Puis je donner congé durant un congé pour ven
Résolu/Fermé
fabbes
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..?
Merci par avance,
Mon bailleur me donne congé pour vente (fin en aout 2009)
Puis je anticiper, et donner congé avant la fin du bail? quelles ont les conditions, préavis de 3 mois..?
Merci par avance,
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22 réponses
Jamais !! :o)) En fait c'est surtout pour Fabbes que j'insiste
Vu sur jurisprudentes.org une question similaire, les réponses sont données par des avocats
Ai-je quand même un préavis (dédite) à donner dans ce cas ?
Question. Actuellement locataire, le propriétaire vient de me donner congé pour le 15 novembre 2005 (date de fin de bail), l’appartement est en effet mis en vente, j’ai bien été informée 6 mois avant la fin de mon bail, j’ai donc 2 mois pour dire si je souhaite acheter le logement ou non. Je ne compte pas acheter cet appartement, ma question est : puis-je le quitter à tout moment en informant simplement ma régie par lettre recommandée de ma date de départ et organiser l’EDL sortant (je compte tt de même les prévenir 1 mois avant, par politesse), ou ai-je quand même un préavis (dédite) à donner dans ce cas ? Je ne pense pas puisque c’est le propriétaire qui me signifie mon congé, mais dans le doute...
Réponse. Lorsque le congé émane du bailleur et quels que soient les motifs allégués, le locataire n’est redevable, pendant la durée du préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux loués.
Vous pouvez donc procéder comme vous l’avez prévu.
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Ai-je quand même un préavis (dédite) à donner dans ce cas ?
Question. Actuellement locataire, le propriétaire vient de me donner congé pour le 15 novembre 2005 (date de fin de bail), l’appartement est en effet mis en vente, j’ai bien été informée 6 mois avant la fin de mon bail, j’ai donc 2 mois pour dire si je souhaite acheter le logement ou non. Je ne compte pas acheter cet appartement, ma question est : puis-je le quitter à tout moment en informant simplement ma régie par lettre recommandée de ma date de départ et organiser l’EDL sortant (je compte tt de même les prévenir 1 mois avant, par politesse), ou ai-je quand même un préavis (dédite) à donner dans ce cas ? Je ne pense pas puisque c’est le propriétaire qui me signifie mon congé, mais dans le doute...
Réponse. Lorsque le congé émane du bailleur et quels que soient les motifs allégués, le locataire n’est redevable, pendant la durée du préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux loués.
Vous pouvez donc procéder comme vous l’avez prévu.
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