la loi de 89, qui est comme tout le monde le sait d'ordre public.
Comme cité par Igor précédemment vous êtes en contradiction totale avec l'article 15 de la loi de 89, qui est comme tout le monde le sait d'ordre public.
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:45
26 févr. 2009 à 20:45
Clore ce sujet, elle va s'entêter et fourvoyer les gens.
Ba moin en tibo
Deux tibo, trois tibo doudou
lalalalala...
Ba moin en tibo
Deux tibo, trois tibo doudou
lalalalala...
lbigaret
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26 févr. 2009 à 20:47
26 févr. 2009 à 20:47
:o)) Marie vous savez bien que je ne peux laisser un forum clos sur une non vérité....
Marie S
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26 févr. 2009 à 20:50
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Oh Marie si tu savais..
Tout le mal que l'on me fait...
Je finis par en rire, de cette obstination, alors que même un enfant de la maternelle aurait compris depuis longtemps.
Tout le mal que l'on me fait...
Je finis par en rire, de cette obstination, alors que même un enfant de la maternelle aurait compris depuis longtemps.
Deuxième cas de resiliation de bail
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le prorpiétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.
Fables j'ai passé ma soirée pour vous trouver une réponse qui irez dans le sens de Marie et des autres mais non ,je suis desolée votre proprio vous a donné lui meme congé et vous lui devez vous les trois mois d'autant plus que vous ne vous portez pas acquereur ,je suis meme allez consulter mes collegues ,car je commencais a doutée de moi et bien non ,aprés cinq avis nous sommes tous en accord ,faites votre lettre de préavis ce texte est sur un site de pro juriste ,et de plus sur commencamarche dans dossier vous avez votre réponse alors salut
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le prorpiétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.
Fables j'ai passé ma soirée pour vous trouver une réponse qui irez dans le sens de Marie et des autres mais non ,je suis desolée votre proprio vous a donné lui meme congé et vous lui devez vous les trois mois d'autant plus que vous ne vous portez pas acquereur ,je suis meme allez consulter mes collegues ,car je commencais a doutée de moi et bien non ,aprés cinq avis nous sommes tous en accord ,faites votre lettre de préavis ce texte est sur un site de pro juriste ,et de plus sur commencamarche dans dossier vous avez votre réponse alors salut
Igor1
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Bonjour METRODESILES,
Vous avez une interprétation de la loi plutôt bizarre en Guadeloupe
Voici les extraits de l'article 15 qui prouvent le contraire: si le bailleur notifie le congé c'est cela ci-dessous
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Si le locataire notifie le congé c'est cela ci-dessous
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Si vous interprétez la loi à votre guise c'est votre problème, mais de grâce, ne venez surtout pas dire des contre-
vérités sur ce Forum. Si vous persistez dans cette voie, les modérateurs devront intervenir.
Vous avez une interprétation de la loi plutôt bizarre en Guadeloupe
Voici les extraits de l'article 15 qui prouvent le contraire: si le bailleur notifie le congé c'est cela ci-dessous
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Si le locataire notifie le congé c'est cela ci-dessous
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Si vous interprétez la loi à votre guise c'est votre problème, mais de grâce, ne venez surtout pas dire des contre-
vérités sur ce Forum. Si vous persistez dans cette voie, les modérateurs devront intervenir.
IGOR je suis d'accord avec vous le locataire doiT payer ses loyers jusqu'au terme du preavis
dans ce cas precis de fables le preavis a ete donné par le propriétaire pour fin Aout 2009 donc la loi demande a Fable de payé jusqu"a cette date ,ok ?
sauf que dans le cas qui nous est soumis il y a reprise du bien pour vente ,donc le preavis du proprio est soumis a une proposition au locataire ok,
hors fable ne se porte pas acheteur donc , la loi est clair puique nous revenons dans le cardre uniquement locative le locataire qui veux anticipé sont départ doit préavis de 3mois et la c'est le cas ,ok
de plus si Fabre vous ecoute non seulement il ce met en défaut mais comme le prevois ce voutu article il devra payer les loyers jusqu'au terme du preavisdonné par son proprio ,ok ,
il est vrais que cette article n'est pas trés claire ,mais bonsen lisant bien entre les lignes ,je me suis deja heurté a ce probleme sur une vente, et rien a faire le locataire a etes conndanné
le temps de la prossedure a ete de deux mois resultats le locataire a payé le loyer du proprio +le loyer ou il avez emmenegé et comme nous avons du lui faire parvenir des couirriers par voix d'huissier payer des frais tout sa parce que des personnes bien attention lui on dit (demenage du part sans laisser d'adresse de toute facon ton propriétaire vente) et en plus il a eu le culot de réclamer sa caution
a l'inverse en cas de vente ,le locataire refuse l'achat ,le bail de ce dernier est valable jusqu'au terme ce qui veux dire que le propriétaire a un occupant et que le bien n'est pas libre a la vente et rien ne peux obliger le locataire a partir il est couvert par son bail
je pense avoir étes claire depuis le debut de cette discution Fable n'étant pas acheteur ,il a un préavis de trois ,son proprité n'a pas le droit de lui donné preavis avant les 6mois obligatoire et ce avant la fin du bail
donc se preavis sauf si il est dans les temps prevu au bail est caduc (je n'ai pas la date de fin de bail)
ai je ete claire
dans ce cas precis de fables le preavis a ete donné par le propriétaire pour fin Aout 2009 donc la loi demande a Fable de payé jusqu"a cette date ,ok ?
sauf que dans le cas qui nous est soumis il y a reprise du bien pour vente ,donc le preavis du proprio est soumis a une proposition au locataire ok,
hors fable ne se porte pas acheteur donc , la loi est clair puique nous revenons dans le cardre uniquement locative le locataire qui veux anticipé sont départ doit préavis de 3mois et la c'est le cas ,ok
de plus si Fabre vous ecoute non seulement il ce met en défaut mais comme le prevois ce voutu article il devra payer les loyers jusqu'au terme du preavisdonné par son proprio ,ok ,
il est vrais que cette article n'est pas trés claire ,mais bonsen lisant bien entre les lignes ,je me suis deja heurté a ce probleme sur une vente, et rien a faire le locataire a etes conndanné
le temps de la prossedure a ete de deux mois resultats le locataire a payé le loyer du proprio +le loyer ou il avez emmenegé et comme nous avons du lui faire parvenir des couirriers par voix d'huissier payer des frais tout sa parce que des personnes bien attention lui on dit (demenage du part sans laisser d'adresse de toute facon ton propriétaire vente) et en plus il a eu le culot de réclamer sa caution
a l'inverse en cas de vente ,le locataire refuse l'achat ,le bail de ce dernier est valable jusqu'au terme ce qui veux dire que le propriétaire a un occupant et que le bien n'est pas libre a la vente et rien ne peux obliger le locataire a partir il est couvert par son bail
je pense avoir étes claire depuis le debut de cette discution Fable n'étant pas acheteur ,il a un préavis de trois ,son proprité n'a pas le droit de lui donné preavis avant les 6mois obligatoire et ce avant la fin du bail
donc se preavis sauf si il est dans les temps prevu au bail est caduc (je n'ai pas la date de fin de bail)
ai je ete claire
lbigaret
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27 févr. 2009 à 12:48
27 févr. 2009 à 12:48
"dans ce cas precis de fables le preavis a ete donné par le propriétaire pour fin Aout 2009 donc la loi demande a Fable de payé jusqu"a cette date ,ok ? " -> oui s'il reste jusqu'à fin aout
"hors fable ne se porte pas acheteur donc , la loi est clair puique nous revenons dans le cardre uniquement locative le locataire qui veux anticipé sont départ doit préavis de 3mois et la c'est le cas ,ok " -> non, aucun préavis n'est du !
Pour le reste donnez nous la référence du jugement en question, ce serait intéressant.
"hors fable ne se porte pas acheteur donc , la loi est clair puique nous revenons dans le cardre uniquement locative le locataire qui veux anticipé sont départ doit préavis de 3mois et la c'est le cas ,ok " -> non, aucun préavis n'est du !
Pour le reste donnez nous la référence du jugement en question, ce serait intéressant.
Marie S
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27 févr. 2009 à 12:59
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Par pitié, laissez tomber ibigaret, vous voyez bien que vous n'en tirerez rien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...